La guerre en Ukraine repr\u00e9sente une rupture dans la politique de s\u00e9curit\u00e9 en Europe. Elle soul\u00e8ve donc dans l'imm\u00e9diat une s\u00e9rie de questions concernant non seulement les ressources financi\u00e8res et humaines, mais aussi la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'arm\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoutent les cons\u00e9quences potentielles suppl\u00e9mentaires dans d'autres domaines de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie. En raison du d\u00e9fi imm\u00e9diat auquel la Suisse est confront\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre de toute urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il la situation actuelle en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
2. Quelles conclusions en tire-t-il pour la politique de s\u00e9curit\u00e9 suisse\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter substantiellement les d\u00e9penses militaires\u00a0?
4. \u00c0 quelles conditions est-il dispos\u00e9 \u00e0 augmenter le plus rapidement possible les effectifs de l'arm\u00e9e\u00a0? Voit-il aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter encore l'effectif r\u00e9glementaire de l'arm\u00e9e \u00e0 moyen terme\u00a0?
5. Envisage-t-il de r\u00e9examiner la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'arm\u00e9e en organisant des exercices de mobilisation\u00a0?
6. Quelles sont les r\u00e9percussions du conflit sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse (combustibles, carburants, \u00e9lectricit\u00e9, etc.) ?
7. Dans quelle mesure la Suisse doit-elle s'attendre \u00e0 d'importants flux migratoires\u00a0? Dans quelle mesure les cantons et les communes sont-ils pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les cybermenaces dans le contexte du conflit ukrainien\u00a0? A-t-on constat\u00e9 des activit\u00e9s men\u00e9es contre des infrastructures num\u00e9riques en Suisse\u00a0? Quelles cons\u00e9quences faut-il tirer au regard de la cyberstrat\u00e9gie nationale\u00a0?
9. Quelles r\u00e9percussions les sanctions et l'instabilit\u00e9 de la situation en Europe pourraient-elles avoir sur l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
10. Dans quels autres domaines de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il \u00e0 des cons\u00e9quences pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-5) La violation du droit international public par la Russie choque par son ampleur et sa brutalit\u00e9. Dans son rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 du 23 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait d\u00e9j\u00e0 une escalade militaire dans cette r\u00e9gion d'Europe comme tout \u00e0 fait possible. Il soulignait l'attitude de plus en plus conflictuelle de la Russie, qui pourrait provoquer un conflit arm\u00e9 en Europe, d'autant plus qu'elle tend \u00e0 faire la guerre en Occident contre un puissant adversaire conventionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voquait aussi l'\u00e9norme d\u00e9fi pour l'Europe que constituerait une situation de crise importante aux fronti\u00e8res orientales de l'OTAN, et l'instabilit\u00e9 politique, \u00e9conomique et sociale, les perturbations dans les cha\u00eenes d'approvisionnement et les mouvements migratoires qui en d\u00e9couleraient. Soulevant aussi la question d'un conflit entre l'OTAN et la Russie naissant d'une mont\u00e9e de la violence \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de l'Europe, avec les m\u00eames cons\u00e9quences, il a mis en \u00e9vidence qu'une crise aggrav\u00e9e en Europe pourrait pousser la Russie \u00e0 utiliser des moyens militaires pour changer la donne aux confins orientaux de l'OTAN, et que le r\u00e9tablissement du statu quo ante ne serait alors possible qu'avec une poursuite de l'escalade. Cette situation est devenue r\u00e9alit\u00e9 de mani\u00e8re plus brutale et rapide qu'attendu.
Les objectifs de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et les instruments correspondants tiennent compte depuis toujours de la menace d'un conflit arm\u00e9, anticipant les graves cons\u00e9quences d'une telle situation pour la Suisse et sa population. La d\u00e9fense contre une attaque arm\u00e9e est et reste une t\u00e2che fondamentale de l'arm\u00e9e, comme le pr\u00e9cise le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9. Les capacit\u00e9s pour permettre \u00e0 l'arm\u00e9e de mener \u00e0 bien sa mission sont d\u00e9velopp\u00e9es en permanence, qu'il s'agisse de la d\u00e9fense a\u00e9rienne, des forces terrestres ou des cybercapacit\u00e9s. Des bases conceptuelles existent d\u00e9j\u00e0 dans tous ces domaines. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la planification des capacit\u00e9s et des acquisitions pour moderniser l'arm\u00e9e tient compte de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation s\u00e9curitaire. De m\u00eame, l'accent est mis d\u00e9sormais davantage sur l'\u00e9ventail des menaces d'un conflit hybride, qui peut d\u00e9boucher aussi sur une attaque arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2021 reste pertinent dans son analyse de la situation comme dans ses objectifs. De m\u00eame, les fondamentaux de la politique de s\u00e9curit\u00e9 suisse ne sont pas remis en question par la guerre en Ukraine. Il s'agit de la neutralit\u00e9, qui est centr\u00e9e sur la coop\u00e9ration internationale, de l'engagement pour la d\u00e9mocratie, du droit international, de l'\u00e9tat de droit, du syst\u00e8me de milice et de l'obligation de servir.
Il est toutefois indiqu\u00e9 de tirer les le\u00e7ons de l'attaque russe contre l'Ukraine. Sur les bases de la politique de s\u00e9curit\u00e9 actuelle, le DDPS va proc\u00e9der \u00e0 une analyse du conflit en collaboration avec les offices concern\u00e9s et rendre un rapport s\u00e9par\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e au plus tard. Il s'agira d'\u00e9tayer les conclusions \u00e9ventuelles \u00e0 tirer de la guerre en Ukraine et d'ajuster si n\u00e9cessaire la politique de s\u00e9curit\u00e9 sur diff\u00e9rents plans pour assurer la protection et la d\u00e9fense de la population. Le rapport sera surtout centr\u00e9 sur l'arm\u00e9e, ses capacit\u00e9s, sa disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, et ses ressources financi\u00e8res et humaines. Ces travaux seront entrepris rapidement, mais avec tout le recul, la r\u00e9flexion et la circonspection qu'ils n\u00e9cessitent pour \u00e9tablir une base de d\u00e9cision solide en vue d'\u00e9ventuelles adaptations politiques.
6) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement et \u00e9value la situation en continu. En l'\u00e9tat actuel, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse est assur\u00e9e pour l'hiver en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures et lanc\u00e9 d'autres travaux pour garantir l'approvisionnement pendant l'hiver 2022-2023\u00a0: pour ce qui est de l'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie la r\u00e9serve d'\u00e9nergie hydraulique. Quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en gaz, il cr\u00e9e les conditions pour que l'industrie gazi\u00e8re suisse puisse obtenir rapidement des capacit\u00e9s de stockage suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que du gaz, du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) et des capacit\u00e9s de terminaux pour le GNL, sans avoir \u00e0 craindre des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit des cartels. A moyen et long termes, la Suisse devra s'affranchir des \u00e9nergies fossiles. L'adoption de la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047) renforcera la d\u00e9carbonation, l'\u00e9lectrification et la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse. La nouvelle loi sur le CO2, actuellement en consultation, y contribuera \u00e9galement.
7) En raison de l'attaque russe, pr\u00e8s de deux millions de personnes ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 l'Ukraine pour rejoindre l'espace Schengen. Selon l'\u00e9volution de la situation, leur nombre pourrait continuer d'augmenter consid\u00e9rablement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que de plus en plus d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens cherchent aussi \u00e0 trouver refuge en Suisse. Il est favorable \u00e0 l'application du statut de protection S pour cette population en qu\u00eate de protection, statut qui permet une admission provisoire sans bureaucratie, \u00e0 condition que les cantons et les autres partenaires consult\u00e9s soutiennent \u00e9galement cette mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera ensuite d\u00e9finitivement quant \u00e0 l'application de ce statut et, si celui-ci est octroy\u00e9, l'h\u00e9bergement sera organis\u00e9 par les cantons.
8) En Suisse, ni les cyberattaques ni les cyberincidents n'ont augment\u00e9 \u00e0 ce jour. Le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) suivent de pr\u00e8s la situation dans le cyberespace et collaborent \u00e9troitement.
9) Sur le plan macro\u00e9conomique, les effets directs du conflit ukrainien sur la Suisse devraient rester limit\u00e9s. La Russie et l'Ukraine repr\u00e9sentent une faible part du commerce ext\u00e9rieur suisse, des investissements directs et des cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res du syst\u00e8me bancaire. En revanche, les effets indirects du conflit pourraient \u00eatre plus importants\u00a0: l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie r\u00e9duit le pouvoir d'achat des m\u00e9nages ; la grande incertitude exerce une pression \u00e0 la hausse sur le franc suisse. En cas de ralentissement prononc\u00e9 de la conjoncture, surtout en Europe, ou en cas de p\u00e9nurie de sources d'\u00e9nergie entra\u00eenant des pertes de production aupr\u00e8s de partenaires commerciaux importants, il faudrait s'attendre \u00e0 des r\u00e9percussions majeures. Lors des crises r\u00e9centes, l'\u00e9conomie suisse s'est montr\u00e9e tr\u00e8s robuste. Les stabilisateurs automatiques (notamment l'assurance -ch\u00f4mage) ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s efficaces par le pass\u00e9 pour amortir les ralentissements \u00e9conomiques et devraient l'\u00eatre \u00e0 nouveau par la suite, si besoin est.
10) Le d\u00e9roulement du conflit et sa dur\u00e9e seront d\u00e9terminants. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de faire des d\u00e9clarations d'une telle port\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1646956800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|34|66|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501409897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|\u00c9nergie|Politique migratoire"}}