Au vu des travaux pr\u00e9paratoires du 1er rapport \u00e9tatique du 18 juin 2021 sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul, les cantons mettent il en oeuvre les mesures qui permettront de garantir aux victimes, ind\u00e9pendamment de leur canton de domicile, d'exercer les droits que leur conf\u00e8rent les engagements, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et le droit international en vigueur\u00a0?
Les comp\u00e9tences des professionnels (cf. annexe, ch. 1, du rapport) en contact avec les victimes d'infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et de violence domestique sont-elles ad\u00e9quates\u00a0? Garantissent-elles une connaissance suffisante des dispositions, des proc\u00e9dures, des recommandations et des mesures pertinentes qui garantiront aux victimes l'exercice de leurs droits\u00a0?
Ces comp\u00e9tences sont-elles adapt\u00e9es aux objectifs et aux engagements du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la pr\u00e9vention de la victimisation secondaire, tels que pr\u00e9vus par la convention d'Istanbul et la recommandation Rec(2006)8 du Conseil de l'Europe sur l'assistance aux victimes d'infractions\u00a0?
Les travaux de suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul ont-ils permis de recueillir des informations suffisantes quant \u00e0 la mise en oeuvre effective, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, des art. 15 (formation des professionnels), 18 (obligations g\u00e9n\u00e9rales) et 56 (mesures de protection) de la convention, s'agissant de la pr\u00e9vention de la victimisation secondaire et des comp\u00e9tences des professionnels\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que des approfondissements s'imposent\u00a0?
Des corrections sont-elles n\u00e9cessaires en raison de la d\u00e9cision du Parlement de supprimer l'obligation pour les cantons d'assurer la formation continue du personnel affect\u00e9 \u00e0 ces t\u00e2ches, initialement pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 28b, al. 4, 2e phrase, CC du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997) ?
","ReasonText":"La formation des professionnels qui travaillent en contact direct avec les victimes d'infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et de violence domestique est la condition sine qua non d'une aide et d'une protection ad\u00e9quates qui \u00e9vitera les effets inutiles, pr\u00e9judiciables et injustifiables de la victimisation secondaire sur des personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 subi une atteinte grave \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique et sexuelle.
Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse aux ip. 19.3710 Seydoux-Christe et 19.3481 Fehlmann Rielle, le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997) pr\u00e9voyait l'obligation, pour les cantons, de former le personnel des administrations et des services charg\u00e9s d'assister et de prot\u00e9ger les victimes de violence, de menaces et de harc\u00e8lement, par un compl\u00e9ment \u00e0 l'art. 28b, al. 4, CC. Le message du 11 octobre 2017 reconnaissait la n\u00e9cessit\u00e9 d'un perfectionnement ad hoc du personnel charg\u00e9 de l'assistance et de la protection des victimes, de la police, des tribunaux et des minist\u00e8res publics, afin qu'il \" dispose des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9 sp\u00e9cifique \". Cette proposition avait recueilli un large soutien lors de la consultation mais a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e durant les d\u00e9bats parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par la suite confirm\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. 19.4417 Reynard, qu'il estimait que la formation et la sensibilisation des juges au ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence domestique et le soutien des victimes durant la proc\u00e9dure p\u00e9nale jouent un r\u00f4le primordial.
Dans ses r\u00e9ponses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement mentionn\u00e9 que le premier rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul illustrerait les programmes de formation professionnelle et de perfectionnement mis en oeuvre par les cantons. Cependant, aux p. 36 et 37 du rapport du 18 juin 2021, il est simplement indiqu\u00e9 que \" la formation initiale et continue des cat\u00e9gories professionnelles \" rel\u00e8ve des cantons et \" qu'il existe une vaste offre diff\u00e9renci\u00e9e de formations continues portant sur la violence domestique et la violence envers les femmes \" (avec des indications g\u00e9n\u00e9rales aux ch. 1 et 2 de l'annexe, reprises du rapport du BFEG du 30 avril 2021 sur les offres de formations initiales et continues).
Ind\u00e9pendamment de ce qui se d\u00e9gagera du rapport du GREVIO, il faut imp\u00e9rativement \u00e9valuer la situation actuelle aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, afin que les autorit\u00e9s et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile impliqu\u00e9es dans la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul puissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des mesures, demander des \u00e9claircissements ou faire des propositions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation des professionnels ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de violences domestiques et de violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes pr\u00e9vue par l'article 15 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, comme l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat 21.4215 Fehlmann Rielle \"Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles\". La n\u00e9cessit\u00e9 de former et de sensibiliser les sp\u00e9cialistes, ce qui permet \u00e9galement de diminuer toute victimisation secondaire, est incontestable et a donc \u00e9t\u00e9 inscrite (champ d'action 9) dans la feuille de route approuv\u00e9e le 30 avril 2021 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre du dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique (www.ofj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Violence domestique > Dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique). La mise en oeuvre de cette mesure fait l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de l'organe de contact du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.
Comme le montre l'\u00e9tat des lieux des offres de formations de base et continues sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique \u00e9labor\u00e9 sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence), il existe une offre vaste et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de formations en Suisse. Le BFEG soutient par ailleurs diff\u00e9rents projets de formation et de perfectionnement par le biais des aides financi\u00e8res allou\u00e9es depuis 2021 pour pr\u00e9venir et combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31 de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de justice accorde des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 encourager la formation sp\u00e9cifique du personnel des centres de consultation et des personnes charg\u00e9es de l'aide aux victimes.
Enfin, la protection et la lutte contre la violence de genre constitue l'un des quatre champs d'action de la strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 avril 2021 (www.bfeg.admin.ch > Page d'accueil > Th\u00e8mes > Droit > Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030). Ce champ d'action pr\u00e9voit l'adoption d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Les travaux correspondants sont en cours ; fruit d'une collaboration entre les cantons et les communes, avec l'implication des organisations non gouvernementales, ils incluent l'\u00e9valuation de diff\u00e9rentes mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer encore la formation et le perfectionnement des sp\u00e9cialistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter ce plan d'action en juin 2022.
Au vu de l'offre actuelle et des travaux en cours de r\u00e9alisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres corrections ou mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|32|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500622630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|\u00c9ducation|Droit p\u00e9nal"}}