La toute r\u00e9cente d\u00e9cision de justice am\u00e9ricaine d'autoriser l'appellation \" gruy\u00e8re made in Winconsin \" est un affront pour les producteurs suisses de fromage de gruy\u00e8re, produit flanqu\u00e9 d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e. J'interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il nous pr\u00e9sente les instruments dont notre pays dispose afin de garantir une meilleure protection de nos produits AOP.
","ReasonText":"D\u00e9but janvier, aux \u00c9tats-Unis dans l'\u00c9tat de Virginie, un juge a estim\u00e9 que le nom \" gruy\u00e8re \" \u00e9tait un terme g\u00e9n\u00e9rique et que, d\u00e8s lors, l'appellation \" gruy\u00e8re made in Winsconsin \" \u00e9tait l\u00e9gale.
Cette d\u00e9cision de justice est un v\u00e9ritable affront pour les producteurs suisses de ce produit de qualit\u00e9 et authentique, exigeant un savoir-faire particulier et frapp\u00e9 depuis 2001 de l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP).
Si nous soutenons bien \u00e9videmment les d\u00e9marches juridiques de l'Interprofession suisse du Gruy\u00e8re et du Syndicat fran\u00e7ais interprofesionnel du Gruy\u00e8re de faire appel de cette d\u00e9cision, j'interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de conna\u00eetre toute la palette des instruments dont disposent notre pays et nos organisations professionnelles afin de garantir \u00e0 tous nos produits AOP la meilleure protection possible. Et comment aussi il entend renforcer cette protection.
Il est essentiel que nos producteurs, qui prennent grand soin de respecter scrupuleusement la fabrication de produits AOP, soient prot\u00e9g\u00e9s contre pareille, et aberrante, d\u00e9cision de justice\u00a0: il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre \u00e9conomie, sans oublier les cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les exportations de nos produits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9sapprouve toute utilisation de l'Appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP) \" Gruy\u00e8re \" pour des produits non conformes au cahier des charges, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Ce principe pr\u00e9vaut pour l'ensemble des Indications G\u00e9ographiques (IG) suisses. C'est pourquoi la Suisse est active en faveur d'une meilleure protection des IG sur le plan multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral.
Sur le plan multilat\u00e9ral, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) et l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) s'engagent dans le cadre des n\u00e9gociations et discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI) en faveur d'une meilleure protection des IG. La Suisse a notamment adh\u00e9r\u00e9 en 2021 \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve de l'arrangement de Lisbonne qui est la base du syst\u00e8me international d'enregistrement et de protection des IG administr\u00e9 par l'OMPI.
Depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2021, cette adh\u00e9sion permet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires suisses d'AOP et d'Indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP), mais aussi d'Appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es (AOC) viticoles, d'acc\u00e9der \u00e0 un syst\u00e8me international d'enregistrement de leurs IG, et ainsi d'en obtenir la protection dans les parties contractantes.
Sur le plan des accords bilat\u00e9raux et conform\u00e9ment \u00e0 la motion 12.3642, \" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9gler, si possible, l'utilisation des indications de provenance g\u00e9ographique lors de la conclusion de tout accord de libre-\u00e9change et de tout accord bilat\u00e9ral commercial ou \u00e9conomique \". Ce mandat r\u00e9affirme la strat\u00e9gie poursuivie par la Suisse depuis des d\u00e9cennies.
Ainsi, l'accord entre la Suisse et l'UE relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81) est d'une importance primordiale. Il pr\u00e9voit la reconnaissance mutuelle des IG pour les vins, les spiritueux et pour d'autres produits agricoles et denr\u00e9es alimentaires.
La Suisse a \u00e9galement conclu des accords bilat\u00e9raux sur la protection des IG avec certains pays tiers tels que la Russie, la Jama\u00efque et la G\u00e9orgie. La Suisse s'efforce d'obtenir syst\u00e9matiquement un haut niveau de protection de ses IG, y compris dans le cadre des accords de commerce pr\u00e9f\u00e9rentiel et, si possible, sur la base d'une liste de d\u00e9nominations. De tels processus sont notamment en cours avec le Mercosur et la Moldavie. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations d\u00e9pend cependant toujours des ambitions de toutes les parties, y compris les partenaires de la Suisse au sein de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), ainsi que de l'ensemble des aspects consid\u00e9r\u00e9s dans un accord commercial.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement les interprofessions sur le plan international sur la base de l'art. 16b de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et peut, \u00e0 cet effet, prendre en charge une partie des frais d\u00e9coulant des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les fili\u00e8res.
Finalement et afin de renforcer la position des IG dans le contexte international, l'IPI et l'OFAG soutiennent oriGIn, l'association mondiale des producteurs de produits d'origine, et collaborent avec elle pour la promotion des IG comme outil de d\u00e9veloppement durable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487843000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522438880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}