Le 31 d\u00e9cembre 2021, quelque 6000 organisations actives en Inde se sont vu retirer la licence qui les autorisait \u00e0 recevoir des financements de l'\u00e9tranger. Comme le pr\u00e9voit la loi sur la r\u00e9glementation des contributions \u00e9trang\u00e8res (Foreign Contribution Regulation Act, FCRA), une telle licence est n\u00e9cessaire pour les ONG qui souhaitent recevoir des dons provenant d'autres pays. Des centaines d'organisations actives dans la d\u00e9fense des minorit\u00e9s religieuses et des castes discrimin\u00e9es sont concern\u00e9es, notamment la congr\u00e9gation des Missionnaires de la Charit\u00e9, fond\u00e9e par la laur\u00e9ate du Prix Nobel de la paix M\u00e8re Teresa, et Oxfam Inde. C\u00e9dant \u00e0 la pression internationale, l'Inde est toutefois revenue sur sa d\u00e9cision concernant les Missionnaires de la Charit\u00e9. Cinq organisations chr\u00e9tiennes \u00e9vang\u00e9liques ou protestantes avaient par ailleurs d\u00e9j\u00e0 perdu leur licence en f\u00e9vrier 2020 pour cause de \" pros\u00e9lytisme \". Quant \u00e0 Amnesty International, elle a d\u00fb suspendre ses activit\u00e9s dans le pays en septembre 2020 apr\u00e8s le gel de ses comptes bancaires pour violation pr\u00e9sum\u00e9e de la FCRA.
Cela fait plusieurs ann\u00e9es que les ONG et les instances internationales d\u00e9noncent le recours \u00e0 cette loi. En 2020 d\u00e9j\u00e0, la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme s'\u00e9tait dite pr\u00e9occup\u00e9e que la FCRA soit utilis\u00e9e pour dissuader ou punir des ONG pour leur travail de d\u00e9fense des droits de l'homme.
Le gouvernement indien doit se prononcer le 31 mars 2022 sur le renouvellement des licences de 17 000 ONG, qui redoutent de nouvelles d\u00e9cisions arbitraires.
La Suisse entretient depuis longtemps des relations diplomatiques et \u00e9conomiques avec l'Inde et un trait\u00e9 d'amiti\u00e9 est en vigueur entre les deux pays depuis 1948.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'application de la FCRA du point de vue de la libert\u00e9 d'association, d'opinion et de religion en Inde\u00a0?
2. Qu'a fait ou que pr\u00e9voit de faire la Suisse dans le cadre bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral pour appeler l'Inde \u00e0 respecter la libert\u00e9 d'association, d'opinion et de religion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la disparit\u00e9 des contextes, l'on peut observer en Inde des \u00e9volutions positives et n\u00e9gatives en ce qui concerne la situation des droits de l'homme. Globalement, la situation n'est pas satisfaisante. La loi sur la r\u00e9glementation des contributions \u00e9trang\u00e8res (Foreign Contribution Regulation Act, FCRA) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e d\u00e8s 2010. Les dispositions de la FCRA cr\u00e9ent une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des obstacles bureaucratiques pour les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui re\u00e7oivent des financements de l'\u00e9tranger. L'an dernier, selon divers rapports, pr\u00e8s de 6000 ONG sont tomb\u00e9es sous le coup de cette r\u00e9glementation.
L'application de la FCRA en Inde pr\u00e9occupe le Conseil F\u00e9d\u00e9ral, lequel recommandait en 2017, dans le cadre de l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de l'Inde, la suppression des restrictions et des obstacles juridiques qui entravent le travail de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il importe que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile puissent continuer \u00e0 mener leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes sans devoir craindre de repr\u00e9sailles. En octobre 2020 et en f\u00e9vrier 2022, l'Ambassade de Suisse \u00e0 New Dehli a abord\u00e9 le sujet avec le gouvernement indien dans le cadre d'une d\u00e9marche conjointe avec divers pays partageant les m\u00eames vues. La Suisse continuera de se mobiliser en Inde en faveur du respect de la libert\u00e9 d'association, d'opinion et de religion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500725057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}