La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les embargos (946.231, LEmb) autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) \u00e0 adopter des sanctions impos\u00e9es par ONU, l'OSCE ou par ses \"principaux partenaires commerciaux\". Un objectif essentiel de ces sanctions art.1 al1) doit \u00eatre de promouvoir \"le respect du droit international, en particulier des droits de l'homme\"(DH).
La Suisse applique cette loi dans deux contextes, soit la mise en oeuvre des sanctions de l'ONU conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en tant qu'\u00c9tat membre et la reprise volontaire de r\u00e9gimes de sanctions adopt\u00e9s par l'UE dans le cadre de ses \" mesures restrictives \". Notre pays s'est par exemple largement align\u00e9 sur les sanctions de l'UE concernant le B\u00e9larus, la Syrie ou le Nicaragua.
Le 7 d\u00e9cembre 2020, l'UE a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de sanctions pour r\u00e9pondre \u00e0 des crimes tels les g\u00e9nocides, les crimes contre l'humanit\u00e9 ou d'autres violations graves des DH, notamment la torture et la violence sexuelle et sexiste syst\u00e9matique. Les personnes ou entit\u00e9s vis\u00e9es peuvent \u00eatre des acteurs \u00e9tatiques ou non \u00e9tatiques.
Fin 2021, l'UE avait d\u00e9j\u00e0 cibl\u00e9 plusieurs responsables chinois impliqu\u00e9s dans la pers\u00e9cution des Ou\u00efghours, la tristement c\u00e9l\u00e8bre organisation paramilitaire russe \" Groupe Wagner \" ou encore un g\u00e9n\u00e9ral sud-soudanais accus\u00e9 de graves violations des DH.
Bien que le CF ait par le pass\u00e9 adopt\u00e9 la plupart des sanctions contre des \u00c9tats d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE, il n'a pas suivi celles adopt\u00e9es en 2021 en lien avec son r\u00e9gime de sanctions globales en mati\u00e8re de DH.
Cela est d'autant plus surprenant que le but-m\u00eame de ces sanctions correspond pleinement \u00e0 l'art.1 al.1 de la LEmb, qui est de promouvoir le respect des DH.
Sachant que la LEmb ne fait aucune distinction entre types de sanctions, le CF confirme-t-il qu'elle l'autorise \u00e0 adopter les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE dans le cadre de sa d\u00e9cision (PESC 2020/1999) ?
Le CF confirme-t-il que, sur base de l'art. 1 de la loi sur les embargos, il pourrait adopter des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par d'autres partenaires \u00e9conomiques importants tels les \u00c9tats-Unis ou le Royaume-Uni\u00a0?
En r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3408 sur la reprise des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE \u00e0 l'\u00e9gard de responsables impliqu\u00e9s dans la pers\u00e9cution des Ou\u00efgours, le CF annon\u00e7ait ne pas avoir d\u00e9termin\u00e9 sa position. A-t-il pu le faire aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, RS 946.231) fixe les principes de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions.
L'art. 1 pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, par exemple. Bien que la loi ne pr\u00e9cise pas les \u00c9tats consid\u00e9r\u00e9s comme \" principaux partenaires commerciaux \", pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale il ne fait aucun doute qu'il s'agit en premier lieu de l'Union europ\u00e9enne (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la LEmb, FF 2001 1341, pp. 1359 et 1363, p. ex.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide au cas par cas de reprendre - int\u00e9gralement ou en partie - ou non les sanctions de l'UE. Il proc\u00e8de dans cette optique \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats minutieuse en tenant compte des crit\u00e8res de politique ext\u00e9rieure, de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et des crit\u00e8res l\u00e9gaux. Pour l'heure, la Suisse s'est g\u00e9n\u00e9ralement ralli\u00e9e aux sanctions g\u00e9ographiques de l'UE en se fondant sur la LEmb.
\u00c9tant donn\u00e9 la forte imbrication de l'\u00e9conomie suisse avec celle de l'UE, les valeurs communes et la libre circulation des personnes, il semble naturel que la Suisse reprenne les sanctions de l'UE. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'est toutefois jamais associ\u00e9e aux sanctions prononc\u00e9es par un \u00c9tat isol\u00e9, notamment parce que les sanctions sont le plus efficaces lorsqu'elles sont appliqu\u00e9es \u00e0 large \u00e9chelle.
Les sanctions th\u00e9matiques de l'UE sont d'un type nouveau, qui fonctionne diff\u00e9remment des sanctions \u00e0 vis\u00e9e g\u00e9ographique. Les acteurs cibl\u00e9s par les sanctions ne se limitent plus \u00e0 un pays ou \u00e0 une situation clairement d\u00e9finie. Le r\u00e9gime des sanctions th\u00e9matiques de l'UE permet de sanctionner des personnes, des entreprises et des organisations dans le monde entier.
Les d\u00e9partements et offices repr\u00e9sent\u00e9s au sein du groupe de coordination permanent \" Politique en mati\u00e8re de sanctions \", plac\u00e9 sous la direction du DEFR (SECO), ont analys\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients des sanctions th\u00e9matiques et mis au point des mesures envisageables pour la Suisse. Ces travaux doivent \u00eatre repris et mis \u00e0 jour pour tenir compte de la nouvelle donne avant d'\u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle ce dernier n'a pas encore arr\u00eat\u00e9 sa position. Il est pr\u00e9vu qu'il le fasse d'ici la fin ao\u00fbt.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710490215000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147407773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Droit international|Droits de l'homme"}}