Par cette motion j'entends exiger du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'application ainsi que le respect de la reconnaissance de nos AOP (Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e) et de nos IGP (Indication G\u00e9ographique Prot\u00e9g\u00e9e) pour l'ensemble des accords commerciaux.
La r\u00e9cente d\u00e9cision de la justice am\u00e9ricaine permettant la poursuite de la production et de la commercialisation de gruy\u00e8re aux \u00c9tats-Unis est une v\u00e9ritable gifle \u00e0 l'endroit de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du Gruy\u00e8re AOP.
Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une bataille juridique qui dure depuis quelques ann\u00e9es entre l'Interprofession du Gruy\u00e8re AOP et une organisation am\u00e9ricaine active dans le domaine de la production et la commercialisation de produits laitiers.
Ainsi les am\u00e9ricains pourront continuer de produire et vendre leur fromage sous l'appellation gruy\u00e8re sans jamais \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant m\u00eame de l'ensemble du marketing d\u00e9ploy\u00e9 mondialement et financ\u00e9 par la fili\u00e8re du Gruy\u00e8re AOP.
Cette situation n'est pas acceptable et appelle \u00e0 une r\u00e9action ferme de la part de nos autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exiger l'application ainsi que respect de la reconnaissance de nos AOP et de nos IGP dans l'ensemble des accords commerciaux qu'il sera appel\u00e9 \u00e0 traiter ou \u00e0 modifier \u00e0 l'avenir.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'utilisation de la d\u00e9nomination Gruy\u00e8re aux \u00c9tats-Unis fait l'objet de proc\u00e9dures depuis de nombreuses ann\u00e9es. D'une part, les \u00c9tats-Unis n'ont pas de syst\u00e8me \u00e9quivalent aux syst\u00e8mes suisse et europ\u00e9en des Appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9es (AOP) et Indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP). Par cons\u00e9quent, le sujet y est trait\u00e9 par le droit des marques. D'autre part, des utilisateurs de la d\u00e9nomination pour des fromages produits aux \u00c9tats-Unis ou import\u00e9s de pays autres que la Suisse et la France refusent de mettre fin \u00e0 ces utilisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend donc parfaitement la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion et s'engage depuis des d\u00e9cennies pour une meilleure protection des Indications g\u00e9ographiques (IG) suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
C'est pourquoi la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve de l'Arrangement de Lisbonne, entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2021. La participation de la Suisse \u00e0 ce syst\u00e8me international d'enregistrement et de protection des IG permet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'AOP et d'IGP suisses d'obtenir la protection de leur d\u00e9nomination au moyen d'une proc\u00e9dure unique, simple et peu co\u00fbteuse aupr\u00e8s de l'Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI). En outre, la Suisse continue \u00e0 essayer d'obtenir la protection mutuelle des IG dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords bilat\u00e9raux et commerciaux, sur la base de listes d'IG, avec des pays qui ne sont pas encore parties \u00e0 l'Acte de Gen\u00e8ve, tels que les membres du Mercosur ou la Moldavie. Cette strat\u00e9gie est conforme \u00e0 la motion 12.3642, qui pr\u00e9voit que \" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9gler, si possible, l'utilisation des indications de provenance g\u00e9ographique lors de la conclusion de tout accord de libre-\u00e9change et de tout accord bilat\u00e9ral commercial ou \u00e9conomique \".
Il sied de rappeler cependant que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations d\u00e9pend toujours des ambitions de toutes les parties, y compris les partenaires de la Suisse au sein de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), ainsi que de l'ensemble des aspects consid\u00e9r\u00e9s dans un accord commercial.
Enfin, il est important de noter que la Suisse ne dispose pas d'un accord de commerce pr\u00e9f\u00e9rentiel avec les \u00c9tats-Unis et qu'elle n'est pas non plus en train de n\u00e9gocier un tel accord avec ce pays. Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut d'une protection de l'AOP Gruy\u00e8re par le biais d'un accord international, la question de savoir si l'AOP est consid\u00e9r\u00e9e comme une IG digne de protection ou comme g\u00e9n\u00e9rique aux \u00c9tats-Unis revient \u00e0 l'appr\u00e9ciation des tribunaux am\u00e9ricains, conform\u00e9ment au principe de territorialit\u00e9.
Sur la base de la motion 12.3642 adopt\u00e9e par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'objectif de la pr\u00e9sente motion est d\u00e9j\u00e0 atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727115265000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522654390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}