En vertu de la loi, les patient(e)s sont co-responsables de v\u00e9rifier les factures m\u00e9dicales. Eux/elles seul(e)s en effet peuvent savoir si les prestations factur\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ou pas. La description des points Tarmed ne permet cependant pas au non-initi\u00e9 de s'y retrouver. Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'un libell\u00e9 simplifi\u00e9 des factures permettrait une r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9, aussi modeste soit-elle, car les patient(e)s seraient mieux en mesure de contr\u00f4ler les factures\u00a0?
2. \u00c0 l'heure o\u00f9 les plateformes digitales se multiplient, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait facile de mettre un outil simple et compr\u00e9hensible \u00e0 la disposition du public, pour permettre aux patient(e)s de comprendre plus ais\u00e9ment les factures m\u00e9dicales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit que les factures doivent \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es et compr\u00e9hensibles. Le fournisseur de prestations doit faire figurer toutes les indications n\u00e9cessaires permettant au d\u00e9biteur de v\u00e9rifier le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration et le caract\u00e8re \u00e9conomique de la prestation (art. 42, al. 3). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient du fait que, en pratique, les factures sont souvent difficiles \u00e0 comprendre et qu'il y a des progr\u00e8s \u00e0 faire dans ce domaine.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 7 juin 2021 \u00e0 la question 21.7415 \" Assurance obligatoire des soins. Factures lisibles et compr\u00e9hension dans le domaine ambulatoire \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 diverses mesures visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le des factures dans le cadre du message sur la modification de la LAMal (Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, 1er volet) et a soumis plusieurs propositions au Parlement \u00e0 cet \u00e9gard. La modification correspondante de la LAMal a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 18 juin 2021 et est d\u00e9j\u00e0 partiellement entr\u00e9e en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, dans le syst\u00e8me du tiers payant, le fournisseur de prestations est tenu de transmettre \u00e0 l'assur\u00e9 une copie de la facture qui est adress\u00e9e \u00e0 l'assureur (art. 42, al. 3, LAMal). L'objectif est de garantir que l'assur\u00e9 puisse contr\u00f4ler la facture de son c\u00f4t\u00e9 pour pouvoir d\u00e9celer et communiquer \u00e0 l'assureur toute erreur de facturation et ainsi contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Dans le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que la compr\u00e9hensibilit\u00e9 de la facture doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e plus avant au niveau de l'ordonnance. Le 11 mars 2022, il a ouvert la consultation \u00e0 ce sujet en vue de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). En vertu de l'art. 59, al. 4, OAMal, les fournisseurs de prestations seraient d\u00e9sormais tenus de veiller \u00e0 ce que la facture soit compr\u00e9hensible pour l'assur\u00e9. Ils devraient en particulier veiller \u00e0 ce que le genre, la dur\u00e9e et le contenu du traitement soient expos\u00e9s de mani\u00e8re claire. Un formulaire de facturation unique existe d\u00e9j\u00e0 dans de nombreux domaines de prestations afin de garantir la compr\u00e9hensibilit\u00e9 des factures. Il pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec des explications suppl\u00e9mentaires ou pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re simplifi\u00e9e. On peut aussi imaginer que les fournisseurs de prestations mettent \u00e0 disposition une plate-forme num\u00e9rique proposant par exemple des aides \u00e0 la compr\u00e9hension. Selon le r\u00e9sultat de la consultation, le projet d'art. 59, al. 4, OAMal pourrait aller plus loin.
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