En 2021, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont plac\u00e9 18,1 milliards sur les march\u00e9s financiers, ce qui leur a rapport\u00e9 quelque 600 millions. Les 18,1 milliards apparaissent, au passif du bilan, dans les r\u00e9serves et dans les provisions techniques. Les 600 millions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9s aux r\u00e9serves (r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 22.3597 et \u00e0 la question 22.7837).
1. Sur les 18,1 milliards plac\u00e9s sur les march\u00e9s financiers en 2021, quelle est la part qui appara\u00eet, au passif du bilan, dans les r\u00e9serves et quelle est la part qui appara\u00eet dans les provisions techniques\u00a0?
2. Pourquoi les revenus obtenus sur les placements des provisions techniques sont-ils vers\u00e9s aux r\u00e9serves et non aux provisions techniques\u00a0?
3. Quel est le montant des avoirs plac\u00e9s par les assureurs-maladie sur les march\u00e9s financiers en 2022\u00a0? Quelle est la part de ces avoirs qui appara\u00eet, au passif du bilan, dans les r\u00e9serves et quelle est la part qui appara\u00eet dans les provisions techniques\u00a0?
4. Quels sont les rendements (vraisemblablement n\u00e9gatifs) obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers en 2022\u00a0? Quels sont les montants concern\u00e9s\u00a0? Quel est l'impact de ces rendements sur les r\u00e9serves\u00a0? Quel est l'impact de ces rendements sur les provisions techniques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les provisions techniques et les r\u00e9serves sont deux positions diff\u00e9rentes qui apparaissent dans les passifs du bilan comptable d'une entreprise. En vertu de l'art. 13, al. 2, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), les provisions techniques couvrent les co\u00fbts des traitements pass\u00e9s qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e, l'estimation des prestations fournies mais pas encore factur\u00e9es figure dans le bilan comptable en tant que provisions techniques (fonds \u00e9trangers, passifs). Fin 2021, ces provisions s'\u00e9levaient \u00e0 pr\u00e8s de six milliards de francs.
Quant aux r\u00e9serves, elles garantissent la solvabilit\u00e9 des assureurs (art. 14, al. 1, LSAMal) ; il s'agit d'une valeur r\u00e9siduelle r\u00e9sultant de tous les actifs et de laquelle sont d\u00e9duits les fonds \u00e9trangers. Elles repr\u00e9sentent donc la valeur qui reste aux assureurs une fois qu'ils se sont acquitt\u00e9s de toutes leurs obligations. Les r\u00e9serves et les provisions ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre investies dans les placements de capitaux. Elles peuvent aussi \u00eatre couvertes par d'autres comptes figurant dans les actifs, par exemple sur le compte courant ou sur un compte d\u00e9biteur. Ainsi, il n'est pas possible d'attribuer clairement les placements de capitaux aux r\u00e9serves ou aux provisions techniques.
2. Le r\u00e9sultat des placements (qu'il soit positif ou n\u00e9gatif) n'a aucun effet sur le montant des provisions techniques. Le besoin en provisions est calcul\u00e9 ind\u00e9pendamment, selon des m\u00e9thodes actuarielles reconnues (cf. aussi r\u00e9ponse 1).
3. et 4. Les assureurs transmettront ces valeurs \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) au cours du premier trimestre 2023. Chaque ann\u00e9e, les assureurs publient \u00e9galement ces donn\u00e9es dans leurs rapports de gestion ; des organes de r\u00e9vision externes les v\u00e9rifient et attestent leur exactitude. L'OFSP les publie apr\u00e8s une v\u00e9rification conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la surveillance de l'assurance-maladie. Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse 1, il n'est pas possible d'attribuer clairement les placements en capitaux aux diff\u00e9rentes positions des passifs.
Il faut s'attendre \u00e0 ce que les r\u00e9sultats financiers soient n\u00e9gatifs en 2022. Lorsqu'ils ont soumis leurs primes 2023 \u00e0 la fin juillet, les assureurs estimaient que les revenus des placements seraient de -800 millions pour 2022. Vu l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers depuis juillet, ces pertes ont d\u00fb augmenter. Cette situation entra\u00eenera une r\u00e9duction des r\u00e9serves disponibles. Toutefois, les pertes des placements n'ont aucune incidence sur le montant des provisions techniques (cf. r\u00e9ponse 2).
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