Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour que, lors de leurs achats, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes privil\u00e9gient l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 (\" Product-Service Systems \", PSS) pour les appareils, les v\u00e9hicules et les autres produits qui peuvent \u00eatre fabriqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 durer.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 est une strat\u00e9gie de durabilit\u00e9 qui vise \u00e0 ce que les consommateurs n'ach\u00e8tent plus les produits eux-m\u00eames, mais l'usage des produits. On parle aussi de mod\u00e8les d'affaires circulaires ax\u00e9s sur l'usage. Avec ces mod\u00e8les, le produit ne devient pas la propri\u00e9t\u00e9 de l'acheteur, celui-ci n'achetant que l'usage du produit. En d'autres termes, les entreprises vendent leurs prestations mais gardent les produits dans leur bilan. Ainsi, les entreprises ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 fabriquer des produits qui durent longtemps et puissent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s.
L'adoption d'un mod\u00e8le d'affaires bas\u00e9 sur l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 apporterait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux entreprises proches de cette derni\u00e8re des avantages tant \u00e9cologiques qu'\u00e9conomiques et favoriserait la fabrication de produits en cycle ferm\u00e9.
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral passera en revue les produits pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait d\u00e9sormais utiliser un mod\u00e8le d'affaires bas\u00e9 sur l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 (par ex. v\u00e9hicules, appareils techniques ou uniformes). Il pr\u00e9sentera dans la mesure du possible (ou estimera \u00e0 tout le moins) les gains attendus sur les plans \u00e9conomique et \u00e9cologique (\u00e9conomies financi\u00e8res, r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).
Le rapport indiquera en outre les opportunit\u00e9s qu'un mod\u00e8le d'affaires bas\u00e9 sur l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 repr\u00e9senterait pour les entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes ; l'utilisation d'un tel mod\u00e8le pourrait \u00eatre inscrit dans leurs objectifs strat\u00e9giques.
A titre d'exemple, on pourrait imaginer que les unit\u00e9s administratives dont le personnel porte un uniforme louent ces uniformes et leur nettoyage, puis les rendent au fabricant lorsqu'ils sont us\u00e9s, afin que celui-ci puisse les recycler. Autre exemple\u00a0: les CFF pourraient, quant \u00e0 eux, externaliser l'\u00e9clairage de leurs gares en recourant \u00e0 un mod\u00e8le d'affaires bas\u00e9 sur l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la durabilit\u00e9 dans le domaine des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il soutient \u00e9galement le principe selon lequel l'optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits acquis ainsi que la promotion de l'\u00e9conomie circulaire contribuent de mani\u00e8re substantielle \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact environnemental.
La r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (loi f\u00e9d\u00e9rale et ordonnance sur les march\u00e9s publics, LMP / OMP), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021, s'articulait autour de deux objectifs principaux\u00a0: le renforcement des aspects li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9 et la promotion d'une nouvelle culture en mati\u00e8re d'adjudication. Pour les mettre en oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du renforcement des achats durables un des axes centraux de la strat\u00e9gie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'acquisitions pour la p\u00e9riode 2021-2030. \u00c0 cet effet, la strat\u00e9gie indique notamment que les prestations \u00e0 acqu\u00e9rir doivent satisfaire \u00e0 des exigences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales \u00e9lev\u00e9es tout au long de leur cycle de vie et que les aspects de durabilit\u00e9 doivent \u00eatre pris en compte lors du processus d'acquisition. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les prestations \u00e0 acheter doivent \u00eatre davantage consid\u00e9r\u00e9es sous l'angle des co\u00fbts du cycle de vie.
Dans les r\u00e9flexions sur les co\u00fbts du cycle de vie, on examine et on utilise d\u00e9j\u00e0 des mod\u00e8les alternatifs pour couvrir les besoins, par exemple les syst\u00e8mes produit-service (SPS) - \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur du postulat - ou l'approche \"produit en tant que service\" (product-as-a-service, PaaS). Les mod\u00e8les SPS et PaaS sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les organisations parapubliques. Par exemple, les imprimantes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont lou\u00e9es et non achet\u00e9es. Plus largement, les contrats de la Centrale des voyages de la Conf\u00e9d\u00e9ration conclus avec des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de location de v\u00e9hicules rel\u00e8vent \u00e9galement de ce type de mod\u00e8les, lesquels sont de plus en plus mis en oeuvre au sein des organisations parapubliques. Les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses (CFF) m\u00e8nent actuellement deux projets pilotes dans les domaines de l'\u00e9clairage et des machines \u00e0 laver, deux produits acquis en tant que \"mod\u00e8les de services\". En revanche, des \u00e9tudes men\u00e9es dans le cadre de l'acquisition d'ascenseurs et d'escaliers roulants ont montr\u00e9 que ces mod\u00e8les n'\u00e9taient pas adapt\u00e9s pour ce type de biens. Les CFF \u00e9laborent actuellement une liste de crit\u00e8res afin d'\u00e9valuer les groupes de marchandises pour lesquels les achats se pr\u00eatent \u00e0 des \"mod\u00e8les PaaS\". Par exemple, la Poste suisse a r\u00e9cemment appliqu\u00e9 un mod\u00e8le SPS pour l'achat de prestations de blanchisserie destin\u00e9es au traitement de divers textiles.
Par ailleurs, le groupe technique Durabilit\u00e9 des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui compte des repr\u00e9sentants des niveaux infraf\u00e9d\u00e9raux et de la Poste parmi ses membres, concevra un outil destin\u00e9 \u00e0 promouvoir l'\u00e9conomie circulaire dans les march\u00e9s publics. Dans ce cadre, il peut examiner les mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation, tels que le SPS, ainsi que d'autres instruments similaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement s'est, lui aussi, d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur cette th\u00e9matique. Il a ainsi command\u00e9 la r\u00e9daction d'un rapport portant sur l'\u00e9valuation de mesures choisies pour promouvoir l'\u00e9conomie circulaire dans la phase d'utilisation, rapport qui traite \u00e9galement des mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation.
L'objectif du postulat, \u00e0 savoir la promotion de la durabilit\u00e9 dans les march\u00e9s publics et la prise en compte de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des prestations \u00e0 acqu\u00e9rir, est donc largement atteint. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport sur cette th\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651017600000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652140800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1776951389927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}