1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que l'opposition d\u00e9mocratique de tous les bords doit jouer et jouera un r\u00f4le d\u00e9cisif pour l'avenir de la Russie\u00a0?
2. Convient-il qu'une partie importante de l'opposition d\u00e9mocratique devra bient\u00f4t op\u00e9rer depuis l'\u00e9tranger en raison de la r\u00e9pression croissante en Russie\u00a0?
3. Plusieurs membres du gouvernement ont justifi\u00e9 les sanctions contre le r\u00e9gime russe en invoquant les \" valeurs occidentales \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la libert\u00e9 d'information et la libert\u00e9 de la presse font aussi partie de ces \" valeurs occidentales \" ? Estime-t-il \u00e9galement qu'il appartient au monde libre d'aider ces valeurs \u00e0 s'imposer\u00a0? Si oui, pense-t-il que la presse libre et d\u00e9mocratique de la diaspora russe peut y apporter une contribution importante\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 soutenu des m\u00e9dias ind\u00e9pendants dans des r\u00e9gions o\u00f9 la libert\u00e9 d'opinion \u00e9tait ou est en danger, par exemple des stations de radio en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, en Tunisie ou au Soudan du Sud. Sur quelle base l\u00e9gale ce soutien est-il accord\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que, face \u00e0 la censure en Russie, les m\u00e9dias de la diaspora sont une source d'information tr\u00e8s importante pour les Russes de Suisse\u00a0? Estime-t-il lui aussi que les m\u00e9dias de la diaspora tels que nashagazeta.ch sont des piliers essentiels de la m\u00e9diation et de l'int\u00e9gration interculturelles\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les m\u00e9dias de la diaspora russe en particulier sont de plus en plus menac\u00e9s dans leur existence parce qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de financements\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir les produits de presse menac\u00e9s de la diaspora russe en Suisse, dont le portail nashagazeta.ch\u00a0?
7. Si non, pourquoi\u00a0? Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il cr\u00e9er pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse apporter un soutien en ce sens\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 les cr\u00e9er rapidement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'en raison du nouveau durcissement de la r\u00e9pression en Russie, un grand nombre d'opposants ont fui leur pays et s'organisent de plus en plus depuis l'\u00e9tranger. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est d'avis qu'une opposition qui fonctionne est d\u00e9terminante pour une d\u00e9mocratie vigoureuse.
3. et 5. Les libert\u00e9s d'opinion et d'information (art. 16 Cst.) et la libert\u00e9 de la presse qui fait partie de la libert\u00e9 des m\u00e9dias au sens g\u00e9n\u00e9ral (art. 17 Cst.) sont des droits fondamentaux qui constituent les pierres angulaires d'une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. \u00c0 l'heure actuelle, cette libert\u00e9 n'est plus garantie en Russie en raison de la censure, de la r\u00e9pression et de l'amenuisement drastique de l'espace d\u00e9mocratique. Il est donc important que les m\u00e9dias ind\u00e9pendants puissent continuer \u00e0 diffuser des informations en russe depuis l'\u00e9tranger.
4. Le soutien de la Suisse aux m\u00e9dias susmentionn\u00e9s s'inscrit dans le cadre de programmes de coop\u00e9ration qui reposent soit sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9), soit sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0).
6. Le droit public des m\u00e9dias en vigueur ne pr\u00e9voit pas un tel soutien. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV, RS 784.40) ne contient pas de dispositions relatives au financement des portails en ligne (\u00e0 l'exception de la SSR). Les diffuseurs suisses de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision titulaires d'une concession b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien pour leurs programmes. Le soutien aux publications imprim\u00e9es dans le cadre de l'aide indirecte \u00e0 la presse est en principe \u00e9galement ouvert aux publications de la diaspora russe. Pour ce faire, ces derni\u00e8res doivent remplir toutes les exigences l\u00e9gales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art. 36 de l'ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01). Il n'existe pas de base constitutionnelle pour une aide directe \u00e0 la presse.
7. L'aide f\u00e9d\u00e9rale en faveur des m\u00e9dias se concentre sur les offres qui favorisent la d\u00e9mocratie en Suisse. L'encouragement des m\u00e9dias s'adressant \u00e0 un groupe pr\u00e9cis de personnes \u00e9trang\u00e8res qui vivent en Suisse ou m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger ne correspond pas \u00e0 l'orientation de la politique suisse en mati\u00e8re de m\u00e9dias, \u00e0 l'exception de certaines offres de la SSR. Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait soutenir certains m\u00e9dias \u00e9trangers, notamment pour promouvoir le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et d'information. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e pour soutenir les m\u00e9dias \u00e9trangers en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1668556800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|24|34|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800300260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire"}}