En f\u00e9vrier 2019, le Seco a pr\u00e9cis\u00e9 dans son commentaire de la loi sur le travail que le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'habillage est consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail. Certains \u00e9tablissements hospitaliers et m\u00e9dico-sociaux ont mis en oeuvre ces directives \u00e0 la suite d'une action en justice ou de n\u00e9gociations entre partenaires sociaux. Les solutions adopt\u00e9es, qui vont de forfaits mensuels \u00e0 des cr\u00e9dits horaires, ne semblent pas toutes \u00eatre conformes \u00e0 la loi. Il est arriv\u00e9 par exemple que l'entreprise applique le principe \" temps d'habillage = temps de travail \", mais supprime, de fait, du temps de pause. Si la situation a \u00e9volu\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2019, de nombreuses institutions tardent \u00e0 suivre le mouvement ou ne le font pas sans d'\u00e2pres discussions.
Ces questions ont par ailleurs fait appara\u00eetre un autre probl\u00e8me, \u00e0 savoir que le temps de travail n'est pas enregistr\u00e9 et document\u00e9 correctement dans de nombreux \u00e9tablissements, alors que la loi les y contraint. Alors que le temps consacr\u00e9 aux soins est souvent enregistr\u00e9 \u00e0 la minute pr\u00e8s, il n'en va pas de m\u00eame de l'ensemble du travail effectivement fourni. Les inspections du travail, sous-dot\u00e9es, ne pouvant pas r\u00e9soudre le probl\u00e8me, les autorit\u00e9s cantonales ne remplissent pas leur r\u00f4le et le Seco ne se consid\u00e8re pas responsable.
Le fait de ne pas consid\u00e9rer le temps pass\u00e9 \u00e0 se changer comme du temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et de ne pas enregistrer et contr\u00f4ler correctement le temps de travail illustre bien le manque de reconnaissance et d'estime accord\u00e9es au personnel de sant\u00e9, qui travaille jour et nuit. Les conditions de travail doivent \u00eatre sensiblement am\u00e9lior\u00e9es si l'on veut enrayer l'importante p\u00e9nurie de main d'oeuvre et \u00e9viter que les soignants n'abandonnent pr\u00e9matur\u00e9ment leur profession. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le nombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 qui ont mis en oeuvre les directives du Seco (temps d'habillage = temps de travail) ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les institutions qui ne l'ont pas encore fait r\u00e9glementent dans les meilleurs d\u00e9lais le temps d'habillage\u00a0?
3. Quel est le nombre d'h\u00f4pitaux, de homes pour personnes \u00e2g\u00e9es, d'EMS et d'organisations de soins \u00e0 domicile qui disposent d'un syst\u00e8me d'enregistrement du temps de travail r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales (enregistrement du temps de travail effectif, y compris les pauses et les heures suppl\u00e9mentaires) ?
4. La surveillance et le contr\u00f4le de l'enregistrement du temps de travail ne fonctionnent pas vraiment. Ni les cantons ni le Seco n'en assument la responsabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 inclure des mesures contraignantes dans le deuxi\u00e8me train de mesures destin\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative sur les soins infirmiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les commentaires de la loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) et des ordonnances qui en d\u00e9coulent sont publi\u00e9s par le SECO. Ils contiennent l'interpr\u00e9tation que celui-ci en donne en tant qu'autorit\u00e9 de haute surveillance de l'ex\u00e9cution de la loi sur le travail. Leur contenu est actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des questions qui \u00e9mergent de la pratique et au fur et \u00e0 mesure de l'apparition de la nouvelle jurisprudence.
Le SECO ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un grand nombre de questions sur le temps consacr\u00e9 \u00e0 se changer, il a compl\u00e9t\u00e9, en f\u00e9vrier 2019, le texte concernant la dur\u00e9e du travail dans le commentaire de l'art. 13 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1\u00a0; RS 822.111) par des pr\u00e9cisions refl\u00e9tant l'interpr\u00e9tation adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s depuis des ann\u00e9es. L'art. 13 OLT 1 est applicable \u00e0 toutes les entreprises et ne s'adresse pas sp\u00e9cifiquement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. Le commentaire du SECO \u00e0 ce sujet n'est pas une directive aux entreprises mais un instrument en vue d'une pratique uniforme et \u00e9quitable des cantons dans leurs contr\u00f4les.
Selon le droit en vigueur, le contr\u00f4le du respect de la protection de la sant\u00e9 n'est de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans les entreprises f\u00e9d\u00e9rales. Le SECO n'est pas comp\u00e9tent pour le contr\u00f4le du respect de la LTr dans les h\u00f4pitaux, maisons et organismes de soins \u00e0 domicile. En vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrite dans la loi, l'ex\u00e9cution de la LTr dans ces entreprises incombe sans \u00e9quivoque aux cantons (art. 41 LTr), qui sont comp\u00e9tents pour l'affectation de personnel \u00e0 cette t\u00e2che de contr\u00f4le et qui en financent le co\u00fbt sur leur propre budget. Les autorit\u00e9s doivent se tenir \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e9tablie par le l\u00e9gislateur. L'initiative sur les soins infirmiers ne change rien \u00e0 cette r\u00e8gle. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'\u00e9dicter de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au contr\u00f4le de la saisie de la dur\u00e9e du travail dans les h\u00f4pitaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut disposer de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de la LTr sans une r\u00e9vision de la loi et cette r\u00e9vision ne peut se limiter \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles comp\u00e9tences pour une seule branche.
Le SECO ne dispose donc pas de relev\u00e9s syst\u00e9matiques sur la fa\u00e7on dont les dispositions de la loi sur le travail sont mises en oeuvre dans les entreprises. En outre, les contr\u00f4les des cantons ne couvrent pas l'ensemble des entreprises mais sont ponctuels et ciblent les risques, en particulier en intervenant suite \u00e0 d'\u00e9ventuelles plaintes. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les cantons ont renforc\u00e9 leurs contr\u00f4les dans les h\u00f4pitaux afin de faire respecter la loi sur le travail. Il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'une planification pr\u00e9voyante et correcte \u00e9tait centrale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487968000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106992307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}