L'art. 141 LIFD pr\u00e9voit que l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) peut recourir contre les d\u00e9cisions de taxation des autorit\u00e9s cantonales. Cette possibilit\u00e9 cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les administrations cantonales que pour le contribuable.
Afin d'\u00e9claircir la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de recours contre des d\u00e9cisions de taxation ou des d\u00e9cisions sur r\u00e9clamation des autorit\u00e9s cantonales l'AFC a-t-elle interjet\u00e9s pendant la p\u00e9riode 2017-2021 (total agr\u00e9g\u00e9 de tous les cantons, divis\u00e9 par ann\u00e9e)?
2. Combien de ces recours \u00e9taient en faveur du contribuable (type A\u00a0: recours contre une d\u00e9cision de taxation trop \u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 la LIFD) et combien en sa d\u00e9faveur (type B\u00a0: recours contre une d\u00e9cision de taxation consid\u00e9r\u00e9e trop basse par rapport \u00e0 la LIFD) pendant la p\u00e9riode sous revue\u00a0?
3. Combien de recours interjet\u00e9s par l'AFC pendant la p\u00e9riode sous revue ont-ils abouti\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les montants restitu\u00e9s aux contribuables et per\u00e7us en sus par rapport \u00e0 la d\u00e9cision contest\u00e9e, par ann\u00e9e et par type de recours (A et B)?
Exemple\u00a0: le canton X notifie un b\u00e9n\u00e9fice imposable 900 000 francs \u00e0 l'entreprise Y. L'AFC interjette recours contre cette d\u00e9cision, car elle estime que le b\u00e9n\u00e9fice imposable est de 1 000 000 de francs. Il s'agit d'un recours de type B (au d\u00e9triment du contribuable). Si l'AFC gagne ce recours, la recette fiscale suppl\u00e9mentaire est de 8500 francs, soit 8,5\u00a0% de 100 000 francs.
Art. 141 LIFD\u00a0: 1 L'administration cantonale de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et l'AFC peuvent interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute d\u00e9cision de taxation ou d\u00e9cision sur r\u00e9clamation de l'autorit\u00e9 de taxation. 2 Le d\u00e9lai de recours est de\u00a0: a. 30 jours \u00e0 compter de la notification dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision de taxation ou la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'administration recourante\u00a0; b 60 jours \u00e0 compter de la notification au contribuable dans les autres cas.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 141 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD, RS 642.11), l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) est habilit\u00e9e (art. 102, al. 2) \u00e0 interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute d\u00e9cision de taxation ou d\u00e9cision sur r\u00e9clamation de l'autorit\u00e9 de taxation. Cette habilitation vise \u00e0 assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, l'AFC n'a d\u00e9pos\u00e9 que cinq recours fond\u00e9s sur l'art. 141 LIFD aupr\u00e8s de commissions cantonales de recours.
Ce petit nombre montre que l'AFC n'exerce son droit de recours que lorsqu'elle consid\u00e8re que les autres mesures de surveillance pr\u00e9vues par la LIFD n'ont pas port\u00e9 leurs fruits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'on ne peut pas consid\u00e9rer la pratique de l'AFC en mati\u00e8re de recours en application de l'art. 141 LIFD comme une source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
2. \u00e0 4. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, l'AFC interjette recours lorsqu'elle estime, apr\u00e8s un examen approfondi du cas d'esp\u00e8ce, que la taxation effectu\u00e9e par l'autorit\u00e9 fiscale cantonale n'est pas suffisante et ne correspond pas aux dispositions l\u00e9gales de la LIFD. Le secret fiscal (art. 110 LIFD) nous interdit de fournir des explications plus d\u00e9taill\u00e9es sur les recours d\u00e9pos\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1668556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802277963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}