L'annonce d'une augmentation moyenne des primes de 6,6\u00a0% pour 2023 est un choc particuli\u00e8rement mal venu dans le contexte de l'effritement du pouvoir d'achat. N\u00e9anmoins, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, l'annonce des hausses de primes se fait bien avant que l'on ne connaisse les hausses des co\u00fbts de la sant\u00e9 et en sont donc un reflet imparfait. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous renseigner sur les factures principaux des surco\u00fbts, \u00e0 tout le moins dans son ordre de grandeur, en particulier\u00a0:
- s'il y a une augmentation des co\u00fbts de soins stationnaires est connue et quelle est son ampleur\u00a0?
- s'il y a une augmentation des co\u00fbts des soins ambulatoires et quelle est son ampleur\u00a0?
- s'il y a une augmentation des co\u00fbts des m\u00e9dicaments et quelle est son ampleur\u00a0?
- combien aurait permis d'\u00e9conomiser l'ann\u00e9e pass\u00e9e le prix de r\u00e9f\u00e9rence des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et dans quelle mesure cela aurait-il impact\u00e9 l'augmentation g\u00e9n\u00e9rale des primes\u00a0?
- s'il y a une augmentation des frais administratifs des caisses de l'AOS et quelle est son ampleur\u00a0?
- quelle est la part d'augmentation des primes qui doit compenser les mauvaises pr\u00e9visions des r\u00e9sultats sur les march\u00e9s financiers et quelle est son ampleur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les primes des assureurs doivent couvrir les co\u00fbts sp\u00e9cifiques des cantons. Par cons\u00e9quent, une estimation des co\u00fbts doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour la fixation des primes de l'ann\u00e9e suivante. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) v\u00e9rifie, lors de l'examen des tarifs de primes, que les primes fix\u00e9es pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e couvrent les d\u00e9penses estim\u00e9es. Pendant la p\u00e9riode 2012-2022, les primes couvraient exactement les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les profits ou pertes actuariels des diff\u00e9rentes ann\u00e9es sont compens\u00e9s par les r\u00e9serves des assureurs. L'OFSP charge le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'EPFZ d'\u00e9tablir les pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'AOS. Ces derni\u00e8res, publi\u00e9es sur le site Internet de l'OFSP, servent de base pour v\u00e9rifier la plausibilit\u00e9 des primes pr\u00e9sent\u00e9es par les assureurs. (https\u00a0://www.bag.admin.ch > Das BAG > Publikationen > Forschungsberichte > Kranken- und Unfallversicherung > Prognose der Kostenentwicklung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) F\u00fcr die Jahre 2022 und 2023)
Le Monitoring de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance-maladie MOKKE constitue une autre source d'information importante. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts sont recueillies tous les trimestres. Elles sont \u00e9galement publi\u00e9es sur le site Internet de l'OFSP (https\u00a0://www.bag.admin.ch > Zahlen und Statistiken > Monitoring der Krankenversicherungs-Kostenentwicklung). S'agissant des questions particuli\u00e8res\u00a0:
1. Pour le groupe de co\u00fbts \" H\u00f4pitaux (s\u00e9jours) \", le KOF pr\u00e9voit une \u00e9volution de -1,2\u00a0% par personne pour 2022 et de -0,9\u00a0% par personne pour 2023. Ce recul est essentiellement li\u00e9 \u00e0 la mesure de ma\u00eetrise des co\u00fbts intitul\u00e9e \" l'ambulatoire avant le stationnaire \" et correspond partiellement \u00e0 la hausse du groupe de co\u00fbts \" H\u00f4pitaux (ambulatoire) \".
2. Pour le groupe de co\u00fbts \" H\u00f4pitaux (ambulatoire) \", le KOF pr\u00e9voit une \u00e9volution de 4,6\u00a0% par personne pour 2022 et de 5,8\u00a0% par personne pour 2023. Cette croissance est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du groupe de co\u00fbts \" H\u00f4pitaux (s\u00e9jours) \" (voir ch. 1). Pour les prestations des m\u00e9decins en ambulatoire, le KOF table sur une \u00e9volution de 3,6\u00a0% pour 2022 et de 3,2\u00a0% pour 2023.
3. En ce qui concerne les m\u00e9dicaments, les co\u00fbts par personne ont augment\u00e9 de pr\u00e8s de 30\u00a0% de 2014 \u00e0 2021. La hausse dans ce domaine est presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9e que pour les autres groupes de co\u00fbts. Pour les m\u00e9dicaments, le KOF pr\u00e9voit une croissance de 4,9\u00a0% par personne pour 2022 et de 3,2\u00a0% par personne pour 2023.
4. Selon une analyse d'impact de la r\u00e9glementation command\u00e9e par l'OFSP et le SECO en 2018, l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence permettrait des \u00e9conomies d'un montant de 300 \u00e0 500 millions de francs, soit environ 0,9 \u00e0 1,5\u00a0% des primes.
5. Les co\u00fbts administratifs composent 5,3\u00a0% des primes, c'est ce qui ressort des derniers comptes annuels des assureurs (exercice 2021). Ce pourcentage a \u00e9volu\u00e9 comme suit ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: 4,8\u00a0% pour 2016, 4,8\u00a0% pour 2017, 4,5\u00a0% pour 2018, 4,6\u00a0% pour 2019 et 4,9\u00a0% pour 2020. Dans leurs extrapolations pour l'ann\u00e9e en cours, les assureurs tablent sur un l\u00e9ger recul par rapport \u00e0 2021. Pour 2022, les co\u00fbts administratifs correspondent par cons\u00e9quent \u00e0 5,2\u00a0% des primes.
6. Les pertes sur les march\u00e9s financiers sont support\u00e9es par les r\u00e9serves des assureurs. Le risque de pertes sur les march\u00e9s financiers est mod\u00e9lis\u00e9 dans le cadre du test de solvabilit\u00e9 LAMal et constitue une composante importante dans la fixation du niveau minimal des r\u00e9serves. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'exception de 2018, les placements financiers des assureurs ont toujours produit des r\u00e9sultats positifs. En moyenne, des profits de l'ordre de 450 millions de francs par ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Ils ont en grande partie \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux r\u00e9serves, ce qui fait que les assur\u00e9s en profitent. Les fluctuations \u00e0 court terme des march\u00e9s financiers n'ont aucune incidence directe sur les primes. Par contre, sur une base volontaire, les assureurs peuvent tenir compte de l'\u00e9volution \u00e0 long terme des march\u00e9s financiers (c.-\u00e0-d. de la moyenne sur dix ans des revenus des capitaux) dans la fixation des primes. A long terme, les revenus des capitaux peuvent donc aider \u00e0 r\u00e9duire la charge des primes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1668556800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800547217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}