Dans ses Consid\u00e9rations m\u00e9thodologiques\u00a0: statistiques publiques sur les d\u00e9c\u00e8s, leurs causes, la surmortalit\u00e9 et les maladies \u00e0 d\u00e9claration obligatoire (version du 9 mars 2021), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) rapporte que\u00a0: \" Lorsqu'une personne qui souffre d'une maladie chronique contracte en plus une infection aig\u00fce, celle-ci est enregistr\u00e9e comme maladie secondaire [...], mais seule la maladie initiale appara\u00eet dans les publications standards \".
Dans la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s couvrant la p\u00e9riode d'avril \u00e0 mai 2020, l'OFS a enregistr\u00e9 au total 1469 d\u00e9c\u00e8s avec pour cause principale le COVID-19. Sur cette m\u00eame p\u00e9riode, on compte 1541 d\u00e9c\u00e8s en moins dus \u00e0 d'autres causes principales (p. ex. tumeurs malignes, diab\u00e8te, maladies cardiovasculaires, maladies de l'appareil respiratoire, etc.) par rapport \u00e0 la p\u00e9riode allant de janvier \u00e0 f\u00e9vrier 2020.
Dans son rapport de situation \u00e9pid\u00e9miologique sur le COVID-19 du 31 mai 2020, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a relev\u00e9 que\u00a0: \" sur les 1573 personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es pour lesquelles les donn\u00e9es sont compl\u00e8tes, 97\u00a0% souffraient d'au moins une maladie pr\u00e9existante. Les trois maladies pr\u00e9existantes les plus fr\u00e9quemment mentionn\u00e9es chez des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e9taient l'hypertension (63\u00a0%), les maladies cardiovasculaires (57\u00a0%) et le diab\u00e8te (26\u00a0%) \".
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OFS, l'OFSP et Swissmedic d\u00e9pendent tous du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. Qu'est-ce qui garantit que l'OFS \u00e9tablit ses statistiques avec ind\u00e9pendance et exactitude, et que la cause du d\u00e9c\u00e8s est bien attribu\u00e9e \u00e0 la maladie initiale, non pas au COVID-19\u00a0?
2. Qu'est-ce qui explique qu'au cours des cinq premiers mois de 2020, la m\u00e9thode pourtant utilis\u00e9e depuis des ann\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syst\u00e8me de d\u00e9claration obligatoire des maladies infectieuses g\u00e9r\u00e9 par l'OFSP (p. ex. pour les d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au COVID-19 en Suisse) et les donn\u00e9es de la statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT) \u00e9tablie par l'OFS, qui se fondent sur les annonces du registre de l'\u00e9tat civil (population r\u00e9sidante de la Suisse), sont deux syst\u00e8mes de donn\u00e9es ind\u00e9pendants, qui ne sont pas reli\u00e9s et qui sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins diff\u00e9rentes.
En Suisse, la statistique BEVNAT recense en moyenne pr\u00e8s de 70 000 d\u00e9c\u00e8s par an en dehors des p\u00e9riodes de pand\u00e9mie. Un certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli pour chacun de ces cas. Sur la base de ce certificat, du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 au sein de l'OFS proc\u00e8de au codage des causes de d\u00e9c\u00e8s selon des directives sp\u00e9cifiques de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Les Lignes directrices internationales pour le codage des d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 la COVID-19 sont disponibles \u00e0 l'adresse\u00a0: https\u00a0://www.who.int/classifications/icd/Guidelines_Cause_of_Death_COVID-19-20200423_FR.pdf.
Lors du codage, on fait la distinction entre la cause directe du d\u00e9c\u00e8s, les causes concomitantes et la maladie de base qui a finalement entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s. Ce processus est certes tr\u00e8s laborieux, mais il permet de garantir que l'OFS \u00e9tablit les statistiques des causes de d\u00e9c\u00e8s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et correcte.
2. Au cours d'une ann\u00e9e, la mortalit\u00e9 en Suisse, comme dans d'autres pays, varie au gr\u00e9 des saisons. La statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s de l'OFS montre que les d\u00e9c\u00e8s ne sont pas r\u00e9partis uniform\u00e9ment sur les mois de l'ann\u00e9e. Dans l'h\u00e9misph\u00e8re nord, les d\u00e9c\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es sont par exemple plus nombreux en janvier et en f\u00e9vrier qu'\u00e0 partir de la mi-mars ou du mois d'avril. Il n'est par cons\u00e9quent pas possible d'\u00e9tablir une comparaison directe entre les chiffres absolus pour ces p\u00e9riodes. Le nombre total de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es en avril et en mai 2020 est \u00e0 peu pr\u00e8s similaire \u00e0 celui des mois de janvier et de f\u00e9vrier, ce qui est \u00e0 mettre sur le compte des d\u00e9c\u00e8s dus au COVID-19.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701934941000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522202577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}