Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport expliquant les cons\u00e9quences de l'approche suivie lors du vote r\u00e9f\u00e9rendaire du 13 juin 2021 (loi Covid-19) en vertu de laquelle les modifications post\u00e9rieures d\u00e9clar\u00e9es urgentes cessent de produire effet en m\u00eame temps que l'acte de base d\u00e9clar\u00e9 urgent, si celui-ci est rejet\u00e9 lors du vote r\u00e9f\u00e9rendaire. Le rapport \u00e9tablira notamment quel lien existe entre cette approche et l'interdiction de renouvellement statu\u00e9e par l'art. 165, al. 4, Cst. Le rapport pr\u00e9sentera \u00e9galement les solutions envisageables afin de r\u00e9duire l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique d\u00e9coulant de cette approche, notamment quant \u00e0 savoir quelles dispositions doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9pendantes de l'acte de base et lesquelles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9pendantes.
","ReasonText":"Lors du vote r\u00e9f\u00e9rendaire du 13 juin 2021 \u00e0 propos de la loi Covid-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appliqu\u00e9, s'agissant du sort des modifications post\u00e9rieures \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9es urgentes et adopt\u00e9es avant le vote r\u00e9f\u00e9rendaire, l'approche suivante.
Si le r\u00e9f\u00e9rendum est demand\u00e9 contre l'acte de base d\u00e9clar\u00e9 urgent, les modifications post\u00e9rieures de celui-ci (\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9es urgentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant) qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es avant le vote r\u00e9f\u00e9rendaire ne font pas formellement partie de l'objet soumis au vote. Elles sont toutefois li\u00e9es \u00e0 l'acte de base et ne peuvent subsister sans lui des points de vue juridique et pratique. L'objet et les principes s'appliquent \u00e0 toute la loi. En outre, si les modifications post\u00e9rieures portent sur des dispositions concr\u00e8tes de l'acte de base, elles lui sont obligatoirement li\u00e9es (par ex. si la modification porte sur l'ajout d'un alin\u00e9a \u00e0 un article qui en comportait d\u00e9j\u00e0 4) et ne pourraient donc continuer \u00e0 s'appliquer si l'acte de base \u00e9tait rejet\u00e9 en votation populaire (le 5e alin\u00e9a ne pourrait pas exister ind\u00e9pendamment des 4 autres qui, eux, seraient rejet\u00e9s).
Les modifications post\u00e9rieures d\u00e9clar\u00e9es urgentes cessent par cons\u00e9quent de produire effet en m\u00eame temps que l'acte de base d\u00e9clar\u00e9 urgent, si celui-ci est rejet\u00e9 lors du vote r\u00e9f\u00e9rendaire.
Il se pose d\u00e8s lors la question de savoir quelles dispositions gardent leur validit\u00e9 et lesquelles la perdent. Il se pose aussi la question de savoir quelles dispositions pourraient \u00eatre renouvel\u00e9es et, les cas \u00e9ch\u00e9antes, d\u00e9clar\u00e9es urgentes.
La question se pose dans des termes similaires s'agissant du sort des actes modificateurs post\u00e9rieurs d\u00e9clar\u00e9s urgents en cas de r\u00e9f\u00e9rendum contre un acte modificateur ant\u00e9c\u00e9dent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758187536000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758619593380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1643241600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Sant\u00e9"}}