Depuis la fin de la Guerre froide, la Suisse n'a plus de strat\u00e9gie pour son arm\u00e9e, sa protection et sa d\u00e9fense qui d\u00e9crit concr\u00e8tement la mission de l'arm\u00e9e en cas de guerre ou ses possibilit\u00e9s d'action et ses m\u00e9thodes d'engagement op\u00e9rationnel en cas d'attaque dirig\u00e9e contre notre pays. L'actuel rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 ne comble pas cette lacune. L'attaque russe contre l'Ukraine est en passe de modifier fondamentalement l'ordre europ\u00e9en en mati\u00e8re de paix et de s\u00e9curit\u00e9 et montre clairement que la Suisse, elle aussi, a besoin de toute urgence de formuler concr\u00e8tement une strat\u00e9gie autonome pour son arm\u00e9e, sa protection et sa d\u00e9fense. Dans ce contexte, il est urgent de lancer le d\u00e9bat pour r\u00e9pondre aux points suivants.
1. Des guerres comme celles en Arm\u00e9nie / Azerba\u00efdjan, en Syrie, au Y\u00e9men, en Libye et en \u00c9thiopie / Tigr\u00e9 ont amorc\u00e9 un changement profond dans la conduite de la guerre, et cette tendance se confirme dans l'attaque russe men\u00e9e actuellement contre l'Ukraine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 analyser ces exp\u00e9riences et \u00e0 en tirer les enseignements n\u00e9cessaires de fa\u00e7on concr\u00e8te et transparente\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 dire comment il entend d\u00e9fendre concr\u00e8tement la population suisse en cas d'attaque au moyen de missiles ballistiques (intercontinentaux, de moyenne port\u00e9e), de missiles guid\u00e9s, de missiles de croisi\u00e8re, de drones ou de toute autre pi\u00e8ce d'artillerie\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper au plus vite une strat\u00e9gie pour l'arm\u00e9e, la protection et la d\u00e9fense qui tienne compte de ce changement de paradigmes dans la conduite de la guerre, afin d'aborder la menace actuelle avec r\u00e9alisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La violation du droit international public par la Russie choque par son ampleur et sa brutalit\u00e9. Dans son rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 du 23 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait d\u00e9j\u00e0 une escalade militaire dans cette r\u00e9gion d'Europe comme tout \u00e0 fait possible. Il soulignait l'attitude de plus en plus conflictuelle de la Russie, qui pourrait provoquer un conflit arm\u00e9 en Europe, d'autant plus qu'elle tend \u00e0 faire la guerre en Occident contre un puissant adversaire conventionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voquait aussi l'\u00e9norme d\u00e9fi pour l'Europe que constituerait une situation de crise importante aux fronti\u00e8res orientales de l'OTAN, et l'instabilit\u00e9 politique, \u00e9conomique et sociale, les perturbations dans les cha\u00eenes d'approvisionnement et les mouvements migratoires qui en d\u00e9couleraient. Soulevant aussi la question d'un conflit entre l'OTAN et la Russie naissant d'une mont\u00e9e de la violence \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de l'Europe, avec les m\u00eames cons\u00e9quences, il a mis en \u00e9vidence qu'une crise aggrav\u00e9e en Europe pourrait pousser la Russie \u00e0 utiliser des moyens militaires pour changer la donne aux confins orientaux de l'OTAN, et que le r\u00e9tablissement du statu quo ante ne serait alors possible qu'avec une poursuite de l'escalade. Cette situation est devenue r\u00e9alit\u00e9 de mani\u00e8re plus brutale et rapide qu'attendu.
Les objectifs de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et les instruments correspondants tiennent compte depuis toujours de la menace d'un conflit arm\u00e9, anticipant les graves cons\u00e9quences d'une telle situation pour la Suisse et sa population. La d\u00e9fense contre une attaque arm\u00e9e est et reste une t\u00e2che fondamentale de l'arm\u00e9e, comme le pr\u00e9cise le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9. Les capacit\u00e9s pour permettre \u00e0 l'arm\u00e9e de mener \u00e0 bien sa mission sont d\u00e9velopp\u00e9es en permanence, qu'il s'agisse de la d\u00e9fense a\u00e9rienne, des forces terrestres ou des cybercapacit\u00e9s. Des bases conceptuelles existent d\u00e9j\u00e0 dans tous ces domaines. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la planification des capacit\u00e9s et des acquisitions pour moderniser l'arm\u00e9e tient compte de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation s\u00e9curitaire. De m\u00eame, l'accent est mis d\u00e9sormais davantage sur l'\u00e9ventail des menaces d'un conflit hybride, qui peut d\u00e9boucher aussi sur une attaque arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2021 reste pertinent dans son analyse de la situation comme dans ses objectifs. De m\u00eame, les fondamentaux de la politique de s\u00e9curit\u00e9 suisse ne sont pas remis en question par la guerre en Ukraine. Il s'agit de la neutralit\u00e9, qui est centr\u00e9e sur la coop\u00e9ration internationale, de l'engagement pour la d\u00e9mocratie, du droit international, de l'\u00e9tat de droit, du syst\u00e8me de milice et de l'obligation de servir.
Il est toutefois indiqu\u00e9 de tirer les le\u00e7ons de l'attaque russe contre l'Ukraine. Sur les bases de la politique de s\u00e9curit\u00e9 actuelle, le DDPS va proc\u00e9der \u00e0 une analyse du conflit en collaboration avec les offices concern\u00e9s et rendre un rapport s\u00e9par\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e au plus tard. Il s'agira d'\u00e9tayer les conclusions \u00e9ventuelles \u00e0 tirer de la guerre en Ukraine et d'ajuster si n\u00e9cessaire la politique de s\u00e9curit\u00e9 sur diff\u00e9rents plans pour assurer la protection et la d\u00e9fense de la population. Le rapport sera surtout centr\u00e9 sur l'arm\u00e9e, ses capacit\u00e9s, sa disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, et ses ressources financi\u00e8res et humaines. Ces travaux seront entrepris rapidement, mais avec tout le recul, la r\u00e9flexion et la circonspection qu'ils n\u00e9cessitent pour \u00e9tablir une base de d\u00e9cision solide en vue d'\u00e9ventuelles adaptations politiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1646956800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500338090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}