Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en vertu des art. 75, al. 1 et 2, 78, al. 2, et 89, al. 1 et 2, de la Constitution, une loi qui d\u00e9termine les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la construction, l'exploitation et le stockage de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les grandes installations photovolta\u00efques au sol dans les r\u00e9gions alpines (\u00e0 partir de 5000 m2, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 37, al. 1, OAT ; appel\u00e9es ci-apr\u00e8s installations photovolta\u00efques au sol) de m\u00eame que le d\u00e9montage de ces installations.
Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instaure un moratoire sur la construction de telles installations et en r\u00e8gle les modalit\u00e9s. Le projet de loi comprendra les \u00e9l\u00e9ments suivants.
Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9serveront la beaut\u00e9 du paysage et instaureront le principe selon lequel les installations photovolta\u00efques au sol doivent perturber le paysage le moins possible. \u00c0 l'int\u00e9rieur des zones comprises dans les inventaires f\u00e9d\u00e9raux de protection des paysages et des biotopes (Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels, marais et sites mar\u00e9cageux d'importance nationale, districts francs f\u00e9d\u00e9raux, etc.), la beaut\u00e9 de la nature doit \u00eatre int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9e. Les installations photovolta\u00efques au sol y seront donc interdites.
Dans les r\u00e9gions de montagne, ce type d'installations ne doit \u00eatre envisag\u00e9 que si les infrastructures de desserte, de transport et de stockage sont suffisantes (routes d'acc\u00e8s et lignes de transport de l'\u00e9nergie par exemple) et si d'autres interventions importantes/techniques portant atteinte au paysage ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Le stockage de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite (technique, infrastructure, situation) doit en outre \u00eatre planifi\u00e9.
La construction d'installations photovolta\u00efques au sol dans les r\u00e9gions de montagne sur des terrains publics ou priv\u00e9s doit \u00eatre soumise \u00e0 une concession du ou des cantons concern\u00e9s. La concession doit \u00eatre soumise \u00e0 une redevance photovolta\u00efque, sur le mod\u00e8le de la redevance hydraulique ; elle doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et \u00e9ventuellement faire l'objet d'une obligation de retour ou de d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 son expiration ou \u00e0 la mise hors service de l'installation. Une garantie financi\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9vue pour couvrir le co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9laborera, en collaboration avec les cantons, une planification des sites qui pourraient accueillir des installations photovolta\u00efques au sol et \u00e0 laquelle devront r\u00e9pondre les plans directeurs des cantons.
Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instaurera un moratoire sur les installations photovolta\u00efques au sol dans les r\u00e9gions de montagne et r\u00e9glera les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre.
","ReasonText":"La Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif d'atteindre la neutralit\u00e9 climatique d'ici le milieu du si\u00e8cle, tout en couvrant autant que faire se peut ses besoins en \u00e9lectricit\u00e9 gr\u00e2ce aux (nouvelles) \u00e9nergies renouvelables. Or l'hydraulique atteint aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 ses limites de capacit\u00e9 en Suisse et le potentiel de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien est modeste.
C'est la raison pour laquelle les chercheurs et les experts partent du principe que les besoins suppl\u00e9mentaires en \u00e9lectricit\u00e9 seront couverts par le photovolta\u00efque ; c'est aussi pourquoi les installations photovolta\u00efques au sol sont de plus en plus souvent mentionn\u00e9es dans le d\u00e9bat public, en particulier pour les r\u00e9gions de montagne, et qu'elles sont m\u00eame planifi\u00e9es \u00e0 certains endroits.
Selon Christoph Brand, directeur d'AXPO (Neue Luzerner Zeitung du 12.2.2022), il faut d\u00e9velopper massivement le photovolta\u00efque, sur les toits et les surfaces construites, mais aussi sur les espaces non construits des zones alpines. AXPO avan\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 les m\u00eames arguments dans la NZZ du 2 septembre 2021, affirmant que nous avons besoin de grandes installations photovolta\u00efques dans les r\u00e9gions de montagne afin de compenser le d\u00e9ficit du Plateau en \u00e9lectricit\u00e9. L'Association des entreprises \u00e9lectriques suisses exige dans une feuille de route, parmi les dix mesures prioritaires propos\u00e9es, le d\u00e9veloppement de la production hivernale issue du photovolta\u00efque alpin entre 2026 et 2035 (Feuille de route de l'AES S\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, du 9.12.2021).
La planification et l'extension de telles installations photovolta\u00efques au sol se d\u00e9roulent toutefois de mani\u00e8re non coordonn\u00e9e et al\u00e9atoire. Outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la construction, le stockage saisonnier de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par de telles installations n'est pas non plus r\u00e9gl\u00e9.
Les atteintes port\u00e9es par les installations photovolta\u00efques \u00e0 la nature intacte et fragile des r\u00e9gions de montagne, en particulier dans les Alpes, sont \u00e9normes. Si cette voie doit \u00eatre emprunt\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'adopter une base l\u00e9gale solide comprenant les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s et \u00e9tablissant des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Une telle d\u00e9marche permet de mieux asseoir la l\u00e9gitimit\u00e9 et l'acceptation d\u00e9mocratiques de ces projets, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leur planification, d'obtenir de meilleurs r\u00e9sultats et enfin, de parvenir \u00e0 des solutions plus rapides. Une simple adaptation de la loi sur l'\u00e9nergie ou de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui viserait \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, voire \u00e0 contourner la loi sur la protection de la nature et du paysage et la r\u00e9glementation sur la protection de l'environnement, est tout \u00e0 fait insuffisante et inacceptable.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques a permis \u00e0 la Suisse de faire de bonnes exp\u00e9riences. Les installations photovolta\u00efques au sol, qui impliquent des interventions gigantesques dans nos plus beaux espaces encore vierges, doivent \u00e9galement reposer sur une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale instaurant des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires et ne doivent pas \u00eatre laiss\u00e9es au hasard. La loi doit notamment pr\u00e9voir un dispositif de planification permettant de coordonner les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ayant des effets sur l'organisation du territoire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes de base et d'\u00e9tablir les conceptions et plans sectoriels n\u00e9cessaires. Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons peuvent ainsi analyser les probl\u00e8mes et rechercher des solutions de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, solutions qui pourront ensuite figurer dans des plans directeurs cantonaux contraignants.
Avant l'adoption d'une base l\u00e9gale, il y a suffisamment de temps et d'espace pour assurer le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire dans les zones urbaines, en particulier sur les surfaces construites. Le potentiel existant, notamment dans l'hydraulique, doit d'abord \u00eatre exploit\u00e9, avant que soient d\u00e9figur\u00e9s nos plus beaux paysages par des panneaux solaires noirs, au hasard d'une prolif\u00e9ration sauvage d\u00e9sordonn\u00e9e. Un moratoire l\u00e9gal doit \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s aujourd'hui jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, afin d'interdire la construction de grandes installations photovolta\u00efques dans une nature intacte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque est essentiel au futur approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse. Dans les b\u00e2timents, les installations photovolta\u00efques peuvent \u00eatre mises en place \u00e0 peu de frais, rapidement et en grande partie sans conflit, tandis que les installations isol\u00e9es causent souvent des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la protection de la nature, du paysage et du patrimoine. Il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e minutieuse des int\u00e9r\u00eats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats ne requiert pas une r\u00e9glementation l\u00e9gale d\u00e9taill\u00e9e. Selon lui, il faut en premier lieu d\u00e9velopper la pratique actuelle dans le cadre l\u00e9gal existant.
La r\u00e9vision de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1), que le DETEC a mise en consultation en octobre 2021, s'inscrit dans ce d\u00e9veloppement. Il y est pr\u00e9vu de faciliter la construction d'installations photovol-ta\u00efques sur les toits et dans certaines situations hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.
En outre, le DETEC \u00e9labore actuellement d'autres bases l\u00e9gales qui concernent l'\u00e9volution de la pratique. L'accent est mis sur les surfaces peu sensibles. Les aires prot\u00e9g\u00e9es d'importance nationale sont, elles, d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9es contre les interventions selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Cette situation ne devrait pas changer.
La motion demande notamment une obligation de d\u00e9mant\u00e8lement. Une telle obligation peut constituer un instrument important en ce qui concerne la s\u00e9paration des territoires constructibles et non constructibles. Cette obligation existe d\u00e9j\u00e0 ici ou l\u00e0 sous diverses formes dans la l\u00e9gislation en vi-gueur et elle est \u00e9galement pr\u00e9vue dans le champ d'application de la r\u00e9vision de l'OAT mentionn\u00e9e plus haut. Toutefois, si elle devait \u00eatre dor\u00e9navant r\u00e9gl\u00e9e par la loi formelle, son champ d'application devrait s'\u00e9tendre au-del\u00e0 des installations photovolta\u00efques au sol dans les r\u00e9gions de montagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis des propositions en ce sens dans son message du 31 octobre 2018 relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (18.077 ; FF 2018 7423). La demande peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le cadre du traitement parlementaire du dossier.
En consid\u00e9ration de ces travaux et de l'importance de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque pour garantir un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une r\u00e9glementation l\u00e9gale d\u00e9taill\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire et rejette la proposition de moratoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Z'graggen Heidi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670284800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800050790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646006400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}