Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir aux victimes le droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 dans les proc\u00e8s p\u00e9naux. Il conf\u00e9rera en particulier, sur simple demande, le droit \u00e0 une audience \u00e0 huis clos et \u00e0 l'exclusion des m\u00e9dias des salles des tribunaux \u00e0 toutes les victimes d'une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle.
","ReasonText":"Les art. 70 et 72 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient que le tribunal peut ordonner le huis clos, en tout ou partie, si les int\u00e9r\u00eats dignes de protection d'une personne participant \u00e0 la proc\u00e9dure, notamment ceux de la victime, l'exigent. Dans ce cas, il peut exclure les chroniqueurs judiciaires des d\u00e9bats.
Dans les affaires de violence de genre et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle, la couverture m\u00e9diatique nuit fortement aux victimes. La chronique judiciaire et les m\u00e9dias sociaux diffusent des d\u00e9tails intimes et humiliants qui les blessent et leur font continuellement revivre des faits traumatisants. Parents, coll\u00e8gues et simples connaissances sont mises au courant.
Pour \u00e9viter la victimisation secondaire \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, y compris en ce qui concerne l'admission des m\u00e9dias, la protection de la sph\u00e8re intime de la victime doit primer. C'est d'ailleurs ce que pr\u00e9voit la recommandation Rec(2006)8 du Conseil de l'Europe et la convention d'Istanbul, entr\u00e9e en vigueur en 2018 pour la Suisse.
Ces garanties de protection des victimes gagnent en importance en raison de la prolif\u00e9ration des m\u00e9dias sociaux et du perfectionnement des moteurs de recherche, lesquels croisent automatiquement des donn\u00e9es et des informations et permettent ainsi d'identifier toujours plus facilement et rapidement les pr\u00e9venus, les condamn\u00e9s et les victimes. Les r\u00e9percussions sont d\u00e9vastatrices et irr\u00e9parables.
Des victimes abandonnent les proc\u00e9dures p\u00e9nales en raison de la stigmatisation et de l'humiliation qu'elles subissent pendant celles-ci. Ces faits sont d'autant plus graves qu'ils ont un effet dissuasif sur d'autres victimes. Selon une \u00e9tude de 2019 de GFS Bern sur la violence de genre, 22\u00a0% des femmes en Suisse ont \u00e9t\u00e9 victimes d'une infraction sexuelle mais seulement 12\u00a0% d'entre elles l'ont signal\u00e9e et 8\u00a0% l'ont d\u00e9nonc\u00e9e. Plus de 2/3 des victimes ont mentionn\u00e9 parmi leurs raisons la honte et la peur qu'on ne les croie pas, des effets amplifi\u00e9s par la m\u00e9diatisation.
En outre, l'\u00e9cho m\u00e9diatique peut \u00eatre per\u00e7u comme une circonstance att\u00e9nuante pour les auteurs de violence condamn\u00e9s, augmentant encore le sentiment d'injustice et d'humiliation des victimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur dispose que le tribunal peut restreindre partiellement la publicit\u00e9 de l'audience ou ordonner le huis clos si les int\u00e9r\u00eats dignes de protection d'une personne participant \u00e0 la proc\u00e9dure, notamment ceux de la victime, l'exigent (art. 70, al. 1, let. b, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP ; RS 312.0]). Le tribunal peut le faire d'office ou sur demande de la victime. La motion demande une audience \u00e0 huis clos d\u00e8s que la victime en exprime le souhait. On ne saurait toutefois d\u00e9duire une telle exigence de la recommandation du Conseil de l'Europe cit\u00e9e dans la motion ni de la convention d'Istanbul.
La publicit\u00e9 de l'audience est un pilier de l'\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie. Par cons\u00e9quent, ce principe ne se fonde pas uniquement sur la loi, mais aussi sur le droit sup\u00e9rieur, \u00e0 savoir l'art. 30, al. 3, de la Constitution (RS 101) et l'art. 6, ch. 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (RS 0.101). Faire en sorte que les audiences des tribunaux ne se d\u00e9roulent pas syst\u00e9matiquement derri\u00e8re des portes closes vise, d'une part, \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les parties \u00e0 la proc\u00e9dure et, d'autre part, \u00e0 permettre au public de contr\u00f4ler l'administration de la justice. Puisque ce principe remplit plusieurs fonctions essentielles, aucun des participants \u00e0 la proc\u00e9dure (ni le pr\u00e9venu, ni la victime) ne peut exiger seul le huis clos d'apr\u00e8s le droit en vigueur. Ce dernier pr\u00e9voit au contraire que le tribunal effectue une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats avant de restreindre la publicit\u00e9 de l'audience. La demande formul\u00e9e par la motion contrevient donc aux objectifs du principe de publicit\u00e9.
On notera en outre que cette demande n'a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e ni lors de la proc\u00e9dure de consultation, ni durant les d\u00e9bats parlementaires consacr\u00e9s \u00e0 la vaste r\u00e9forme du CPP.
Au reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 \u00e9viter toute victimisation secondaire caus\u00e9e par la participation \u00e0 la proc\u00e9dure. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'issue du dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique du 30 avril 2021, de renforcer l'accompagnement des victimes durant les proc\u00e9dures p\u00e9nales. Les cantons se sont engag\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs efforts pour que les victimes soient accompagn\u00e9es et soutenues au mieux, notamment par les centres de consultation pour l'aide aux victimes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763006927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}