{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223016,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20223016,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"22.3016","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie durable de litt\u00e9ratie des donn\u00e9es (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de donn\u00e9es) dans le cadre de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9laborer et mettre en oeuvre une strat\u00e9gie coh\u00e9rente de litt\u00e9ratie des donn\u00e9es (\" data literacy \") dans le cadre des d\u00e9marches de num\u00e9risation. Concr\u00e8tement, il est demand\u00e9 que cela se fasse dans le cadre d'un projet de collecte et de mise en relation ad\u00e9quates des donn\u00e9es, qui devrait permettre de collecter et d'\u00e9valuer les exp\u00e9riences et les effets de diff\u00e9rentes approches th\u00e9rapeutiques, notamment dans le secteur ambulatoire, dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID. </p><p>\u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l'OFSP et l'OFS \u00e9laborent des m\u00e9thodologies et des plans ad\u00e9quats bas\u00e9s sur la litt\u00e9ratie des donn\u00e9es en collaboration avec les associations professionnelles partenaires telles que la FMH, les soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine, des statisticiens comp\u00e9tents, des experts en litt\u00e9ratie des donn\u00e9es et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences. Ceux-ci doivent d\u00e9terminer quelles donn\u00e9es et exp\u00e9riences doivent \u00eatre collect\u00e9es et sous quelle forme, pour pouvoir publier de mani\u00e8re utile et compr\u00e9hensible les observations utiles \u00e0 la gestion d'une pand\u00e9mie.</p>","ReasonText":"<p>La litt\u00e9ratie des donn\u00e9es (\" data literacy \") est la capacit\u00e9 \u00e0 collecter, g\u00e9rer, \u00e9valuer et appliquer les donn\u00e9es de mani\u00e8re critique. Cette capacit\u00e9 n\u00e9cessite une approche interprofessionnelle et la mise en place d'une culture d'implication et de feed-back continue entre les fournisseurs des donn\u00e9es et leurs utilisateurs. Elle n\u00e9cessite aussi le d\u00e9veloppement, la mise en place et le respect d'une \u00e9thique et d'une utilisation ad\u00e9quate des donn\u00e9es dans un contexte donn\u00e9, tout comme le d\u00e9veloppement d'une culture de communication appropri\u00e9e.</p><p>Certes, diff\u00e9rents projets sont d\u00e9j\u00e0 en cours. Il est cependant important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mandate des instances telles que l'OFSP, l'OFS et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences afin d'\u00e9laborer, en collaboration avec les experts en litt\u00e9ratie des donn\u00e9es et les repr\u00e9sentants comp\u00e9tents des associations professionnelles concern\u00e9es, un codex de litt\u00e9ratie des donn\u00e9es et des directives compatibles avec les d\u00e9veloppements internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 garantir les moyens logistiques et financiers n\u00e9cessaires.</p><p>Il est important de collecter et d'\u00e9valuer les exp\u00e9riences et les effets de diff\u00e9rentes approches th\u00e9rapeutiques afin de pouvoir formuler, au moins apr\u00e8s la fin de la pand\u00e9mie, les recommandations les plus appropri\u00e9es sur une prise en charge judicieuse et rentable des patients COVID ambulatoires et sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du besoin d'hospitalisation. C'est ainsi qu'on pourra pallier les faiblesses qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence durant la pand\u00e9mie de COVID-19. Cela aurait un impact durable sur les ressources et les co\u00fbts de la sant\u00e9.</p><p>Cette motion s'inscrit dans le prolongement du \" Rapport concernant l'am\u00e9lioration de la gestion des donn\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 \" du 12 janvier 2022, qui d\u00e9laisse cependant le domaine ambulatoire. Elle reprend les demandes de l'interpellation Rieder 20.4173 \" Campagne nationale de promotion des comp\u00e9tences d\u00e9sormais indispensables en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es (data literacy) \" et compl\u00e8te la motion Ettlin 21.3957 \" Transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Rattraper enfin notre retard\u00a0! \". Plusieurs plans de litt\u00e9ratie des donn\u00e9es propos\u00e9s \u00e0 l'OFSP et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettraient de passer d'une strat\u00e9gie de gestion du COVID de type pand\u00e9mique \u00e0 une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur la pr\u00e9vention efficace des maladies infectieuses transmissibles telles que la grippe, le VRS et d'autres virus.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>En sa qualit\u00e9 de centre de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de statistique f\u00e9d\u00e9rale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) utilise des donn\u00e9es administratives issues des sources les plus diverses. En cela, il pratique depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es une gestion des donn\u00e9es critique et transversale (\" litt\u00e9ratie \" des donn\u00e9es). Dans le but d'assurer l'utilisation multiple des donn\u00e9es, l'OFS met \u00e0 la disposition de l'ensemble des entit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des services de base (par ex. Ia plateforme d'interop\u00e9rabilit\u00e9), \u00e9galement pour le domaine de la sant\u00e9. \u00c0 cet effet, il travaille en \u00e9troite collaboration avec ses partenaires, \u00e0 savoir la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (secteur \"Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l'informatique - TNI\"), l'Administration num\u00e9rique suisse (qui a mis en place les fondements n\u00e9cessaires dans les domaines architecture, gouvernance, sourcing, collaboration, etc.) ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique (responsable de la mise \u00e0 disposition des plateformes techniques).</p><p>Bien entendu, les litt\u00e9raties statistique et des donn\u00e9es sont aussi appliqu\u00e9es dans le contexte du syst\u00e8me de sant\u00e9. Ainsi, le 12 janvier 2022, dans le cadre du \"Rapport concernant l'am\u00e9lioration de la gestion des donn\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI d'analyser, en coop\u00e9ration avec le DDPS et le DFF, comment d\u00e9velopper la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de science des donn\u00e9es et l'infrastructure d'exploitation des donn\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 leur analyse dans le domaine de la sant\u00e9. Les r\u00e9sultats de cette analyse seront soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la fin 2022.</p><p>Par ailleurs, le rapport en r\u00e9ponse au postulat Humbel 15.4225 \"Mieux utiliser les donn\u00e9es m\u00e9dicales pour assurer l'efficience et la qualit\u00e9 des soins\" compl\u00e8tera les analyses d\u00e9j\u00e0 en cours. Ses conclusions seront soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement avant la fin 2022.</p><p>Enfin, dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rieder 20.4173 du 24 septembre 2020 \"Campagne nationale de promotion des comp\u00e9tences d\u00e9sormais indispensables en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es (data literacy)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 entreprises pour promouvoir une comp\u00e9tence nationale en mati\u00e8re de donn\u00e9es (data literacy) comme, par exemple, le soutien au projet \"Renforcement des digital skills dans l'enseignement\" de swissuniversities.</p><p>De son c\u00f4t\u00e9, le Fonds national suisse a publi\u00e9 l'appel \u00e0 projets pour le programme national de recherche \"Covid-19 et soci\u00e9t\u00e9\" (PNR 80). Ce programme dispose d'une enveloppe financi\u00e8re globale de 14 millions de francs et doit permettre de tirer des enseignements de la pand\u00e9mie de COVID-19 susceptibles d'\u00eatre transpos\u00e9s dans la gestion proactive de futures pand\u00e9mies.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souci concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de la transformation num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9. Toutefois, comme expos\u00e9 ci-dessus, de nombreuses mesures sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours. Ces mesures r\u00e9pondant \u00e0 la teneur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer d'autres m\u00e9thodologies et concepts en mati\u00e8re de data literacy.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663632000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690553693900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1643932800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}