Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la protection juridique \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans les proc\u00e9dures civiles, notamment dans les cas d'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9, soit garantie en dehors des horaires g\u00e9n\u00e9raux des tribunaux, en particulier au moyen de mesures superprovisionnelles en vertu des art. 265 s. CPC, en instaurant un service de piquet. Les cantons seront int\u00e9gr\u00e9s dans cette d\u00e9marche.
","ReasonText":"En ce qui concerne la protection de la personnalit\u00e9, la protection juridique en droit civil est, \u00e0 l'heure actuelle, souvent \u00e0 la tra\u00eene des \u00e9volutions sociales et techniques\u00a0: en particulier dans le cas d'atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 diffus\u00e9es par les nouveaux m\u00e9dias et les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, la protection juridique \u00e0 titre pr\u00e9ventif est r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant si des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas \u00eatre obtenues dans les plus brefs d\u00e9lais - et donc souvent en dehors des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9rales des tribunaux. Dans ce contexte, de nombreux pays connaissent d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes de juges de garde pour les requ\u00eates en dehors des heures de bureau ou des services de piquet sp\u00e9ciaux au sein des tribunaux.
Afin que la protection juridique pr\u00e9ventive en cas de pareilles atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 soit garantie m\u00eame en dehors des heures d'ouverture des tribunaux, il convient de cr\u00e9er un service de piquet dans les cantons en tenant compte des comp\u00e9tences de ces derniers en mati\u00e8re d'organisation judiciaire. Parall\u00e8lement, les droits proc\u00e9duraux de toutes les parties devront \u00eatre garantis. En outre, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous, ce service de piquet devra \u00eatre simple, facile \u00e0 mettre en oeuvre, peu co\u00fbteux et efficace. Dans la mesure du possible, il faudra \u00e9galement recourir aux nouveaux moyens de communication \u00e9lectroniques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande de poser les bases pour que la protection juridique \u00e0 titre provisionnel en proc\u00e9dure civile soit possible en dehors des heures habituelles d'ouverture des tribunaux comp\u00e9tents. La Commission des affaires juridiques a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 un postulat 22.3002 \"Protection juridique \u00e0 titre pr\u00e9ventif en dehors des heures de bureau\", dont l'objet est identique.
Avec les mesures superprovisionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 265 du code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272), le droit en vigueur offre d\u00e9j\u00e0 une protection juridique en cas d'urgence. Cet instrument permet en effet d'agir rapidement en cas d'urgence particuli\u00e8re, des mesures pouvant \u00eatre prononc\u00e9es imm\u00e9diatement sans entendre la partie adverse (art. 265, al. 1, CPC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut tout \u00e0 fait concevoir qu'il faille, dans certaines situations bien pr\u00e9cises, notamment en mati\u00e8re de protection de la personnalit\u00e9, avoir la possibilit\u00e9 de faire prononcer une mesure le soir, avant la matin\u00e9e du lendemain, ou pendant le week-end, avant le lundi matin.
Mais la solution \u00e0 ce probl\u00e8me implique de clarifier diverses questions complexes et d\u00e9pend de facteurs et d'acteurs diff\u00e9rents qu'il s'agit d'int\u00e9grer. Ainsi, les heures d'ouverture des tribunaux et l'instauration d'un service de piquet concernent avant tout l'organisation judiciaire, domaine qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 122, al. 2, de la Constitution suisse [Cst., RS 101] et art. 3 CPC). Un tel changement ne peut se faire sans examiner les limites pos\u00e9es au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine et sans int\u00e9grer les cantons dans la d\u00e9cision, au vu aussi des cons\u00e9quences organisationnelles et financi\u00e8res qu'aurait un tel changement pour eux. Mais ce changement avant tout organisationnel n'est pas sans effet sur les r\u00e8gles de proc\u00e9dures. Sont ainsi en particulier \u00e0 examiner le respect du droit d'\u00eatre entendu et les modalit\u00e9s de notification des actes et d\u00e9cisions. Il faut en effet pouvoir exiger que la partie destinataire de la d\u00e9cision re\u00e7oive des d\u00e9cisions \u00e0 minuit ou le dimanche. La communication et la r\u00e9ception doivent ensuite \u00eatre mat\u00e9riellement possibles avec la rapidit\u00e9 souhait\u00e9e, ce qui implique d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de communication par voie \u00e9lectronique. Enfin, d'autres acteurs doivent \u00eatre impliqu\u00e9s dans l'examen, en particulier les avocats.
Au vu des multiples ramifications de cette probl\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie la voie du postulat. L'analyse approfondie des probl\u00e8mes juridiques pos\u00e9s et la consultation des parties prenantes dans ce cadre permettront de d\u00e9gager les solutions ad\u00e9quates et potentiellement acceptables pour tous. Les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pourront \u00eatre propos\u00e9e dans un deuxi\u00e8me temps sur cette base. C'est dans ce sens, et en proposant simultan\u00e9ment d'accepter le postulat 22.3002, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de cette motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|1211|1221","Category":"V","Modified":"\/Date(1690553772223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1642118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Droit civil|Justice"}}