Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant une r\u00e9gulation sectorielle du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res gr\u00e2ce \u00e0 l'institution d'une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 ind\u00e9pendante.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, l'importance \u00e9conomique du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res a rattrap\u00e9 voire d\u00e9pass\u00e9 celle du secteur financier. Cependant, alors que la Suisse dispose d'une Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, elle ne compte aujourd'hui aucune autorit\u00e9 de surveillance sp\u00e9cifique pour le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res, alors m\u00eame que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent qu'une telle surveillance serait n\u00e9cessaire. Dans son rapport de 2020 donnant suite au postulat 17.4204, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait ainsi que le risque de corruption \u00e9tait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, notamment dans le segment du p\u00e9trole, et qu'il fallait am\u00e9liorer le dispositif actuel de lutte contre la corruption.
Par ailleurs, l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 a malheureusement mis une fois de plus en \u00e9vidence les liens \u00e9troits qui existent entre la place suisse de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res et les r\u00e9gimes autocratiques. La Suisse, o\u00f9 quelque 80\u00a0% du p\u00e9trole russe est n\u00e9goci\u00e9, joue un r\u00f4le essentiel dans le n\u00e9goce des \u00e9nergies fossiles russes.
Le comportement r\u00e9pr\u00e9hensible d'entreprises isol\u00e9es peut nuire \u00e0 l'image de l'ensemble du secteur et ternir la r\u00e9putation de la Suisse en tant que place \u00e9conomique mondiale. Pour \u00e9viter un tel sc\u00e9nario, l'instauration d'une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res s'impose. Son r\u00f4le sera d'observer la situation pour identifier les risques, de mettre en place une r\u00e9glementation suffisamment en amont en associant les acteurs concern\u00e9s \u00e0 la d\u00e9marche et de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires. Elle pourra imposer aux entreprises des devoirs de diligence en mati\u00e8re de n\u00e9goce avec des personnes politiquement expos\u00e9es ou avec leurs proches. Elle veillera \u00e9galement \u00e0 ce que le n\u00e9goce ne porte pas sur des mati\u00e8res premi\u00e8res ill\u00e9gales ou acquises ill\u00e9galement, ni sur des mati\u00e8res premi\u00e8res provenant de pays frapp\u00e9s par des sanctions commerciales internationales. Il s'agira \u00e9galement de d\u00e9finir des normes concernant l'organisation, la proc\u00e9dure de diligence et la transparence (notamment en mati\u00e8re de paiements en faveur de gouvernements) pour les entreprises actives dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Afin de renforcer la place suisse, d'assurer sa qualit\u00e9 et de garantir sa p\u00e9rennit\u00e9, il faut que le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res se d\u00e9tourne des flux financiers illicites et soit encadr\u00e9 par des conditions claires et transparentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de jeter les bases d'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante, qui permettra \u00e0 la Suisse de r\u00e9aliser les objectifs de d\u00e9veloppement durable et de garantir le respect des r\u00e8gles de conformit\u00e9, de la l\u00e9gislation et des normes internationales en mati\u00e8re de transparence et de qualit\u00e9 sur le march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une autorit\u00e9 de surveillance telle que sugg\u00e9r\u00e9e par la motion ne s'impose actuellement pas. Comme d\u00e9velopp\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 17.4204, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation anti-blanchiment d'argent, notamment de la surveillance, disposent actuellement des bases l\u00e9gales suffisantes et des moyens pour pr\u00e9venir le blanchiment d'argent et la corruption. En outre, les interm\u00e9diaires financiers, y compris les banques suisses qui financent le n\u00e9goce, sont oblig\u00e9s par la loi d'annoncer les soup\u00e7ons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS). Enfin, les plus importants acteurs du secteur sont soumis \u00e0 des obligations de diligence et de transparence en ce qui concerne les min\u00e9raux et les m\u00e9taux provenant de zones de conflit et le travail des enfants, ainsi qu'\u00e0 l'obligation de rapports sur les th\u00e9matiques non-financi\u00e8res (environnement, droits de l'homme), entr\u00e9es en vigueur en 2022. En ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la motion qui n'ont pas un caract\u00e8re juridiquement contraignant, une surveillance \u00e9tatique de leur mise en oeuvre ne serait pas justifi\u00e9e.
La plateforme interd\u00e9partementale Mati\u00e8res premi\u00e8res a pour mandat de suivre les d\u00e9veloppements, d'identifier les risques \u00e9mergents et d'y faire face en impliquant les parties prenantes concern\u00e9es, tout en assurant le partage du flux d'information au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et avec les parties prenantes externes. Les d\u00e9partements repr\u00e9sent\u00e9s dans la plateforme maintiennent un dialogue r\u00e9gulier et critique avec les acteurs du secteur ainsi que les organisations non gouvernementales int\u00e9ress\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces travaux font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de publications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste toutefois attentif \u00e0 ces questions. Il rappelle enfin que, m\u00eame en l'absence de r\u00e9glementation et de surveillance de certaines activit\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, le blanchiment d'argent est poursuivi d'office en vertu de l'art. 305bis du code p\u00e9nal ; cette infraction est applicable \u00e0 toute personne, y compris \u00e0 celle qui agit dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500304127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}