Le 2 d\u00e9cembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de transformer le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC) en un office f\u00e9d\u00e9ral et de le rattacher au DDPS. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le communiqu\u00e9 du 2 d\u00e9cembre ne pr\u00e9cise pas pour quelle raison le nouvel office doit \u00eatre rattach\u00e9 au DDPS. Quelles r\u00e9flexions ont conduit \u00e0 cette d\u00e9cision\u00a0?
2. Le nouvel office sera une unit\u00e9 civile de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Pourquoi est-il tout de m\u00eame plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du DDPS\u00a0?
3. Qu'est-ce qui s'oppose \u00e0 ce que cette nouvelle unit\u00e9 civile continue \u00e0 faire partie du DFF, qui est aussi un d\u00e9partement civil\u00a0?
4. Qu'est-ce qui garantit sur le plan institutionnel que le NCSC ne se consid\u00e9rera pas avant tout comme un organe du d\u00e9partement de la d\u00e9fense et qu'il ne subordonnera pas ses t\u00e2ches civiles aux t\u00e2ches militaires ou aux int\u00e9r\u00eats du DDPS\u00a0?
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'implantation du nouvel office f\u00e9d\u00e9ral dans diff\u00e9rents d\u00e9partements ; il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'un transfert au sein du DDPS s'av\u00e9rait le plus judicieux. Les facteurs d\u00e9cisifs d'une telle implantation ont \u00e9t\u00e9\u00a0: la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'int\u00e9grer la cybers\u00e9curit\u00e9 directement dans un d\u00e9partement repr\u00e9sent\u00e9 au sein de la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 et d'exploiter les synergies avec les services civils du DDPS qui s'engagent d\u00e9j\u00e0 en faveur de la cybers\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la structure existante du Centre national de cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC) sera renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 ce transfert et que la cybers\u00e9curit\u00e9 continuera ainsi \u00e0 se d\u00e9velopper.
Le nouvel office f\u00e9d\u00e9ral sera un office civil plac\u00e9 sous direction civile, \u00e0 l'instar des offices f\u00e9d\u00e9raux de la protection de la population, de topographie Swisstopo, de l'armement armasuisse, du sport et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les t\u00e2ches militaires et civiles sont s\u00e9par\u00e9es au sein du DDPS. L'implantation d'un office au sein du DDPS n'a aucune incidence sur le statut civil dudit office.
Question 4\u00a0:
Comme expliqu\u00e9, le NCSC sera transform\u00e9 en un office f\u00e9d\u00e9ral civil. Aucun des offices civils du DDPS ne subordonne ses int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques aux t\u00e2ches militaires. Toutes les unit\u00e9s administratives assument leurs t\u00e2ches tant au sein du d\u00e9partement qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le DDPS de montrer, d'ici fin mars 2023, comment la s\u00e9curit\u00e9 civile peut \u00eatre encore mieux s\u00e9par\u00e9e des t\u00e2ches militaires au sein du d\u00e9partement ainsi que renforc\u00e9e sur le plan institutionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1676419200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800410283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670803200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}