Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, dans quelle mesure la Suisse est-elle pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 faire face \u00e0 une p\u00e9nurie d'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9\u00a0?
2. A-t-il l'intention d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale de r\u00e9silience pour assurer l'approvisionnement en pr\u00e9vision d'une telle p\u00e9nurie\u00a0?
3. Si oui, quels acteurs du march\u00e9 seraient impliqu\u00e9s\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement d'une production agroalimentaire indig\u00e8ne\u00a0?
5. Comment entend-il prendre en consid\u00e9ration le risque d'une augmentation massive des co\u00fbts de production\u00a0?
","ReasonText":"La pand\u00e9mie Covid-19 subie pendant deux ans a montr\u00e9 les faiblesses d'un approvisionnement trop d\u00e9pendant du commerce international. Aujourd'hui, la crise en Ukraine r\u00e9v\u00e8le \u00e0 nouveau les risques d'une telle d\u00e9pendance.
Des p\u00e9nuries pourront s'accentuer et toucher en particulier l'\u00e9nergie et les intrants (engrais notamment) mais \u00e9galement \u00eatre la cons\u00e9quence d'une diminution de la production de c\u00e9r\u00e9ales dans les pays traditionnellement gros producteurs.
En parall\u00e8le, les d\u00e9fis d\u00e9coulant du changement climatique restent entiers. Une transition vers une production \u00e0 la fois plus respectueuse de l'environnement et des ressources, mais \u00e9galement adapt\u00e9e aux nouvelles conditions climatiques n\u00e9cessitera des transformations co\u00fbteuses de notre outil de production.
Dans ce contexte, seule une approche globale et anticip\u00e9e permettra de soutenir les efforts de la Suisse afin d'assurer un approvisionnement alimentaire durable et r\u00e9silient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. L'approvisionnement alimentaire est l'affaire de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Ce n'est que lorsque cette derni\u00e8re n'est plus en mesure d'assumer cette t\u00e2che, en cas de grave p\u00e9nurie, que l'\u00c9tat intervient pour rem\u00e9dier au manque.
En cas de p\u00e9nurie grave, selon la nature et la gravit\u00e9 de la crise, l'approvisionnement doit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 des niveaux diff\u00e9rents dans le cadre des \u00e9tapes suivantes\u00a0:
\u00c9tape A\u00a0: si la p\u00e9nurie grave concerne certains aliments vitaux qui ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s et qu'elle est de courte dur\u00e9e, le manque sera combl\u00e9 int\u00e9gralement par la lib\u00e9ration des r\u00e9serves obligatoires et la stimulation des importations.
\u00c9tape B\u00a0: l'objectif, en cas de perturbation majeure des importations, est de garantir \u00e0 tout moment un approvisionnement minimal en biens vitaux jusqu'\u00e0 la nouvelle p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation. Outre la lib\u00e9ration des r\u00e9serves obligatoires, des instruments visant \u00e0 limiter la consommation seront mis en place afin de distribuer de mani\u00e8re \u00e9quitable \u00e0 la population les biens dont la disponibilit\u00e9 est limit\u00e9e.
\u00c9tape C\u00a0: si la p\u00e9nurie grave risque de durer plus d'un an, on continuera \u00e0 r\u00e9duire l'offre tout en r\u00e9orientant la production sur les surfaces disponibles en Suisse afin de garantir un apport minimal de 2300 calories par personne et par jour.
La crise du COVID-19 a montr\u00e9 que l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de la population suisse est r\u00e9silient, m\u00eame lorsque plusieurs difficult\u00e9s surviennent simultan\u00e9ment.
3. L'Approvisionnement \u00e9conomique du pays est un syst\u00e8me qui repose sur la coop\u00e9ration entre le secteur priv\u00e9 et l'\u00c9tat. Des experts du secteur agricole et de la fili\u00e8re agroalimentaire de nombreuses associations professionnelles et entreprises sont impliqu\u00e9s, avec une expertise qui couvre l'ensemble de la cha\u00eene de valeur. Il est ainsi possible de tirer le meilleur parti possible des connaissances et structures existantes du secteur priv\u00e9 pour assurer l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de premi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9 en cas de grave p\u00e9nurie.
4. L'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires est assur\u00e9 par la production indig\u00e8ne et les importations. La Suisse ne peut pas \u00eatre autosuffisante et le commerce international continuera \u00e0 l'avenir \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans l'approvisionnement du pays en denr\u00e9es alimentaires et en moyens de production agricoles. Les bonnes relations que la Suisse entretient avec ses partenaires commerciaux et la coop\u00e9ration dans le cadre d'organisations \u00e9conomiques internationales et d'accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience des cha\u00eenes d'approvisionnement. La production indig\u00e8ne reste toutefois le pilier central de l'approvisionnement alimentaire de la population. La pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 des sols, de la biodiversit\u00e9, des autres bases de production ainsi que des capacit\u00e9s de transformation doit permettre d'assurer la r\u00e9silience de la production indig\u00e8ne. Des technologies efficaces en termes de ressources ainsi que des vari\u00e9t\u00e9s et des cultures r\u00e9sistantes et adapt\u00e9es aux conditions g\u00e9ographiques y contribuent largement. Elles r\u00e9duisent la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger en ce qui concerne les moyens de production tels que les engrais ou les produits phytosanitaires.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'augmentation des co\u00fbts de production doit en principe \u00eatre support\u00e9e par les partenaires du march\u00e9 et non par l'\u00c9tat (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 22.7240 Bourgeois). La chert\u00e9 du franc a pour avantage d'att\u00e9nuer l'effet, pour la Suisse, des hausses de prix sur les march\u00e9s internationaux. Les importations d'aliments pour animaux et de c\u00e9r\u00e9ales panifiables sont en outre r\u00e9gies par un syst\u00e8me de prix cible. Si le prix de la marchandise franco fronti\u00e8re suisse, protection douani\u00e8re comprise, d\u00e9passe le prix cible, les taxes douani\u00e8res sont r\u00e9duites dans le cadre des contr\u00f4les p\u00e9riodiques, ce qui permet de r\u00e9duire la hausse des prix des aliments pour animaux, du pain et des produits de boulangerie entra\u00een\u00e9e par le rench\u00e9rissement des mati\u00e8res premi\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"de Montmollin Simone","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500322563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}