La statistique de la criminalit\u00e9 publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ne donne aucune indication sur les points suivants\u00a0:
- si les auteurs d'infraction ont acquis et port\u00e9 l\u00e9galement les armes qu'ils ont utilis\u00e9es ;
- le nombre de vols par effraction ou par intrusion o\u00f9 il y a eu un contact entre les auteurs et les personnes autoris\u00e9es \u00e0 se trouver dans l'objet de l'infraction (propri\u00e9taire, etc.) et si ce contact a donn\u00e9 lieu \u00e0 une infraction contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou contre la libert\u00e9.
","ReasonText":"Les donn\u00e9es concern\u00e9es sont disponibles aupr\u00e8s des services de police (elles font partie d'un rapport de police complet), mais ne sont pas communiqu\u00e9es \u00e0 l'OFS. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0: est-il d'avis que ces informations devraient \u00eatre transmises \u00e0 l'OFS et publi\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e parce qu'elles sont pertinentes pour l'\u00e9valuation correcte des infractions en question\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC), les polices cantonales doivent saisir, selon des directives uniformes, les armes utilis\u00e9es pour commettre les infractions suivantes\u00a0: homicide (art. 111 \u00e0 113 et 116 CP), l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP) et brigandage (art. 140 CP). En revanche, elles ne doivent pas indiquer si les armes \u00e9taient d\u00e9tenues l\u00e9galement. Cette question ne joue en effet aucun r\u00f4le pour l'appr\u00e9ciation de ces infractions. Elle est en revanche pertinente pour d\u00e9terminer si la loi sur les armes (RS 514.54) et ses dispositions p\u00e9nales (art. 33f) s'appliquent.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) distingue le type d'arme utilis\u00e9e pour commettre les infractions susmentionn\u00e9es\u00a0: arme \u00e0 feu, arme coupante/tranchante, arme contondante/d'estoc, violence physique, autres instruments, sans indication/inconnu. Pour les homicides commis avec une arme \u00e0 feu, la police pr\u00e9cise \u00e9galement si l'arme utilis\u00e9e \u00e9tait une arme de poing ou une arme longue et s'il s'agissait d'un pistolet ou d'un fusil d'assaut militaire (d'ordonnance) en service actif ou acquis \u00e0 la fin du service.
Par ailleurs, l'OFS publie le nombre de vols par effraction et par introduction clandestine enregistr\u00e9s par la police, mais la SPC ne permet pas de savoir s'il y a eu un contact entre l'auteur de l'infraction et une personne se trouvant dans le b\u00e2timent au moment des faits. Une modification \u00e9ventuelle de cette statistique n\u00e9cessiterait une consultation des cantons, car elle ne d\u00e9pend pas uniquement de l'OFS et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e9galement de ces derniers, par l'interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). En effet, les cantons cofinancent la statistique et elle est r\u00e9glement\u00e9e en \u00e9troite collaboration entre l'OFS et la CCDJP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Umbricht Pieren Nadja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500946610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}