Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera des incitations financi\u00e8res et fiscales ou d'autres mesures l\u00e9gislatives susceptibles de favoriser les mod\u00e8les d'affaires circulaires ax\u00e9s sur l'usage (\" Product-Service Systems \" [PSS] ou \u00e9conomie de la fonctionnalit\u00e9).
","ReasonText":"Jusqu'ici, rien ou presque n'incitait les entreprises \u00e0 fabriquer des produits durables. Mais la situation \u00e9voluerait si les installations techniques, les appareils m\u00e9nagers, les v\u00e9hicules, les textiles sp\u00e9ciaux (tels que les uniformes) et les autres produits qui peuvent \u00eatre fabriqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 durer \u00e9taient non plus vendus mais propos\u00e9s aux clients sous la forme d'un service, dans le cadre de mod\u00e8les d'affaires circulaires ax\u00e9s sur l'usage. De telles offres, aussi appel\u00e9es PSS, sont en effet susceptibles d'accro\u00eetre la durabilit\u00e9 des produits et, par l\u00e0, la valeur des ressources dont ils sont compos\u00e9s, car il est d\u00e8s lors dans l'int\u00e9r\u00eat des fabricants qu'ils puissent exploiter leurs produits le plus longtemps possible et les r\u00e9parer. De tels mod\u00e8les d'affaires procurent des avantages non seulement sur le plan \u00e9cologique mais aussi sur le plan \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 ils s'accompagnent d'un accroissement de l'efficacit\u00e9 et d'une baisse des co\u00fbts.
Le passage \u00e0 un tel mod\u00e8le requiert des investissements initiaux et la ma\u00eetrise de nouvelles comp\u00e9tences comptables (pr\u00e9sentation du bilan, choix d'un autre mod\u00e8le d'amortissement, etc.).
Le rapport pr\u00e9sentera les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour encourager le passage \u00e0 un tel mod\u00e8le d'affaires (mesures fiscales, financement initial, cr\u00e9dits d'encouragement, canaux d'investissement appropri\u00e9s, adaptation des obstacles l\u00e9gaux, autres instruments fiscaux des pouvoirs publics, etc.).
Certaines entreprises appliquent d\u00e9j\u00e0 un mod\u00e8le d'affaires bas\u00e9 sur l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9. Ainsi, l'entreprise V-Zug loue actuellement, \u00e0 titre d'essai, des appareils tels que des machines \u00e0 laver dans des immeubles locatifs. \u00c0 la fin de leur dur\u00e9e de vie, elle les reprend et r\u00e9utilise les pi\u00e8ces encore utiles. Une telle pratique incite les entreprises \u00e0 fabriquer des appareils durables et r\u00e9parables.
L'\u00e9clairage de l'a\u00e9roport d'Amsterdam-Schiphol, par exemple, est g\u00e9r\u00e9 selon le m\u00eame principe. Ainsi, l'entreprise Signify ne vend pas les luminaires \u00e0 l'a\u00e9roport\u00a0: celui-ci ne fait qu'acheter la lumi\u00e8re consomm\u00e9e. Une telle pratique permet de r\u00e9duire tant les frais d'exploitation de l'a\u00e9roport que ses \u00e9missions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration veut d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire. Prolonger la dur\u00e9e de vie des produits pour pr\u00e9server les ressources naturelles est l'un des objectifs principaux de l'\u00e9conomie circulaire. Les mod\u00e8les d'affaires circulaires bas\u00e9s sur l'utilisation permettent de renforcer les incitations \u00e0 utiliser les produits et les mat\u00e9riaux de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces derniers aient une longue dur\u00e9e de vie. Dans plusieurs secteurs, de tels mod\u00e8les sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s.
Des incitations financi\u00e8res visant \u00e0 les favoriser ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 17.3505 \" Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'\u00e9conomie circulaire afin de saisir ses opportunit\u00e9s \", publi\u00e9 en 2020. Elles ont par exemple \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es sous la forme d'une r\u00e9duction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation. Toutefois, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la loi sur la TVA, des frais d'ex\u00e9cution et de la difficile appr\u00e9ciation de l'utilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9tudier davantage la mesure \" R\u00e9duction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation \".
L'administration f\u00e9d\u00e9rale m\u00e8ne actuellement des analyses approfondies de l'impact de la r\u00e9glementation concernant les solutions de registre et examine les cons\u00e9quences de celles-ci sur l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. Concr\u00e8tement, ce sont les exceptions au principe de la partie int\u00e9grante (pour les immeubles) et au principe du gage mobilier (pour les meubles) qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme \u00e9tant les principaux obstacles aux mod\u00e8les d'affaires bas\u00e9s sur l'utilisation. Les r\u00e9sultats sont attendus \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022. Ces analyses seront int\u00e9gr\u00e9es au train de mesures sur la pr\u00e9servation des ressources et l'\u00e9conomie circulaire, qui sera remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2023.
Les exigences formul\u00e9es dans le postulat sont ainsi d\u00e9j\u00e0 largement prises en consid\u00e9ration dans le cadre de plusieurs travaux en cours. De plus, les d\u00e9bats parlementaires concernant l'initiative parlementaire 20.433 \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \" ne sont pas encore termin\u00e9s. Le projet de loi mis en consultation par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national pr\u00e9voit \u00e9galement d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s d'encouragement au moment de l'introduction sur le march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'est pour l'heure pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651017600000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695728807000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1776951368000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}