Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires et de le soumettre au Parlement pour sa ratification avant fin 2022.
","ReasonText":"Le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU en 2017 et ouvert \u00e0 la signature en septembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Il est entr\u00e9 en vigueur le 22 janvier 2021, 90 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par un 50e \u00c9tat. En 2021, 86 \u00c9tats avaient sign\u00e9 le trait\u00e9 et 56 l'avaient ratifi\u00e9.
\u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est refus\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le mandat parlementaire qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 dans le cadre de la motion 17.4241 consistant \u00e0 signer le trait\u00e9.
Le conflit ukrainien et les menaces de frappes nucl\u00e9aires prof\u00e9r\u00e9es par la Russie montrent l'urgence de contr\u00f4ler les armements dans le domaine des armes de destruction massive. L'interdiction des armes nucl\u00e9aires correspond aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Il est incompr\u00e9hensible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral h\u00e9site encore \u00e0 signer le trait\u00e9, raison pour laquelle la pr\u00e9sente motion lui fixe un d\u00e9lai.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la transmission de la motion 17.4241, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation du TIAN. Le report de conf\u00e9rences th\u00e9matiques importantes en raison de la pand\u00e9mie, notamment celui de la 10e conf\u00e9rence d'examen du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP) et de la premi\u00e8re conf\u00e9rence des \u00c9tats parties au TIAN, a n\u00e9anmoins boulevers\u00e9 le calendrier. Si ces conf\u00e9rences se tiennent comme pr\u00e9vu \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022, la r\u00e9\u00e9valuation aura lieu d\u00e9but 2023. Des experts nationaux et internationaux seront associ\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure, dont les r\u00e9sultats restent ouverts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il est opportun de d\u00e9terminer dans quelle mesure le TIAN r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats s\u00e9curitaires de la Suisse et peut encourager l'adoption de mesures de d\u00e9sarmement. La guerre en Ukraine marque un tournant dans la politique de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne. Compte tenu de la nouvelle donne s\u00e9curitaire, on observe la volont\u00e9 de l'Occident de pr\u00e9senter un front aussi uni que possible. Dans ce contexte, rien n'indique, pour l'heure, que les partenaires de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 se tourneront vers le TIAN, ni d'ailleurs les autres \u00c9tats neutres europ\u00e9ens qui, \u00e0 l'instar de la Suisse, n'assisteront \u00e0 la conf\u00e9rence des \u00c9tats parties au TIAN qu'en qualit\u00e9 d'observateurs. De plus, rien n'\u00e9taye pour l'heure l'id\u00e9e que le TIAN influence les actions men\u00e9es \u00e0 Moscou ou dans d'autres \u00c9tats dot\u00e9s de l'arme nucl\u00e9aire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive d\u00e8s lors \u00e0 la conclusion qu'une r\u00e9\u00e9valuation attentive du TIAN s'impose plus que jamais \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s s\u00e9curitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653609600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500882460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}