\u00c0 l'heure actuelle, une part consid\u00e9rable des soins psychoth\u00e9rapeutiques est assur\u00e9e par des psychoth\u00e9rapeutes accomplissant une formation postgrade. Or, ceux qui travaillent dans des cabinets individuels de psychiatres selon le mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation sont dans une grande incertitude quant \u00e0 leur avenir, puisque leurs rapports de travail ne pourront pas se poursuivre apr\u00e8s la fin du mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation, le 1er janvier 2023. Le traitement ambulatoire de nombreux patients devra ainsi \u00eatre interrompu ou abandonn\u00e9, ou alors devra se poursuivre aupr\u00e8s d'un autre psychoth\u00e9rapeute, si tant est qu'il existe encore des places disponibles.
Le flou subsiste en outre sur la mani\u00e8re dont ces psychologues-psychoth\u00e9rapeutes pourront achever leur formation postgrade. Il se pourrait en effet que les h\u00f4pitaux, centres ambulatoires et organisations de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes n'aient pas suffisamment de places \u00e0 leur proposer au d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Il importe donc d'autoriser les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes exer\u00e7ant dans des cabinets individuels \u00e0 engager des personnes en formation postgrade.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il combien de places de formation postgrade seront supprim\u00e9es d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e dans les cabinets individuels ambulatoires de psychiatres\u00a0? Combien pourront \u00eatre reprises (ou l'ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 depuis le 1er juillet 2022) par des h\u00f4pitaux, centres ambulatoires ou organisations de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes\u00a0? Est-il en contact avec les cantons \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'id\u00e9e de pr\u00e9voir, par voie d'ordonnance, une p\u00e9riode transitoire durant laquelle les personnes ayant commenc\u00e9 leur formation postgrade avant le 19 mars 2021 pourront poursuivre celle-ci sous la supervision de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes et mener \u00e0 bien les psychoth\u00e9rapies r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de cette formation et des trois ann\u00e9es d'exp\u00e9rience clinique qu'elles doivent acqu\u00e9rir, sans avoir \u00e0 accomplir une ann\u00e9e dans une institution reconnue par l'ISFM\u00a0?
3. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 d'autoriser les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes \u00e0 engager des personnes en formation postgrade et de permettre \u00e0 ces derni\u00e8res de facturer leurs prestations \u00e0 la charge de l'assurance de base (comme pour les organisations de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance du nombre de personnes en formation postgrade de psychologue-psychoth\u00e9rapeute actuellement employ\u00e9es dans des cabinets individuels ambulatoires de psychiatres et qui n'auront pas de solution alternative \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux acteurs concern\u00e9s de lui fournir des chiffres concernant les places de formation postgrade. Toutefois, ceux-ci n'ont pas pu \u00eatre mis \u00e0 disposition en quantit\u00e9 suffisante jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et ne sont pas non plus envisag\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de cr\u00e9er une r\u00e9glementation transitoire suppl\u00e9mentaire pr\u00e9voyant que les personnes ayant commenc\u00e9 leur formation postgrade avant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 mars 2021 (concernant la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins [AOS]) ne doivent pas remplir les conditions relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience clinique de 12 mois dans des institutions reconnues par l'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM).Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 introduites afin de pouvoir garantir l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire dans un large \u00e9ventail de traitements et dans la collaboration interdisciplinaire en cas d'exercice \u00e0 la charge de l'AOS. La suppression de cette condition pendant plusieurs ann\u00e9es ne r\u00e9pondrait pas aux exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des soins.
En outre, en ce qui concerne les conditions d'obtention des 12 mois d'exp\u00e9rience clinique suppl\u00e9mentaires, l'OFSP a men\u00e9 en ao\u00fbt 2022 une consultation sur l'\u00e9largissement les cat\u00e9gories d'institutions reconnues par l'ISFM. Cela pourrait augmenter les capacit\u00e9s de places de stage. La modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2023.
Afin de soulager \u00e0 court terme la situation des personnes en formation postgrade travaillant actuellement selon le mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur examine la possibilit\u00e9 d'adapter le r\u00e9gime transitoire dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e soit possible pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire chez les sp\u00e9cialistes en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie ainsi qu'en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie pour enfants et adolescents.
3. En principe, seules les prestations fournies par des prestataires autoris\u00e9s sont rembours\u00e9es par l'AOS. Une organisation ambulatoire de psychoth\u00e9rapie exerc\u00e9e par des psychologues ou un h\u00f4pital peuvent toutefois employer des professionnels en formation postgrade ou devant acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience clinique pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer. \u00c0 l'\u00e9gard de ces personnes et en sa qualit\u00e9 de fournisseur de prestations agr\u00e9\u00e9, l'organisation a des obligations de surveillance (supervision par un professionnel de la sant\u00e9 remplissant les conditions d'admission de l'AOS) et doit veiller \u00e0 ce que les prestations soient efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE). Si une prestation a \u00e9t\u00e9 fournie par une personne en formation postgrade, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 fournie par la personne en charge de la supervision. Les fournisseurs de prestations autoris\u00e9s en assument la responsabilit\u00e9 et facturent \u00e0 la charge de l'AOS. Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ni l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) ne donnent de directives sur les conditions d'engagement des fournisseurs de prestations. Concernant les conditions d'engagement, l'art. 52e OAMal d\u00e9crit la possibilit\u00e9 de constituer une organisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1669161600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802455817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}