1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 reprendre l'int\u00e9gralit\u00e9 des futures sanctions de l'UE contre les responsables de la guerre d'agression men\u00e9e contre l'Ukraine en violation du droit international\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 reprendre les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par d'autres partenaires commerciaux importants\u00a0? Pr\u00e9voit-il d'autres mesures propres dans les secteurs des mati\u00e8res premi\u00e8res et des finances afin de mettre un terme au financement de cette guerre ill\u00e9gale\u00a0?
2. Demandera-t-il \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire pour l'aide humanitaire en Ukraine et dans les pays voisins\u00a0? Est-il en outre pr\u00eat \u00e0 augmenter l'enveloppe budg\u00e9taire du programme de la DDC en faveur de l'Ukraine\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 accueillir rapidement les personnes en provenance d'Ukraine ayant besoin de protection et \u00e0 leur accorder une protection jusqu'\u00e0 la fin de la guerre\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 reprendre dans leur int\u00e9gralit\u00e9 la directive 2001/55/CE de l'UE et les d\u00e9cisions que les ministres de la justice et de l'int\u00e9rieur de l'UE ont prises le 27.02.2022\u00a0? Veillera-t-il \u00e0 ce que les personnes susmentionn\u00e9es puissent choisir librement leur lieu de r\u00e9sidence et avoir acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
4. Quels efforts d\u00e9ploie-t-il pour obtenir un cessez-le-feu\u00a0?
5. Comment s'engage-t-il en faveur du mouvement russe oppos\u00e9 \u00e0 la guerre\u00a0? Quels efforts soutient-il pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 de r\u00e9union et la libert\u00e9 d'expression\u00a0?
6. Pr\u00e9voit-il des mesures suppl\u00e9mentaires pour renforcer au plus vite la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse pour que notre pays soit moins d\u00e9pendant des \u00e9nergies fossiles\u00a0?
7. Eu \u00e9gard \u00e0 la menace non dissimul\u00e9e de Vladimir Poutine de recourir \u00e0 l'arme nucl\u00e9aire, signera-t-il enfin le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
8. Soutient-il les efforts de la communaut\u00e9 internationale visant \u00e0 documenter les crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s et \u00e0 les r\u00e9primer dans le cadre de la justice p\u00e9nale internationale\u00a0?
9. Quelles mesures prend-il pour lutter contre la d\u00e9sinformation et les cyberattaques en Suisse\u00a0? Quelle est l'influence de la Russie dans les domaines du sport, de la culture, des m\u00e9dias, des r\u00e9seaux sociaux et du financement des organisations politiques, du lobbying politique, des partis et des fondations politiques en Suisse\u00a0?
10. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner pourquoi le DFAE, le DEFR et le DFF n'\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 r\u00e9agir rapidement \u00e0 la guerre d'agression russe et, en particulier, \u00e0 reprendre les sanctions prises par d'autres pays\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 adapter la loi sur les embargos de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Suisse puisse prendre des sanctions rapidement et de mani\u00e8re autonome\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 1 de la loi sur les embargos, la Suisse peut s'associer \u00e0 des sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public qui sont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU, par l'OSCE ou par ses principaux partenaires commerciaux. Lors de sa s\u00e9ance extraordinaire du 28 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les sanctions de l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie et, ainsi, d'accro\u00eetre leur efficacit\u00e9. Le vendredi 4 mars 2022, il a totalement r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance ad hoc\u00a0: les mesures de la Suisse correspondent donc \u00e0 celles de l'UE. Les sanctions les plus efficaces sont celles qui jouissent d'un soutien aussi large que possible. C'est pourquoi la Suisse ne s'associe en principe pas aux sanctions d\u00e9cid\u00e9es par des pays isol\u00e9s.
2. La Suisse a r\u00e9agi imm\u00e9diatement \u00e0 l'attaque militaire russe contre l'Ukraine et fourni un soutien \u00e0 la population ukrainienne pour un montant de 8 millions de francs. Cette somme finance des organisations humanitaires, des livraisons de mat\u00e9riel de secours et le d\u00e9tachement de personnel du Corps suisse d'aide humanitaire. Dans leurs derniers appels d'aide, l'ONU et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge estiment les besoins de financement pour l'Ukraine et les pays de la r\u00e9gion \u00e0 pr\u00e8s de 2 milliards de dollars. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 11 mars 2022, d'augmenter \u00e0 80 millions de francs au total son engagement humanitaire en Ukraine et dans les pays voisins pour 2022. Le DFAE contribue avec 21 millions de francs en provenance de cr\u00e9dits existants, le DFJP contribue \u00e0 hauteur de 6 millions de francs. Les 53 millions de francs restants sont des moyens suppl\u00e9mentaires et seront soumis au parlement pour approbation. En outre, la coop\u00e9ration internationale de la Suisse (DDC et SECO) adapte certains programmes en cours en fonction des besoins urgents et des possibilit\u00e9s sur place. De plus, la Suisse s'engage au sein des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (Banque mondiale, Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement) et du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) afin que l'Ukraine b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien substantiel.
3. La directive europ\u00e9enne 2001/55/CE concernant l'octroi d'une protection temporaire s'applique uniquement aux \u00c9tats membres de l'UE. La reprise de cette directive n\u00e9cessiterait des modifications l\u00e9gislatives et prendrait trop de temps \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution rapide de la situation. L'accueil de personnes vuln\u00e9rables en Suisse doit donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre des instruments \u00e0 disposition dans le droit national. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse que la protection des personnes fuyant l'Ukraine soit assur\u00e9e selon une approche harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en. Le statut de protection S est ce qu'il y a de plus proche du statut pr\u00e9vu \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en. Il existait toutefois quelques divergences concernant l'activit\u00e9 lucrative et la libert\u00e9 de voyager dans l'espace Schengen, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9es apr\u00e8s consultation des cantons, des villes, des communes et des organisations concern\u00e9es, en adaptant les ordonnances correspondantes. Les personnes avec un statut S ont en principe acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et \u00e0 l'enseignement scolaire ; elles ont en outre droit, comme les personnes admises \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'aide sociale pour les requ\u00e9rants d'asile, \u00e0 un h\u00e9bergement et \u00e0 l'assurance maladie. S'agissant de la r\u00e9partition entre les cantons des personnes en provenance d'Ukraine en qu\u00eate de protection, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations tient compte, en concertation avec les cantons, des liens familiaux \u00e9largis.
4. La volont\u00e9 des parties au conflit sera d\u00e9cisive pour l'instauration d'un cessez-le-feu. Alors que l'Ukraine a exig\u00e9 un arr\u00eat des combats, la Russie a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rejet\u00e9 toutes les demandes en ce sens. La Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat, y compris lors de ses contacts bilat\u00e9raux avec la Russie, et demande \u00e0 toutes les parties qu'elles respectent le droit international humanitaire. Elle ne peut toutefois exercer une m\u00e9diation qu'\u00e0 la demande des parties au conflit.
5. Ces derniers jours, la Suisse a une nouvelle fois condamn\u00e9, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'OSCE, l'augmentation drastique des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et \u00e0 la libert\u00e9 d'expression en Russie. Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'arrestation dans ce pays de personnes manifestant pacifiquement contre l'attaque russe en Ukraine. Elle continuera de suivre attentivement la situation des droits de l'homme en Russie et utilisera les quelques instruments diplomatiques dont elle dispose encore afin de prot\u00e9ger ces droits.
6. La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047) permettra de renforcer tant la d\u00e9carbonisation et l'\u00e9lectrification que la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse. Le renforcement des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que le recours \u00e0 l'hydrog\u00e8ne sont \u00e0 terme les seules solutions permettant d'obtenir une d\u00e9carbonisation rapide tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. La nouvelle loi sur le CO2, actuellement en consultation, contribuera \u00e9galement \u00e0 cette \u00e9volution. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration discute aussi avec les cantons et les villes afin d'examiner la planification du d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux gaziers destin\u00e9s \u00e0 la production de chaleur et de leur remplacement par des r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance respectueux du climat.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fermement condamn\u00e9 les menaces nucl\u00e9aires de la Russie, notamment au sein de l'ONU. Les d\u00e9veloppements actuels montrent combien il est urgent de r\u00e9duire les risques nucl\u00e9aires et d'avancer sur la voie du d\u00e9sarmement. En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 son action en la mati\u00e8re dans la strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2022-2025. Il proc\u00e8de en outre \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de la question de l'adh\u00e9sion de la Suisse au Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN), en s'interrogeant sur le point de savoir dans quelle mesure le TIAN r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats s\u00e9curitaires de la Suisse et peut faire progresser le d\u00e9sarmement. Cette r\u00e9\u00e9valuation accuse du retard par suite du report de conf\u00e9rences importantes en raison de la pand\u00e9mie.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient vigoureusement les efforts de la communaut\u00e9 internationale. Le 2 mars 2022, la Suisse a, conjointement avec 38 autres \u00c9tats, demand\u00e9 \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale d'ouvrir une enqu\u00eate concernant la situation en Ukraine. En outre, la Suisse plaide en faveur de la mise en place d'une commission d'enqu\u00eate relative \u00e0 l'Ukraine au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'activation du m\u00e9canisme de Moscou au sein de l'OSCE. Ces initiatives doivent notamment permettre de rassembler des preuves de crimes de guerre et de les mettre \u00e0 la disposition des organes nationaux et internationaux charg\u00e9s d'\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s. Par ailleurs, la Suisse continue de soutenir la Mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine (HRMMU), cr\u00e9\u00e9e en 2014, laquelle poursuit son travail sur le terrain.
9. Pour lutter contre la d\u00e9sinformation et les cyberattaques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en particulier l'accent sur trois mesures\u00a0: le renforcement des capacit\u00e9s de d\u00e9tection pr\u00e9coce, le suivi de la situation et la communication active des autorit\u00e9s. La mise en oeuvre de ces mesures repose avant tout sur l'acquisition et l'analyse d'informations par les services de renseignement et sur le large r\u00e9seau ext\u00e9rieur de la Suisse. De plus, les organes f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de la conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9, Groupe S\u00e9curit\u00e9) abordent fr\u00e9quemment cette th\u00e9matique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumettent aux d\u00e9partements ou au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mesures visant \u00e0 lutter contre les activit\u00e9s de prise d'influence et la d\u00e9sinformation. En collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, le Groupe S\u00e9curit\u00e9 acquiert r\u00e9guli\u00e8rement des informations afin d'\u00e9valuer dans quelle mesure l'administration f\u00e9d\u00e9rale pourrait \u00eatre affect\u00e9e par de tels agissements.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le mandat d'examiner, dans quelle mesure les proc\u00e9dures relatives aux sanctions pourraient \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'avenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1646956800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500406053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}