Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications de lois ou d'ordonnances n\u00e9cessaires en vue d'adapter les prescriptions trop strictes, qui emp\u00eachent le remplacement des moteurs \u00e0 combustion par des moteurs \u00e9lectriques. Il s'agit en particulier des obstacles qu'entra\u00eene la certification de composants disposant d\u00e9j\u00e0 d'une autorisation et des exigences en mati\u00e8re d'essais destructifs.
","ReasonText":"Les dispositions l\u00e9gales et toute une s\u00e9rie d'ordonnances rendent pratiquement impossible, du point de vue \u00e9conomique, le remplacement des moteurs \u00e0 combustion des v\u00e9hicules, en particulier les voitures de tourisme, par des moteurs \u00e9lectriques.
Dans le cadre de la politique de d\u00e9carbonisation et de l'utilisation rationnelle des ressources, mais aussi de l'\u00e9conomie circulaire, la conversion des voitures d'occasion constitue cependant une opportunit\u00e9 qu'il convient de saisir et de mettre \u00e0 profit, tant pour les avantages directs en faveur de l'environnement que pour les emplois dans ce secteur.
Ces aspects ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans d'autres pays, comme la France et l'Italie, qui non seulement facilitent le remplacement des moteurs \u00e0 combustion par des moteurs \u00e9lectriques sur le plan juridique mais l'encouragent \u00e9galement par des incitations financi\u00e8res.
Par la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et d'actualiser les prescriptions relatives \u00e0 la conversion des v\u00e9hicules (voitures de tourisme, v\u00e9hicules utilitaires, poids lourds).
Les exigences l\u00e9gales en vigueur en Suisse sont fix\u00e9es dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV), qui se fondent sur des normes de l'UE et de l'ONU ; celles-ci se sont en fin de compte av\u00e9r\u00e9es prohibitives et rendent une telle conversion impossible sur les plans \u00e9conomique et pratique, tant s'agissant des co\u00fbts de certification des composant \u00e9lectriques (compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique) que des tests destructifs effectu\u00e9s sur les batteries.
Les composants d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s ne doivent pas \u00eatre \u00e0 nouveau contr\u00f4l\u00e9s. L'OETV pr\u00e9voit par exemple des examens de compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique co\u00fbteux, qui sont inutiles pour les composants d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9s.
Il faut pouvoir recourir \u00e0 l'\u00e9valuation de centres de comp\u00e9tence et de contr\u00f4le reconnus pour l'immatriculation de v\u00e9hicules individuels transform\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la d\u00e9carbonation et \u00e0 la protection du climat. C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9, le 28 ao\u00fbt 2019, de revoir \u00e0 la hausse son objectif climatique\u00a0: d'ici 2050, la Suisse devra parvenir \u00e0 un bilan \u00e9quilibr\u00e9 d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (\" z\u00e9ro net \"). Cependant, il est n\u00e9cessaire de garantir le respect des exigences fondamentales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de veiller au contr\u00f4le de celui-ci.
Aujourd'hui, les organes d'expertise reconnus ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'octroyer une r\u00e9ception par type sp\u00e9cifique apr\u00e8s la conversion d'une s\u00e9rie de v\u00e9hicules thermiques en v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est donc possible de demander une r\u00e9ception pour l'ensemble d'une s\u00e9rie de v\u00e9hicules transform\u00e9s. Le contr\u00f4le individuel de chacun des v\u00e9hicules concern\u00e9s n'est alors pas n\u00e9cessaire. En l'\u00e9tat actuel de nos connaissances, il n'existait pas jusqu'ici de demande en ce sens.
Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la marge de manoeuvre pour l'introduction d'autres facilit\u00e9s en cas de conversion de v\u00e9hicules thermiques en v\u00e9hicules \u00e9lectriques est restreinte. La s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique et la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique doivent rester garanties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 exploiter ladite marge de manoeuvre et \u00e0 soumettre \u00e0 la discussion des facilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans le cadre d'une r\u00e9vision en cours des prescriptions applicables.
Il estime par contre qu'il n'est pas justifi\u00e9 de pr\u00e9voir des all\u00e8gements allant au del\u00e0.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651017600000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709720979000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107941467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}