Le tourisme du carburant est essentiel pour les recettes affect\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Preuve en est la d\u00e9cision prise, de crainte qu'elles ne diminuent, d'augmenter de 4 centimes le suppl\u00e9ment destin\u00e9 au FORTA \u00e0 certaines conditions. Refuser de diminuer temporairement les taxes sur les huiles min\u00e9rales afin de pr\u00e9server les recettes affect\u00e9es aux t\u00e2ches susmentionn\u00e9es est pour le moins surprenant, puisque l'on obtient ainsi exactement l'effet inverse. En l'absence d'une taxe sur les voitures \u00e9lectriques, la question se pose \u00e9galement de savoir comment il sera possible de remplir ces t\u00e2ches \u00e0 moyen et \u00e0 long termes.
Un pour mille de la TVA vient alimenter le FIF, auquel un pour mille suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. L'augmentation du prix des carburants fait augmenter les recettes de la TVA. Un exc\u00e9dent de recettes affect\u00e9es vient ainsi alimenter le FIF pour couvrir les t\u00e2ches li\u00e9es au trafic routier, pour lesquelles des recettes suppl\u00e9mentaires ne sont toutefois pas n\u00e9cessaires. Diminuer l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 concurrence du montant couvert par l'exc\u00e9dent de TVA permettrait de supporter les co\u00fbts des t\u00e2ches li\u00e9es au trafic routier, du secteur des stations-service, d'innombrables fournisseurs de biens et de services et de diminuer l'inflation induite par la hausse du prix des carburants, ce qui aiderait les entreprises et la population dans son ensemble. Utiliser l'exc\u00e9dent de TVA pour compenser la diminution des imp\u00f4ts ne ferait pas diminuer les recettes habituelles, car elles seraient compens\u00e9es par un exc\u00e9dent de recettes li\u00e9es qui n'existe pas en temps normal\u00a0: il ne s'agirait donc pas d'un all\u00e9gement \" gratuit \".
1. Comment les co\u00fbts li\u00e9s au trafic routier seront-ils couverts \u00e0 moyen et \u00e0 long termes\u00a0?
2. Serait-ce possible en sp\u00e9culant sur les r\u00e9serves des fonds\u00a0? Dans l'affirmative, comment, \u00e9tant donn\u00e9 que le FIF ne peut pas s'endetter\u00a0?
3. L'objectif est-il qu'un exc\u00e9dent de TVA alimente les r\u00e9serves du fonds\u00a0? Si oui, quel est l'int\u00e9r\u00eat puisque la part des recettes n\u00e9cessaires aux r\u00e9serves est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, un exc\u00e9dent inutile viendrait l'alimenter\u00a0?
4. Quel est le montant de la TVA suppl\u00e9mentaire encaiss\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode en raison de l'augmentation du prix des carburants\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 chercher un instrument permettant d'utiliser l'exc\u00e9dent de TVA pour compenser l'augmentation du co\u00fbt des carburants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les taxes sur les huiles min\u00e9rales (imp\u00f4t de base et surtaxe) grevant les carburants constituent des sources de recettes importantes pour le financement de l'infrastructure routi\u00e8re et pour le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 2021, les revenus en question ont atteint quelque 4,5 milliards de francs. Il faut toutefois s'attendre \u00e0 ce qu'ils diminuent, en raison de l'augmentation de la proportion des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne aura un impact sur les r\u00e9serves du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) notamment, raison pour laquelle il est pr\u00e9vu d'augmenter \u00e0 moyen terme de 4 centimes la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales affect\u00e9e au FORTA. Ce rel\u00e8vement sera effectu\u00e9 avant que les r\u00e9serves du FORTA ne passent sous la barre des 500 millions de francs.
Afin de garantir les recettes du FORTA \u00e0 l'avenir aussi et d'assurer le financement des infrastructures de transport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par ailleurs d'introduire une redevance de substitution pour les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative (par ex. v\u00e9hicules \u00e9lectriques), d'ici \u00e0 2030 au plus tard. Le montant de la redevance de substitution d\u00e9pendra des kilom\u00e8tres parcourus ainsi que du poids et de la puissance des v\u00e9hicules concern\u00e9s, et son co\u00fbt pour ces derniers sera similaire \u00e0 celui que repr\u00e9sentent les taxes sur les huiles min\u00e9rales pour les v\u00e9hicules dot\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es seront employ\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que celles issues des taxes sur les huiles min\u00e9rales.
2. Les r\u00e9serves constitu\u00e9es permettront au FORTA de supporter des d\u00e9ficits mod\u00e9r\u00e9s d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des mesures mentionn\u00e9es concernant les recettes\u00a0: des pr\u00e9l\u00e8vements annuels sup\u00e9rieurs aux recettes n'ont pour le moment aucune incidence directe sur les d\u00e9penses du fonds et sur les investissements dans les infrastructures de transport. La planification actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les mesures relatives aux recettes seront mises en oeuvre avant que les r\u00e9serves du fonds ne soient \u00e9puis\u00e9es. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 peu probable o\u00f9 les moyens viendraient \u00e0 manquer avant, l'exploitation et l'entretien des routes nationales se verraient accorder la priorit\u00e9 par rapport aux projets relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la construction de celles-ci (cf. art. 5, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration [LFORTA ; RS 725.13]). Une hi\u00e9rarchisation similaire des besoins est pr\u00e9vue pour le FIF (cf. art. 4, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire [LFIF ; RS 742.140]).
3. En 2021, les recettes de la TVA ont atteint 23,5 milliards de francs, soit 31\u00a0% des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La majeure partie de ces revenus est vers\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, des parts sont aussi allou\u00e9es \u00e0 l'AVS, \u00e0 des r\u00e9ductions des primes de l'assurance-maladie et au FIF (681 millions de francs en 2021). Cette r\u00e9partition n'est pas remise en question en cas de hausse des recettes de la TVA sous l'effet d'un accroissement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique ou du rench\u00e9rissement.
4. Les recettes de la TVA issues de la vente des carburants d\u00e9pendent du prix de ceux-ci et du volume des ventes. \u00c9tant donn\u00e9 que ces deux facteurs varient, le suppl\u00e9ment de recettes peut seulement \u00eatre estim\u00e9. En admettant que cette ann\u00e9e, les prix des carburants en Suisse ont d\u00e9pass\u00e9 de 20\u00a0% en moyenne ceux de l'an dernier et que le volume des ventes est rest\u00e9 le m\u00eame, le surplus de recettes par rapport \u00e0 2021 atteindrait 147 millions de francs en 2022.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'adapter l'architecture de financement inscrite dans la Constitution pour \u00e9tablir un lien entre les recettes de la TVA provenant de la vente des carburants et les tarifs des taxes sur les huiles min\u00e9rales.
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