Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si, et comment, un potentiel suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre atteint en mati\u00e8re de transfert du trafic. Il doit \u00e9galement v\u00e9rifier si l'effet de transfert de la chauss\u00e9e roulante peut \u00eatre compens\u00e9 apr\u00e8s son abandon pr\u00e9vu \u00e0 fin 2028 par une limitation des semi-remorques non-grutables dans le trafic de transit routier transalpin.
","ReasonText":"Dans le cadre du trafic combin\u00e9, disposer de l'\u00e9quipement ad\u00e9quat est primordial. Des solutions standardis\u00e9es sont une condition sine qua non pour garantir un transbordement simple entre la route et le rail. Le rapport sur le transfert du trafic montre que, avec une part de 74\u00a0% du trafic, les semi-remorques constituent la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules la plus importante du transport transalpin de marchandises par route. C'est pourquoi il est d\u00e9terminant, si l'on veut que la politique en mati\u00e8re de transfert du trafic atteigne ses objectifs, de les standardiser pour permettre un transbordement dans tous les terminaux.
Cette standardisation est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e en Europe ; le prix d'achat n'est que l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 pour ce qui est des semi-remorques nouvellement acquis. Un nombre croissant de transporteurs routiers investissent, avec succ\u00e8s, dans ces semi-remorques grutables. Actuellement toutefois, plus de 80\u00a0% des semi-remorques ne sont pas grutables et ne se pr\u00eatent donc pas au trafic combin\u00e9. Les obstacles \u00e0 l'utilisation du rail seraient consid\u00e9rablement r\u00e9duits si tous les semi-remorques \u00e9taient grutables ; g\u00e9n\u00e9raliser ce type de semi-remorques serait une des mesures les plus efficaces pour promouvoir le transfert de la route au rail et pour exploiter le potentiel mis en avant dans le rapport sur le transfert du trafic.
La Suisse pourrait, dans ce domaine, lancer un signal fort en faveur du transfert modal. Avec le corridor \u00e0 4 m am\u00e9nag\u00e9 au niveau du rail, elle a d\u00e9j\u00e0 mis en place les infrastructures n\u00e9cessaires jusqu'aux terminaux du nord de l'Italie. Il serait donc coh\u00e9rent qu'elle impose l'utilisation exclusive de semi-remorques grutables pour le trafic de transit transalpin. Il n'est pas concevable que le secteur routier continue d'investir dans des \u00e9quipements qui freinent la politique de transfert au lieu de la faciliter. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires marginaux qui en d\u00e9couleraient se justifient au vu de l'utilit\u00e9. En pr\u00e9voyant un d\u00e9lai transitoire raisonnable de sept ans, le remplacement des flottes de v\u00e9hicules pourrait s'effectuer dans le cadre du renouvellement usuel.
L'emploi exclusif de semi-remorques grutables pourrait permettre de compenser l'abandon de la chauss\u00e9e roulante pr\u00e9vu pour la fin 2028. Actuellement, 97\u00a0% des envois se font par semi-remorques. La plus grande partie d'entre eux est compatible avec le transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 lorsqu'ils sont grutables.
L'objectif pourrait \u00e9galement \u00eatre atteint en modifiant l'ordonnance de mani\u00e8re \u00e0 n'autoriser que les semi-remorques grutables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 rendre compte, dans le cadre du rapport sur le transfert 2023, des mesures susceptibles d'encourager l'acquisition et un emploi accru de semi-remorques grutables pour le fret transalpin. Il exclut toutefois l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une interdiction unilat\u00e9rale des semi-remorques non grutables sans concertation avec l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717602160000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1717602175677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1641859200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}