1. L'\" \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \" (EVMG) est un projet commun de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comment le DEFR s'assure-t-il que la Suisse, terre d'immigration, observe l'obligation internationale qu'elle a contract\u00e9e en signant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles\u00a0?
2. Au travers de cette convention, la Suisse s'engage \u00e0 d\u00e9velopper des syst\u00e8mes de gouvernance durable qui visent \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 des expressions culturelles de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Comment l'id\u00e9e que la Suisse est une soci\u00e9t\u00e9 d'immigration est-elle int\u00e9gr\u00e9e dans les structures de gouvernance du projet EVGM\u00a0? Les populations immigr\u00e9es et leurs visions du monde sont-elles repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 proportion de leur importance sociale au sein de la direction et des groupes de travail du projet\u00a0?
3. Le DEFR s'assure-t-il que la diversit\u00e9 sociale soit reconnue, au m\u00eame titre que le d\u00e9veloppement durable, la citoyennet\u00e9 et le num\u00e9rique, comme d\u00e9fi soci\u00e9tal dans le cadre du plan d'\u00e9tudes sur les th\u00e9matiques transversales\u00a0? En d'autres termes, la Suisse, en tant que soci\u00e9t\u00e9 d'immigration, prot\u00e8ge-t-elle et promeut-elle la diversit\u00e9 culturelle sous ses diff\u00e9rentes formes d'expression et ses multiples visions du monde\u00a0? Comment s'assure-t-elle que la population immigr\u00e9e s'identifie sur le plan linguistique et culturel dans les programmes d'enseignement de la maturit\u00e9 et que la diversit\u00e9 des exp\u00e9riences et des connaissances, aussi bien culturelles que linguistiques, est bien per\u00e7ue comme une ressource et non pas comme une faiblesse\u00a0?
4. Dans l'\u00e9bauche des plans d'\u00e9tudes cadre, l'allemand est pr\u00e9sent\u00e9 comme \" un \u00e9l\u00e9ment de l'identit\u00e9 suisse \", qui participerait \u00e0 la \" coh\u00e9sion nationale \" ; \" la diversit\u00e9 \" est con\u00e7ue comme une caract\u00e9ristique \" de l'autre \" et est d\u00e9finie comme domaine d'apprentissage \" du soi et de l'autre \". Est-il pr\u00e9vu que le sujet de la diversit\u00e9 linguistique et culturelle soit int\u00e9gr\u00e9 dans le plan d'\u00e9tudes afin qu'il soit reconnu non comme un probl\u00e8me mais comme un atout, et que ces termes malvenus soient corrig\u00e9s\u00a0?
5. Dans l'\u00e9bauche de la nouvelle ordonnance relative \u00e0 la maturit\u00e9, il est question de langues nationales et de sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles. Ces termes sont-ils appropri\u00e9s pour rendre compte du fait que plus d'un tiers de la population n'a pas pour langue principale une langue nationale\u00a0? L'enseignement des quatre langues nationales suffit-il \u00e0 repr\u00e9senter la diversit\u00e9 culturelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des obligations qui d\u00e9coulent de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, ratifi\u00e9e par la Suisse en 2008. Il renvoie \u00e0 ce sujet au troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Suisse, du 20 mai 2020, sur la mise en oeuvre de ce texte (www. admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s de presse > Diversit\u00e9 des expressions culturelles\u00a0: 3e rapport de la Suisse \u00e0 l'UNESCO).
A travers le projet \" \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \" (www.matu2023.ch/fr), la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se sont donn\u00e9 pour but d'adapter le cursus gymnasial aux d\u00e9fis pr\u00e9sents et \u00e0 venir et de garantir \u00e0 long terme un acc\u00e8s sans examen aux hautes \u00e9coles universitaires et p\u00e9dagogiques. \u00c9tant donn\u00e9 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 culturelle et socio-\u00e9conomique de la Suisse, elles s'engagent pour que l'\u00e9galit\u00e9 des chances soit prise en compte dans le cursus gymnasial et dans les passerelles, ce dont b\u00e9n\u00e9ficient aussi les jeunes r\u00e9cemment arriv\u00e9s en Suisse et les jeunes avec un handicap.
2. Le projet a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour \u00eatre port\u00e9 par les parties prenantes directes de la maturit\u00e9 gymnasiale. \u00c9tant donn\u00e9 les objectifs fix\u00e9s pour ce projet, cette structure permet de tenir compte des exigences pr\u00e9sentes et \u00e0 venir qui sont pos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves, tant sur le plan des contenus que sur celui de l'organisation. Lors de la proc\u00e9dure de consultation qui se tiendra prochainement, les milieux int\u00e9ress\u00e9s pourront se prononcer sur les projets de r\u00e9vision des bases l\u00e9gales applicables \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale.
3. Le plan d'\u00e9tudes cadre de la CDIP (www.edk.ch/fr > Th\u00e8mes > Maturit\u00e9 gymnasiale > Plan d'\u00e9tudes cadre et comp\u00e9tences de base) d\u00e9finit les exigences minimales concernant les contenus d'apprentissage sp\u00e9cifiques et transversaux, ce qui permet de comparer les certificats de maturit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Sa mise \u00e0 jour, qui est du ressort des cantons, sera r\u00e9alis\u00e9e lors d'une \u00e9tape ult\u00e9rieure. Pour autant, la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par le DEFR, participera activement aux travaux. Elle s'engagera pour que la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 soit trait\u00e9e comme une th\u00e9matique importante.
4. La fonction des diff\u00e9rentes disciplines dans le curriculum gymnasial doit \u00eatre examin\u00e9e sous l'angle des objectifs de formation de la maturit\u00e9 gymnasiale, \u00e0 savoir conf\u00e9rer aux \u00e9l\u00e8ves la maturit\u00e9 requise pour entreprendre des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole et les pr\u00e9parer \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Dans la suite des travaux et pendant la proc\u00e9dure de consultation, les formulations et les termes employ\u00e9s seront examin\u00e9s sous le prisme de la diversit\u00e9 culturelle et linguistique de la Suisse.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent par des mesures appropri\u00e9es afin d'encourager les connaissances sur les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et culturelles du pays et la compr\u00e9hension de ces derni\u00e8res. Cela recouvre aussi une large acceptation de la diversit\u00e9 et de l'interculturalit\u00e9, au-del\u00e0 de l'encouragement des quatre langues nationales vis\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 4 Cst. ; RS 101).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701967764000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|34|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522374233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire|Culture"}}