Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9liminer le goulet d'\u00e9tranglement de la ligne d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA situ\u00e9e dans le sud de la plaine du Rhin, en Allemagne. \u00c0 cette fin, il faut que la Suisse s'entende avec la France et l'Allemagne pour \u00e9lectrifier la ligne ferroviaire de 71 km situ\u00e9e sur la rive gauche du Rhin, entre W\u00f6rth et Strasbourg, et pour l'am\u00e9nager aux normes NLFA. Ce tron\u00e7on rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat particulier pour la mise en oeuvre de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Il importe de r\u00e9gler son am\u00e9nagement et son cofinancement par la Suisse de telle sorte que la ligne r\u00e9nov\u00e9e puisse \u00eatre mise en service avant 2030.
Dans ce contexte, l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu des tunnels de Kannenfeld et de Sch\u00fctzenmatt entre B\u00e2le CFF et B\u00e2le Saint-Jean pour les transports de 4 m de gabarit joue un r\u00f4le essentiel.
Par ailleurs, il y a lieu de poursuivre les n\u00e9gociations entam\u00e9es en 2021 avec la France et la Belgique sur le renforcement de la ligne ferroviaire Anvers-Metz-Strasbourg (-B\u00e2le).
","ReasonText":"Le transfert du transport de marchandises de transit vers le rail est tributaire de lignes d'acc\u00e8s efficaces et performantes. Seul l'existence de telles lignes permettra de garantir que l'objectif inscrit dans la loi visant \u00e0 limiter les trajets de poids lourds \u00e0 650 000 par an puisse \u00eatre atteint.
Depuis l'ouverture du corridor \u00e0 4 m, la situation pour les trains du transport combin\u00e9 est la suivante\u00a0:
- 5 voies d'acc\u00e8s vers l'Italie\u00a0: Chiasso (2), Luino (1), Domodossola (2)
- 4 voies \u00e0 travers la Suisse, 2 par le Gothard et 2 par le L\u00f6tschberg/Simplon
- SEULEMENT 2 voies d'acc\u00e8s au nord de la Suisse Karlsruhe-B\u00e2le jusqu'en 2042 au moins
- 4 \u00e0 6 voies d'acc\u00e8s au nord de Karlsruhe jusqu'en Rh\u00e9nanie-du-Nord-Westphalie et jusqu'\u00e0 Rotterdam
Les pr\u00e9visions de trafic tablent sur une croissance du trafic transalpin de 2\u00a0% par an, ce qui \u00e9quivaudra \u00e0 48\u00a0% de transit alpin en plus dans 20 ans. Sans un am\u00e9nagement rapide de ce goulet d'\u00e9tranglement, une grande partie de ce trafic suppl\u00e9mentaire devra traverser les Alpes par la route.
L'am\u00e9nagement de la ligne ferroviaire \u00e0 faible d\u00e9clivit\u00e9 W\u00f6rth-Lauterbourg-Strasbourg qui s'\u00e9tend sur 71 km le long du Rhin peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant 2030. Construite avec une double voie, la ligne historique d'acc\u00e8s au Gothard pr\u00e9sente aujourd'hui une tr\u00e8s faible densit\u00e9 de trafic. Elle peut \u00eatre \u00e9lectrifi\u00e9e en quelques ann\u00e9es, \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, et adapt\u00e9e aux param\u00e8tres de train RTE-T en vigueur. Des estimations de co\u00fbts ont montr\u00e9 que des investissements de 178 millions de francs permettraient d'augmenter la capacit\u00e9 journali\u00e8re de 30 trains ; un am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire de 338 millions de francs permettrait d'augmenter cette capacit\u00e9 de 60 trains au total.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la ligne d'acc\u00e8s W\u00f6rth-Strasbourg de la rive gauche du Rhin peut am\u00e9liorer la redondance sur le parcours d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA. C'est pourquoi il y a lieu d'entamer des n\u00e9gociations avec les pays voisins.
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