Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer les conditions-cadres afin que les entreprises suisses, en particulier les entreprises \u00e9lectriques, soient incit\u00e9es \u00e0 investir dans la cr\u00e9ation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable en Suisse plut\u00f4t qu'\u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par \u00c9nergie Zukunft Schweiz montre que les entreprises suisses, en particulier les entreprises \u00e9lectriques, construisent de plus en plus \u00e0 l'\u00e9tranger. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, elles ont construit ou achet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger des installations, solaires ou \u00e9oliennes pour la plupart, correspondant \u00e0 une puissance install\u00e9e de 11 TWh par an. En y ajoutant les investissements institutionnels, on atteint une puissance de 20 TWh. A titre de comparaison, les centrales nucl\u00e9aires suisses ont produit 18,6 TWh l'ann\u00e9e pass\u00e9e.
A Toulouse, par exemple, l'entreprise \u00e9lectrique suisse Axpo a investi plusieurs millions de francs dans une installation photovolta\u00efque qui produit l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 4000 m\u00e9nages. Selon Christoph Brand, PDG d'Axpo, les projets sont r\u00e9alis\u00e9s beaucoup plus rapidement \u00e0 l'\u00e9tranger (5 ans), alors qu'en Suisse ils peuvent \u00eatre bloqu\u00e9s pendant des dizaines d'ann\u00e9es. Au surplus, les co\u00fbts d'investissement sont plus bas en Europe et le r\u00e9gime d'incitations est plus s\u00fbr puisqu'on sait qu'il aura effet pendant les 20 ans de dur\u00e9e de vie de ce type d'installations.
Si les entreprises suisses qui ont les comp\u00e9tences et les moyens d'investir dans la production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9f\u00e8rent le faire \u00e0 l'\u00e9tranger, il est \u00e9vident qu'il faut am\u00e9liorer les conditions-cadres afin qu'elles investissent en Suisse et contribuent ainsi \u00e0 am\u00e9liorer l'approvisionnement, la s\u00e9curit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance \u00e9lectrique du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que les entreprises \u00e9lectriques suisses investissent massivement \u00e0 l'\u00e9tranger. Le secteur cite des raisons diverses telles que la liquidit\u00e9 moindre du march\u00e9 suisse de l'\u00e9nergie (d'o\u00f9 le faible nombre de projets et la proportion plus basse de grands projets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre construits en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger), les proc\u00e9dures d'approbation plus longues pour les nouveaux projets, les r\u00e9flexions strat\u00e9giques (diversifier ou compl\u00e9ter le portefeuille d'activit\u00e9s suisse \u00e0 long terme) ou encore la perception des risques et les rendements escompt\u00e9s par les investisseurs (co\u00fbts de capital moindres, meilleurs ensoleillement et conditions de vent \u00e0 l'\u00e9tranger, salaires plus bas).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 les conditions-cadres permettant aux entreprises suisses d'investir dans des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes. En juin 2021, pour renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables suisses, il a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. La commission du Conseil des \u00c9tats charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable examine actuellement le projet. En outre, lors de sa s\u00e9ance du 2 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de simplifier et d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures de planification et d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique et \u00e9olienne les plus importantes. Par ailleurs, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite autoriser la d\u00e9duction fiscale des investissements faits pour les installations photovolta\u00efques sur les nouvelles constructions et simplifier l'obtention d'une autorisation d'installations solaires sur les fa\u00e7ades. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de loi \u00e0 cet effet. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration a organis\u00e9 une table ronde avec les acteurs essentiels du secteur de la force hydraulique. Lors de la rencontre finale, les participants ont sign\u00e9 une d\u00e9claration commune comportant une s\u00e9lection de projets dans le domaine de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la Suisse. Ainsi, en compl\u00e9ment des mesures cit\u00e9es plus haut, il a d\u00e9cid\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2022 de mettre en place une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique qui sera disponible d\u00e8s l'hiver 2022-2023.
La plupart des entreprises suisses d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 appartiennent aux cantons et aux communes, qui d\u00e9cident des investissements de ces entreprises selon leur strat\u00e9gie du propri\u00e9taire. La Conf\u00e9d\u00e9ration attend des cantons et des communes qu'ils assument leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement suisse et, par cons\u00e9quent, qu'ils investissent dans la construction d'installations de production d'\u00e9nergies renouvelables en Suisse.
Pour les raisons invoqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la pr\u00e9sente motion.
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