Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner des propositions et de faire un rapport sur la mani\u00e8re d'assurer, en dehors des horaires g\u00e9n\u00e9raux des tribunaux, la protection juridique \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans les proc\u00e9dures civiles, notamment dans les cas d'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9, en particulier au moyen de mesures superprovisionnelles en vertu des art. 265 s. CPC, en instaurant un service de piquet. Il s'agira de prendre en consid\u00e9ration l'organisation judiciaire cantonale et d'assurer les garanties proc\u00e9durales et de veiller \u00e0 la praticabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des mesures en question.
","ReasonText":"En ce qui concerne la protection de la personnalit\u00e9, la protection juridique en droit civil est, \u00e0 l'heure actuelle, souvent \u00e0 la tra\u00eene des \u00e9volutions sociales et techniques\u00a0: en particulier dans le cas d'atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 diffus\u00e9es par les nouveaux m\u00e9dias et les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, la protection juridique \u00e0 titre pr\u00e9ventif est r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant si des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas \u00eatre obtenues dans les plus brefs d\u00e9lais - et donc souvent en dehors des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9rales des tribunaux. Dans ce contexte, de nombreux pays connaissent d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes de juges de garde pour les requ\u00eates en dehors des heures de bureau ou des services de piquet sp\u00e9ciaux au sein des tribunaux.
Cette lacune dans la protection juridique est notoire, notamment en comparaison internationale, et il faut se demander comment la combler. De nombreuses questions se posent en ce qui concerne la mani\u00e8re de mettre en oeuvre un service de piquet tel que celui pr\u00e9cit\u00e9. Les cantons doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9flexion, car l'organisation des tribunaux est de leur ressort. En outre, il convient de garantir le respect des droits proc\u00e9duraux de toutes les personnes concern\u00e9es. Les formes d'action proc\u00e9durale, s'agissant notamment du d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eates et de la notification juridiquement valable de d\u00e9cisions, rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. Dans ce contexte, il importe tout sp\u00e9cialement de garantir une communication \u00e9lectronique compl\u00e8te, en tenant syst\u00e9matiquement compte du fait que les cas de ce genre rev\u00eatent souvent une dimension internationale. Cela vaut en particulier pour l'\u00e9ventuelle ex\u00e9cution des d\u00e9cisions relatives aux mesures concern\u00e9es.
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