Dans sa quatre-vingt-treizi\u00e8me session, tenue du 30 mars au 8 avril 2022, le groupe onusien de travail sur la d\u00e9tention arbitraire a adopt\u00e9 plusieurs avis concernant l'arrestation, la d\u00e9tention et le jugement du journaliste et d\u00e9fenseur des droits humains Soulaiman Raissouni. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 22 mai 2020 par les autorit\u00e9s marocaines dans des conditions scandaleuses et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 5 ans de prison ferme apr\u00e8s un proc\u00e8s in\u00e9quitable o\u00f9 ses droits n'ont pas \u00e9t\u00e9 garantis.
Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 en d\u00e9tail la saisine dont il a fait l'objet et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le gouvernement marocain \u00e0 son premier rapport, le groupe de travail consid\u00e8re que Soulaiman Raissouni a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu et jug\u00e9 de fa\u00e7on arbitraire pour ses opinions exprim\u00e9es dans ses \u00e9ditoriaux et articles de presse, alors que les droits d'opinion et d'expression sont garantis par les textes internationaux adopt\u00e9s par le Maroc, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
C'est pourquoi il demande sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate, son indemnisation, une enqu\u00eate sur les circonstances de sa privation arbitraire et des poursuites contre les responsables de cette violation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il suivre l'avis du groupe de travail onusien et demander via son ambassadeur au Maroc, la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de Soulaiman Raissouni et des autres prisonniers politiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'avis \u00e9mis par le groupe de travail de l'ONU sur la d\u00e9tention arbitraire concernant le cas de Soulaiman Raissouni. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression est une priorit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, qui s'engage pour son respect au niveau international. Lors du dernier examen p\u00e9riodique universel du Maroc en novembre 2022, la Suisse a ainsi recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s marocaines de garantir et de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression en supprimant l'incrimination de tous les d\u00e9lits d'expression, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le DFAE continuera \u00e0 aborder la th\u00e9matique de la libert\u00e9 d'expression et d'autres questions relatives aux droits de l'homme, y compris des cas individuels tels que celui de Soulaiman Raissouni, dans le cadre de ses \u00e9changes bilat\u00e9raux avec les autorit\u00e9s marocaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677024000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800260570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1670889600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}