Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de mesures permettant la r\u00e9forme de la structure tarifaire et structurelle des co\u00fbts des analyses m\u00e9dicales en Suisse. Ce projet sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 r\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, les laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s et les cabinets m\u00e9dicaux et, d'autre part, les trops grands \u00e9carts avec les autres pays europ\u00e9ens.
","ReasonText":"\" Rire, c'est bon pour la sant\u00e9 \", rappelait il y a quelques ann\u00e9es le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann. S'il s'agissait-l\u00e0 du seul rem\u00e8de \u00e0 pr\u00e9scrire automatiquement \u00e0 tous les patients de Suisse, il ferait \u00e9galement office de soulagement, tant \u00e0 l'\u00e2me qu'au portefeuile. H\u00e9las, la r\u00e9alit\u00e9 est moins d\u00e9bonnaire, et les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont de quoi faire perdre le sourire. Tout le moins celui des analyses m\u00e9dicales, qui ont derni\u00e8rement fait l'objet d'une observation critique, et d'un constat inqui\u00e9tant. En effet, r\u00e9alis\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Surveillance des prix, le rapport d\u00e9livr\u00e9 au Gouvernement au mois de f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e fait \u00e9tat d'une situation qui m\u00e9rite une soucieuse attention. Car comme le souligne Madame Malgorzata WASMER, auteure du dossier intitul\u00e9 \" Co\u00fbts des analyses m\u00e9dicales\u00a0: une comparaison internationale\u00a0: \" De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les tarifs suisses sont plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Dans certains cas, les diff\u00e9rences sont d\u00e9mesur\u00e9es. Par exemple, un examen sanguin s'av\u00e8re 31 fois plus cher dans un cabinet m\u00e9dical en Suisse qu'en Allemagne. L'analyse de la cr\u00e9atinine qui sert au d\u00e9pistage, diagnostic ou suivi de l'insuffisance r\u00e9nale est 18 fois plus ch\u00e8re qu'en Allemagne \" (1).
Ainsi, une petite analyse de sang au prix de 55 centimes d'euros en Allemagne et 7 euros en France, sera factur\u00e9 aux patients suisses 10 francs par les laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s, et 17 francs par les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux. Cet \u00e9cart entre les tarifs devenant vertigineux pour certaines autres analyses telles que le d\u00e9pistage de la chlamydia, factur\u00e9 53 francs en Suisse, contre 25 et 22 euros chez nos voisins fran\u00e7ais et allemands.
Au regard de ces quelques consid\u00e9rations, ainsi que des faits \u00e9tablis par la Surveillance des prix, il semble d\u00e8s lors indispensable de freiner l'accroissement des prix des analyses m\u00e9dicales et, partant, \u00e9tablir un meilleur \u00e9quilibre financier \u00e0 l'interne de notre pays (entre les cabinets et les laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s), mais \u00e9galement avec la structure tarifaire \u00e9tablie par les autres pays europ\u00e9ens.
(1) WASMER Malgorzata, \" Co\u00fbts des analyses m\u00e9dicales\u00a0: une comparaison internationale \", Surveillance des prix, SPR, p. 7
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une r\u00e9vision des tarifs de la liste des analyses (LA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2020 avec pour objectif de fixer une nouvelle tarification pour toutes les positions (transAL-2). Les conditions qui s'appliquent sont les m\u00eames que pour tous les autres tarifs, \u00e0 savoir que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 43, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il faut veiller \u00e0 un calcul \u00e9conomique et \u00e0 une structure appropri\u00e9e. Des retards sont cependant intervenus, car la section comp\u00e9tente de l'OFSP a \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9e dans les travaux visant \u00e0 ma\u00eetriser la pand\u00e9mie de COVID-19.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7005, les tarifs actuels sont notablement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Des \u00e9tapes interm\u00e9diaires vont \u00eatre mises en place pour r\u00e9aliser rapidement des \u00e9conomies sur les analyses de laboratoire au profit de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit en particulier de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction continue en pourcentage des tarifs actuels via des tarifs transitoires. Une baisse dans le cadre des tarifs transitoires est exclue pour les tarifs des analyses rapides, de sorte que les m\u00e9decins de famille ne sont pas concern\u00e9s. Les tarifs transitoires ne seront valables que jusqu'\u00e0 la conclusion de la nouvelle tarification ordinaire de toutes les positions de la LA.
Le d\u00e9s\u00e9quilibre, qui fait l'objet de critiques, entre les tarifs des laboratoires mandat\u00e9s (p. ex. d\u00e9termination de la vitamine D ou de la ferritine) et ceux des analyses rapides (p. ex. glucose ou h\u00e9moglobine) effectu\u00e9es dans les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux repose sur une comparaison incompl\u00e8te des co\u00fbts. Outre le tarif des analyses, les laboratoires mandat\u00e9s peuvent facturer une taxe de commande de 24 francs (position n\u00b0 4700.00 de la LA) pour chaque analyse, tandis que les laboratoires des cabinets m\u00e9dicaux ne peuvent facturer aucun suppl\u00e9ment en sus des positions des analyses rapides. Les analyses effectu\u00e9es par les laboratoires des cabinets m\u00e9dicaux ne sont pas plus ch\u00e8res que celles effectu\u00e9es par les laboratoires mandat\u00e9s si l'on prend en compte la taxe de commande dans le co\u00fbt total des analyses. Par ailleurs, une \u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 est en cours pour d\u00e9terminer s'il est justifi\u00e9 que, pour les 33 positions des analyses rapides, un tarif plus \u00e9lev\u00e9 soit pratiqu\u00e9 dans le cadre du diagnostic en pr\u00e9sence du patient des laboratoires des cabinets m\u00e9dicaux que pour les laboratoires mandat\u00e9s.
Les mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts des analyses de laboratoire ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises, le surcro\u00eet de travail administratif li\u00e9 \u00e0 la motion ne ferait que retarder les travaux de transAL-2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710520370000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110322350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}