Les salaires dans le secteur de la sant\u00e9 varient fortement d'un groupe de profession \u00e0 l'autre. Les ind\u00e9pendants dont les tarifs et donc les salaires sont peu \u00e9lev\u00e9s doivent relever de grands d\u00e9fis dans la conjoncture actuelle, qui s'accompagne d'une hausse consid\u00e9rable des co\u00fbts. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la profession augmentent en effet plus fortement que l'inflation moyenne. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, les prix de l'\u00e9nergie ont ainsi connu jusqu'\u00e0 20\u00a0% de hausse et ceux de l'informatique jusqu'\u00e0 30\u00a0% ; les prix des biens de consommation non durables tels que les tampons ou les lingettes ont quant \u00e0 eux augment\u00e9 de 10\u00a0% et ceux des biens d'investissement tels que les divans m\u00e9dicaux jusqu'\u00e0 25\u00a0%. Ces hausses de prix ont pour cons\u00e9quence de faire chuter les salaires r\u00e9els de tous les ind\u00e9pendants.
C'est surtout dans le domaine des soins que l'h\u00e9morragie de personnel a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, mais de nombreuses professions de la sant\u00e9 souffrent d\u00e9j\u00e0 d'un manque de personnel qualifi\u00e9. Il faut absolument \u00e9viter que d'autres personnes changent de profession parce qu'elles n'arrivent plus \u00e0 couvrir le co\u00fbt de la vie avec les tarifs en vigueur. Ce sont en premier lieu les partenaires tarifaires qui doivent agir, mais il est peu probable qu'ils trouvent une solution \u00e0 court terme.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien \u00e9value-t-il la perte de salaire r\u00e9el des fournisseurs de prestations \u00e9tablis en cabinet et des sp\u00e9cialistes travaillant en ambulatoire, qu'ils exercent en ind\u00e9pendants ou sur prescription d'un m\u00e9decin\u00a0?
2. Y a-t-il des groupes de profession qui ont pr\u00e9vu et fait approuver une compensation automatique du rench\u00e9rissement dans leur convention tarifaire\u00a0? Dans l'affirmative, lesquels\u00a0?
3. L'article 45 LAMal permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer la structure tarifaire \u00e0 titre subsidiaire. Les adaptations \u00e0 l'inflation en font-elles partie\u00a0?
- Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre contact avec les partenaires tarifaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 prendre une d\u00e9cision \u00e0 titre subsidiaire si ces derniers ne parviennent pas \u00e0 trouver une solution majoritaire dans un bref d\u00e9lai\u00a0?
- Dans la n\u00e9gative, que propose-t-il pour pr\u00e9venir une h\u00e9morragie du personnel de sant\u00e9 dont le salaire ne couvre plus le co\u00fbt de la vie\u00a0?
4. Peut-il proc\u00e9der \u00e0 une compensation du rench\u00e9rissement dans les tarifs en se fondant sur un postulat adopt\u00e9 par les Chambres (postulat no 22.3505, par analogie) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Diff\u00e9rents facteurs influencent le revenu des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas estimer le volume des pertes salariales. L'augmentation des prix touche toutes les entreprises, tous les groupes professionnels et tous les m\u00e9nages. Par ailleurs, les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ont \u00e9galement fortement augment\u00e9 depuis un an et demi, entra\u00eenant une nette hausse des primes pour 2023. Par cons\u00e9quent, la ma\u00eetrise des co\u00fbts de l'AOS reste l'une des priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle il se montre en g\u00e9n\u00e9ral sceptique lorsqu'il s'agit d'augmenter les tarifs dans l'AOS.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne pr\u00e9voit pas d'adaptation automatique des tarifs \u00e0 l'inflation ; les conventions tarifaires ne peuvent donc pas non plus pr\u00e9voir une telle adaptation. En effet, les tarifs doivent se fonder sur les co\u00fbts av\u00e9r\u00e9s d'une fourniture de prestations efficace. Certaines conventions pr\u00e9voient que les partenaires tarifaires entament des n\u00e9gociations lorsque le rench\u00e9rissement atteint un certain niveau. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de se pencher sur l'efficience des prestations et des co\u00fbts, comme dans toute n\u00e9gociation tarifaire. En outre, on ne peut d\u00e9duire de la LAMal ni un droit \u00e0 une couverture compl\u00e8te de tous les co\u00fbts, ni une garantie de revenu pour les fournisseurs de prestations qui exercent en tant qu'entrepreneurs individuels avec une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re.
3./4. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut adapter une structure tarifaire \u00e0 la prestation dans le secteur ambulatoire lorsque celle-ci n'est pas appropri\u00e9e et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur une r\u00e9vision. Le caract\u00e8re appropri\u00e9 concerne les rapports entre les r\u00e9mun\u00e9rations des prestations, mais pas leur valeur absolue. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit aussi tenir compte du principe d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 ; il doit en particulier garantir que les adaptations d'une structure tarifaire \u00e0 la prestation n'entra\u00eenent pas en soi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, \u00e0 prestations et qualit\u00e9 \u00e9gales. L'\u00e9ventuelle prise en compte de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour la fourniture de prestations en raison de l'inflation peut \u00eatre abord\u00e9e lors des n\u00e9gociations entre les partenaires tarifaires concernant les prix et les valeurs du point tarifaire, en g\u00e9n\u00e9ral fix\u00e9e au niveau cantonal. Des donn\u00e9es correspondantes relatives aux co\u00fbts seraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas \u00e0 s'entendre, le gouvernement cantonal concern\u00e9 est charg\u00e9 de fixer le tarif. Cependant, lui aussi doit s'appuyer sur les principes tarifaires de la LAMal et ne peut pas - sans autre - adapter les tarifs au rench\u00e9rissement. Par ailleurs, l'art. 55 LAMal pr\u00e9voit qu'en cas de forte augmentation des co\u00fbts de l'AOS par rapport \u00e0 l'\u00e9volution des revenus et des prix, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut ordonner que les tarifs ne puissent plus \u00eatre augment\u00e9s jusqu'\u00e0 nouvel avis.
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