Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'ordonnance sur les march\u00e9s publics afin de la rendre conforme \u00e0 la loi.
Il s'agit notamment de garantir que l'on puisse exiger le respect des principes contenus non seulement dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais \u00e9galement dans d'autres conventions de l'OIT, y compris celles que la Suisse n'a pas ratifi\u00e9es.
Les lacunes actuelles relatives aux normes sociales minimales doivent \u00eatre combl\u00e9es. Il doit \u00eatre possible de consid\u00e9rer comme des crit\u00e8res d'exclusion certains aspects essentiels interdits par le droit du travail en Suisse, tels qu'une mauvaise protection de la sant\u00e9 sur le lieu de travail, une mauvaise protection contre le harc\u00e8lement moral et sexuel, des temps de travail excessifs, des relations de travail informelles ou l'exploitation salariale.
Une minorit\u00e9 de la commission (Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Feller, Friedli Esther, G\u00f6ssi, Schneeberger, Steinemann, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2019, le Parlement s'est prononc\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 en faveur d'une plus grande durabilit\u00e9 sociale et \u00e9cologique dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP). Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'y inscrire les conditions de participation sociales comme suit\u00a0: un march\u00e9 public portant sur des prestations \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e0 l'\u00e9tranger ne peut \u00eatre adjug\u00e9 qu'\u00e0 un soumissionnaire qui respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). L'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants et la production des preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de contr\u00f4les (art. 12 LMP).
\u00c0 l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise ce qu'on entend par \"standards de travail internationaux importants\", soit les principes inscrits dans d'autres conventions de l'OIT, \u00e0 condition que la Suisse les ait ratifi\u00e9es. Cette clarification au niveau de l'ordonnance permet d'\u00e9viter de renvoyer \u00e0 des standards de travail qui ne sont pas clairement d\u00e9finis sur le plan juridique, qui ne recueillent pas le consensus au niveau international et pour lesquels les partenaires sociaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s en Suisse. Cette solution permet de satisfaire au mieux aux exigences des trait\u00e9s internationaux et de garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable aux march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers.
L'OIT compte actuellement 190 conventions internationales sur le travail et 6 protocoles\u00a0; 60 conventions et un protocole ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par la Suisse \u00e0 ce jour. Ces documents couvrent d\u00e9j\u00e0 les th\u00e8mes de la protection de la sant\u00e9 ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail et la protection contre les temps de travail excessifs. En outre, les soumissionnaires et les sous-traitants qui fournissent leurs prestations \u00e0 l'\u00e9tranger sont tenus, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de verser les salaires minimaux pr\u00e9vus par la loi au lieu de la prestation.
En ce qui concerne la protection de sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, la Suisse a ratifi\u00e9 le 25 avril 2022 deux nouvelles conventions (n\u00b0 170 sur la s\u00e9curit\u00e9 dans l'utilisation des substances chimiques au travail et n\u00b0 174 sur la pr\u00e9vention des accidents industriels majeurs). Par ailleurs, l'OIT a l'intention de d\u00e9finir le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 au travail comme un droit de base au sens des conventions fondamentales dans le cadre de la Conf\u00e9rence internationale du travail (CIT) de juin 2022. Le respect de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail sera donc une condition obligatoire de participation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera probablement le th\u00e8me du harc\u00e8lement moral et sexuel en mai 2022, dans le cadre des discussions sur la convention n\u00b0 190 (\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail). Il n'existe pas encore de convention de l'OIT sur les relations de travail informelles.
Comme l'adjudicateur peut aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 exiger l'application d'un nombre non n\u00e9gligeable de normes sociales importantes relevant du droit international du travail qui vont au-del\u00e0 des conventions fondamentales, la diff\u00e9rence entre l'art. 4, al. 2, OMP et la solution requise par les auteurs de la motion n'est finalement plus tr\u00e8s grande. La liste de conventions est en outre compl\u00e9t\u00e9e en permanence. Les services d'achat peuvent donc s'assurer que leurs acquisitions r\u00e9pondent davantage aux crit\u00e8res sociaux et aux principes de la durabilit\u00e9 \u00e9galement sur les march\u00e9s internationaux, la Suisse faisant figure d'exemple en comparaison internationale. Il convient d'accorder au nouveau droit des march\u00e9s publics, qui met davantage l'accent sur la durabilit\u00e9, le temps n\u00e9cessaire pour utiliser les possibilit\u00e9s qu'il offre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s'il y a lieu de prendre des mesures \u00e0 moyen terme.
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