Au vu du probl\u00e8me manifeste d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 actualiser la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et \u00e0 garantir la production et la distribution fiables et durables de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui tiendra compte des aspects suivants\u00a0:
1. augmentation des besoins en \u00e9lectricit\u00e9 due \u00e0 la d\u00e9carbonisation et \u00e0 l'augmentation de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique,
2. fiabilit\u00e9 et stabilit\u00e9 du r\u00e9seau,
3. travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation du r\u00e9seau,
4. valorisation de la production locale,
5. augmentation de la production d'\u00e9nergies renouvelables sans augmentation des subsides actuels,
6. ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique maximale mais poursuite de la coop\u00e9ration avec les pays voisins,
7. co\u00fbt constant et concurrentiel de l'\u00e9nergie,
8. calendrier de mise en oeuvre adapt\u00e9 au risque de p\u00e9nurie et de panne g\u00e9n\u00e9rale,
9. indication claire du co\u00fbt de production par KWh de toutes les \u00e9nergies, brut et net (d\u00e9duction faite des subventions).
Le projet devra porter sur les \u00e9nergies suivantes\u00a0:
1. \u00e9nergie hydro\u00e9lectrique,
2. \u00e9nergies renouvelables (subdivis\u00e9es par cat\u00e9gorie),
3. \u00e9nergie nucl\u00e9aire,
4. gaz,
5. autres sources \u00e9ventuelles.
","ReasonText":"Les \" Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ \" pr\u00e9sentent diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique du pays, tous plut\u00f4t pr\u00e9occupants puisque pour garantir cet approvisionnement il faut une augmentation massive (jusqu'\u00e0 10 fois la production actuelle) de la production d'\u00e9nergies renouvelables.
Environ 10 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans le photovolta\u00efque au cours des 14 derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que ce secteur ne couvre que 4\u00a0% de la production totale.
Au vu de la difficult\u00e9 manifeste \u00e0 atteindre les objectifs ambitieux de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 \u00e9viter la p\u00e9nurie d'\u00e9nergie et les pannes g\u00e9n\u00e9rales, qui semblent de plus en plus probables. On pr\u00e9voit en particulier de constituer une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique en hiver, ce qui ne permet pas d'augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 mais ne sert qu'\u00e0 la diff\u00e9rer, et de construire des centrales \u00e0 gaz. Or le gaz est soumis \u00e0 la logique du march\u00e9 et est import\u00e9 en grande partie de Russie. Au surplus, il produit du CO2, ce qui est totalement incompatible avec l'objectif de r\u00e9ductions des \u00e9missions maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.
En outre, on s'attend \u00e0 ce que 15TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 manquent prochainement, soit 25\u00a0% des besoins actuels et que 40TWh manqueront d'ici \u00e0 2050, soit 2/3 des besoins actuels. L'\u00e9lectrification progressive de la mobilit\u00e9, dont on peut raisonnablement supposer qu'elle fera augmenter les besoins actuels de 30\u00a0%, et la mise hors service graduelle des centrales nucl\u00e9aires, feront encore empirer la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de compenser l'\u00e9nergie actuellement produite par les centrales nucl\u00e9aires par une augmentation de la production d'\u00e9nergies renouvelables, laquelle augmente toutefois lentement et surtout gr\u00e2ce aux importations. Nos voisins n'ont cependant pas d'\u00e9nergie en exc\u00e8s dont ils pourraient nous faire b\u00e9n\u00e9ficier. L'Allemagne, qui mettra bient\u00f4t hors service ses centrales nucl\u00e9aires et ses centrales \u00e0 charbon, ne couvrira plus ses besoins. L'Italie importe depuis longtemps de l'\u00e9lectricit\u00e9 suisse. Seule la France, qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter sa production d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, sera probablement en mesure d'exporter de l'\u00e9lectricit\u00e9, mais de nombreux pays seront int\u00e9ress\u00e9s et la France imposera son prix.a
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a progressivement am\u00e9lior\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les conditions-cadres en vue d'un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et climatiquement neutre. Les principales orientations consistent ici \u00e0 sortir progressivement de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables, augmenter l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, faire progresser la d\u00e9carbonisation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique, transformer et \u00e9tendre les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et diminuer les \u00e9missions de CO2 li\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergie. Parall\u00e8lement, il y a lieu de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement tout en continuant \u00e0 assurer un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique abordable. De telles mesures contribuent aussi \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 long terme la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger, actuellement \u00e9lev\u00e9e, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9nergies fossiles.
Avec la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires sur le plus long terme. La commission de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E) d\u00e9bat actuellement de cet objet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut en outre simplifier et raccourcir les proc\u00e9dures d'approbation des plans et d'autorisation pour les plus importantes installations hydro\u00e9lectriques et \u00e9oliennes et stimuler le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. Il a mis en consultation, lors de sa s\u00e9ance du 2 f\u00e9vrier 2022, un projet de loi en ce sens. Dans le domaine des r\u00e9seaux, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transformation et l'extension des r\u00e9seaux \u00e9lectriques am\u00e9liore depuis juin 2019 les conditions-cadres et donc les pr\u00e9requis en vue de l'optimisation et du d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Le sc\u00e9nario-cadre d'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique 2030/2040, mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 24 novembre 2021, constitue une base importante pour la planification du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, lors de ses s\u00e9ances du 16 f\u00e9vrier et du 4 mars 2022, d\u00e9cid\u00e9 de mesures de pr\u00e9vention \u00e0 court terme dans les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz.
Il analyse p\u00e9riodiquement les progr\u00e8s accomplis dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, conform\u00e9ment aux art. 55 ss de la loi sur l'\u00e9nergie. Le Rapport de monitoring 2021 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) montre que la Suisse remplit les valeurs indicatives fix\u00e9es dans la loi sur l'\u00e9nergie pour l'ann\u00e9e 2020 concernant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que les valeurs indicatives relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique et \u00e9nerg\u00e9tique. D'autres indicateurs et champs th\u00e9matiques du rapport abordent la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, les d\u00e9penses et les prix, les \u00e9missions de CO2 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie, la recherche et la technologie ainsi que l'environnement international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente tous les cinq ans, dans un rapport destin\u00e9 au Parlement, un bilan approfondi de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ en sont un fondement essentiel. Elles montrent que la Suisse est en mesure de transformer son approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 climatique d'ici \u00e0 2050 tout en pr\u00e9servant la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695728928000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522382847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}