Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) \u00e0 toute la Suisse et de doter la SCH des ressources n\u00e9cessaires.
Une minorit\u00e9 de la commission (Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Steinemann, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En vertu de l'art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) peut octroyer des pr\u00eats uniquement aux \u00e9tablissements situ\u00e9s dans les r\u00e9gions touristiques et les stations thermales. Selon la d\u00e9finition actuelle, sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9gions touristiques les r\u00e9gions et localit\u00e9s o\u00f9 le tourisme est un domaine d'activit\u00e9 essentiel et subit de profondes fluctuations saisonni\u00e8res. Ces restrictions excluent du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement les grandes villes que sont Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le et leurs agglom\u00e9rations.
Les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 5 ne correspondent plus aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, car le tourisme est aussi tr\u00e8s important pour les grandes villes. Ainsi, le canton de Zurich enregistre le nombre le plus \u00e9lev\u00e9 de nuit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, lesquelles sont principalement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la ville de Zurich et son agglom\u00e9ration. Les villes connaissent elles aussi certaines fluctuations saisonni\u00e8res dues, d'une part, aux vacances et, d'autre part, aux grandes manifestations annuelles. Ces fluctuations apparaissent aussi dans les bilans. Les grandes villes proposent \u00e9galement une offre de cures, d'activit\u00e9s sportives, de d\u00e9tente, de r\u00e9adaptation ou de tourisme de sant\u00e9, ou repr\u00e9sentent elles aussi des destinations d'excursion. Des touristes peuvent, par exemple, passer la nuit \u00e0 Zurich avant de partir en montagne. Il n'est plus possible d'\u00e9tablir une distinction nette.
En ce qui concerne les investissements, les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement situ\u00e9s dans les grandes villes font face aux m\u00eames d\u00e9fis que ceux situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement. Les h\u00f4tels en gestion familiale dans les zones urbaines ont en outre \u00e9t\u00e9 mis fortement sous pression par la pand\u00e9mie. Les h\u00f4tels ind\u00e9pendants doivent disposer des m\u00eames chances. Ils participent \u00e0 la diversit\u00e9 et \u00e0 la richesse de l'offre, ce qui accro\u00eet l'attrait des destinations.
La refonte actuelle de la SCH doit pr\u00e9voir un \u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de cette derni\u00e8re. Seuls les h\u00f4tels ind\u00e9pendants (entreprises familiales) devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de la SCH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe cette d\u00e9finition de mani\u00e8re \u00e0 ne pas d\u00e9savantager les coop\u00e9rations entre les entreprises suisses. L'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre ne doit toutefois pas se faire au d\u00e9triment des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement des r\u00e9gions rurales et des r\u00e9gions de montagne. Une augmentation des moyens de la SCH est donc n\u00e9cessaire. Comme la SCH octroie des pr\u00eats et doit s'autofinancer, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devra supporter des co\u00fbts qu'une seule fois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La SCH a pour but d'encourager le financement des investissements dans le secteur de l'h\u00e9bergement. Elle soutient \u00e0 cet effet les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement en leur accordant des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9. Autrement dit, les op\u00e9rations de financement de la SCH se d\u00e9ploient toujours en collaboration avec des bailleurs de fonds priv\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral des banques, et en compl\u00e9ment de ceux-ci. Ce mode op\u00e9ratoire garantit que la SCH ne concurrence pas les bailleurs de fonds priv\u00e9s et ne fausse pas la concurrence. En outre, la SCH soutient les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement dans la Suisse enti\u00e8re par des prestations de conseil et des activit\u00e9s de transfert du savoir.
L'encouragement des investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le secteur touristique a fait l'objet d'\u00e9tudes approfondies men\u00e9es par le SECO dans le cadre d'un \u00e9tat des lieux. Ces travaux ont confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait judicieux de limiter le soutien financier de la SCH aux r\u00e9gions \u00e0 forte intensit\u00e9 touristique qui subissent de profondes fluctuations saisonni\u00e8res. Ils ont \u00e9galement montr\u00e9 que ces r\u00e9gions souffrent d'un manque de financement dans les investissements du secteur de l'h\u00e9bergement, qui justifie un soutien de la SCH. Les fluctuations de la demande li\u00e9es aux saisons et aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques propres \u00e0 ces r\u00e9gions posent des d\u00e9fis qui ont un impact n\u00e9gatif sur la capacit\u00e9 d'investissement.
Les recherches ont par ailleurs montr\u00e9 que les conditions-cadre r\u00e9gissant le secteur de l'h\u00e9bergement dans les zones urbaines sont en principe tr\u00e8s attrayantes, notamment en ce qui concerne le march\u00e9 immobilier, le tourisme \u00e0 l'ann\u00e9e, le potentiel de main-d'oeuvre et les perspectives \u00e0 moyen et long terme. En moyenne, les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement peuvent d\u00e9gager une meilleure rentabilit\u00e9 dans les villes que dans les r\u00e9gions alpines et rurales, et sont donc en mesure de constituer plus facilement des fonds propres ou de les r\u00e9mun\u00e9rer. Les h\u00f4tels urbains peuvent par cons\u00e9quent aussi se procurer plus facilement des capitaux \u00e9trangers que ceux des r\u00e9gions alpines et rurales. Dans l'ensemble, les analyses n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ment laissant pr\u00e9sumer un d\u00e9ficit de financement des investissements dans les \u00e9tablissements urbains du secteur de l'h\u00e9bergement qui justifierait une intervention de l'\u00c9tat. Les bailleurs de fonds priv\u00e9s mettent \u00e0 disposition suffisamment de moyens \u00e0 des conditions acceptables pour investir dans des h\u00f4tels en milieu urbain, de sorte qu'un soutien de l'\u00c9tat dans ce domaine est non seulement inutile, mais concurrencerait l'offre priv\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re temporaire d'un \u00e9ventuel recul de la capacit\u00e9 d'investissement des h\u00f4tels ind\u00e9pendants urbains en lien avec la pand\u00e9mie, cette capacit\u00e9 n'est pas compromise \u00e0 moyen et long terme.
\u00c0 la veille de la crise sanitaire, les nuit\u00e9es \u00e9taient certes nettement en plus grande augmentation dans les zones urbaines que dans les autres r\u00e9gions de Suisse, et l'intensit\u00e9 touristique progressait en cons\u00e9quence dans les villes, mais la saisonnalit\u00e9 de la demande touristique y reste beaucoup moins marqu\u00e9e que dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la SCH. Le chiffre d'affaires des \u00e9tablissements en milieu urbain est donc plus uniform\u00e9ment r\u00e9parti sur l'ann\u00e9e.
L'encouragement de la SCH n'est pas limit\u00e9 aujourd'hui aux \" \u00e9tablissements ind\u00e9pendants \" ou aux \" entreprises familiales \". La SCH accorde des pr\u00eats \u00e0 tous les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement, quels que soient leurs rapports de propri\u00e9t\u00e9. Etendre son soutien financier aux \u00e9tablissements ind\u00e9pendants urbains, comme le demande la motion, ne correspondrait pas \u00e0 sa pratique actuelle. Une telle mesure causerait d'\u00e9pineux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation, car qu'entendre par \" \u00e9tablissement ind\u00e9pendant \" ? De surcro\u00eet, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement fond\u00e9e sur les rapports de propri\u00e9t\u00e9 serait fortement discriminatoire et fausserait la concurrence. Elle affecterait \u00e9galement les structures de la branche et compromettrait le changement structurel qui s'impose. Enfin, notre r\u00e9gime lib\u00e9ral ne permet pas de l\u00e9gitimer un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur d'\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement sur la base de leurs rapports de propri\u00e9t\u00e9.
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