La Poste a communiqu\u00e9 le 31 janvier 2022 qu'elle avait d\u00e9cid\u00e9 de vendre la soci\u00e9t\u00e9 Publibike. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 une filiale de CarPostal jusqu'en 2020 puis, d\u00e8s 2021, une filiale de la Poste.
L'enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre des irr\u00e9gularit\u00e9s chez CarPostal a montr\u00e9 que Publibike avait subi une perte de 900 000 francs en 2014 puis une perte de 2,9 millions en 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Publibike avait \u00e9galement subi des pertes entre 2016 et 2019. Mais il a toujours refus\u00e9 d'indiquer le montant des pertes (18.3723, 18.4164, 20.5009). Premier secret d'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis que CarPostal s'occupait de la communication institutionnelle de Publibike, cette prestation \u00e9tant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par Publibike par un \"forfait mensuel\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas d\u00e9voil\u00e9 le montant de ce forfait (18.5597). Deuxi\u00e8me secret d'\u00c9tat.
La Poste a fourni \u00e0 Publibike des prestations notamment en mati\u00e8re de ressources humaines, de support informatique et de finances. Ces prestations semblent avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par Publibike \" conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re d'allocation des co\u00fbts au sein de la Poste \" mais le montant des honoraires n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9 (18.4164). Troisi\u00e8me secret d'\u00c9tat.
Les fonds propres de Publibike ne s'\u00e9levant qu'\u00e0 200 000 francs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le financement des investissements dans la construction du r\u00e9seau de Publibike s'\u00e9tait effectu\u00e9 avant tout par des pr\u00eats internes \u00e0 la Poste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au taux du march\u00e9. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 d'indiquer le taux usuel pris en compte (18.3723, 18.4164). Quatri\u00e8me secret d'\u00c9tat.
1. Quel est le montant des pertes accumul\u00e9es par Publibike entre 2014 et 2021\u00a0?
2. Quel est le prix de vente de Publibike\u00a0?
3. Est-ce que la Poste a subventionn\u00e9 directement ou indirectement (par l'octroi de cr\u00e9dits \u00e0 des taux privil\u00e9gi\u00e9s ou la d\u00e9livrance de prestations factur\u00e9es \u00e0 des tarifs ne couvrant pas les co\u00fbts r\u00e9els) Publibike\u00a0?
4. Est-ce que CarPostal a subventionn\u00e9 directement ou indirectement Publibike\u00a0? Si oui, comment ce subventionnement interne a-t-il \u00e9t\u00e9 financ\u00e9\u00a0? Est-ce que des subventions publiques cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales ont servi \u00e0 \u00e9ponger les d\u00e9ficits de Publibike\u00a0?
5. Est-ce que les montages financiers iconoclastes dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 Publibike lui a permis de faire du dumping pour conqu\u00e9rir des march\u00e9s au d\u00e9triment d'entreprises priv\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans ses avis portant sur les interpellations 18.3723 et 18.4164 ainsi que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5009, Publibike SA a enregistr\u00e9 des pertes dans les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Les r\u00e9sultats des exercices 2020 et 2021 \u00e9taient \u00e9galement n\u00e9gatifs. Le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 en comparaison avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La Poste Suisse SA (ci-apr\u00e8s \" la Poste \") ne publie pas les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s de chaque soci\u00e9t\u00e9 du groupe, exception faite de PostFinance.
2. La Poste et les acheteurs ont convenu de ne pas divulguer le prix de vente.
3. La Poste indique que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe sont financ\u00e9es par des lignes de cr\u00e9dit sur compte courant (montant du cr\u00e9dit disponible en tout temps sans int\u00e9r\u00eat ni engagement de capital fixes) et par des pr\u00eats de la Poste. Les conditions de financement sont alors fix\u00e9es pour l'ensemble du groupe selon des crit\u00e8res uniformes, et en tenant compte d'une prime de risque individuelle de l'entit\u00e9 qui emprunte et des co\u00fbts de refinancement de la Poste (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 18.4164). Les principes de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions en mati\u00e8re de financements internes (voir la lettre circulaire relative aux taux d'int\u00e9r\u00eat admis fiscalement sur les avances ou les pr\u00eats) sont respect\u00e9s. L'imputation des prestations fournies et acquises est effectu\u00e9e entre les soci\u00e9t\u00e9s du groupe, dans le respect du droit commercial et fiscal.
4. La Poste assure ses prestations par ses propres moyens, elle ne per\u00e7oit aucune subvention de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons, \u00e0 l'exception du trafic r\u00e9gional de voyageurs subventionn\u00e9 de CarPostal SA. Aucune subvention n'a donc \u00e9t\u00e9 investie dans la soci\u00e9t\u00e9 Publibike SA. Selon les informations de la Poste, les comptes annuels de CarPostal SA et de Publibike SA sont g\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, aussi bien en tant que soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et filiale (situation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020) qu'en tant que soci\u00e9t\u00e9s soeurs (situation depuis le 1er janvier 2021). Aucune ressource financi\u00e8re de CarPostal n'a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e pour Publibike. Selon la Poste, l'imputation des prestations fournies et acquises a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e entre CarPostal SA et Publibike SA dans le respect int\u00e9gral du droit commercial, du droit fiscal et du droit des subventions en vigueur.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun chiffre concret qui lui permettrait de s'exprimer sur le sujet du subventionnement crois\u00e9. Cependant, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 signifi\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3723, les adjudications en faveur de PubliBike dans les appels d'offres de Berne, Zurich, La C\u00f4te et Lugano ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par un concurrent. Les offres de PubliBike n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune r\u00e9clamation. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que, apr\u00e8s un examen suivant la plainte d'une entreprise concurrente, le Secr\u00e9tariat de la COMCO \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que rien n'indiquait qu'il y avait eu infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les cartels au moment des appels d'offres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710520743000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522560410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Transports"}}