Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une d\u00e9finition des \"personnes d\u00e9plac\u00e9es en raison de catastrophes naturelles li\u00e9es au changement climatique\" et de leur reconna\u00eetre un statut juridique de r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse, en compl\u00e9ment \u00e0 la Convention de 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9.e.s, de mani\u00e8re \u00e0 mieux les prot\u00e9ger.
","ReasonText":"Le changement climatique est un facteur de migration. A titre d'exemple, en 2020, 30 millions de personnes ont d\u00fb se d\u00e9placer en raison d'inondation, de s\u00e9cheresse, d'ouragan, d'incendie. Cette situation va s'empirer car le changement climatique continue de s'emballer et les temp\u00e9ratures d'augmenter rendant des r\u00e9gions enti\u00e8res inhabitables, tandis que nos politiques restent en de\u00e7\u00e0 de l'urgence. Selon les derni\u00e8res estimations de la Banque mondiale, les migrations li\u00e9es au climat vont augmenter pour atteindre plus de 140 millions de personnes dans les 30 prochaines ann\u00e9es.
Selon un rapport du HCR, les personnes oblig\u00e9es de se d\u00e9placer et de traverser des fronti\u00e8res en raison de catastrophes climatiques, ont de plus en plus besoin d'une protection internationale. Des conseils juridiques et l'\u00e9laboration de normes et de d\u00e9finition clairs sont de plus en plus n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ces personnes contraintes de se d\u00e9placer et de quitter leur pays.
Actuellement la Suisse peut octroyer une protection \u00e0 des personnes dans des cas particuliers, mais les demandes vont se multiplier et il sera de plus en plus difficile de traiter les situations sur mesure. Si nous ne construisons pas aujourd'hui une politique migratoire solide qui permette d'anticiper ces mouvements, les crises humanitaires seront in\u00e9vitables.
D'apr\u00e8s le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU, le dernier rapport du GIEC est \"un recueil de la souffrance humaine et une accusation accablante envers l'\u00e9chec des dirigeants dans la lutte contre le changement climat\". Par ailleurs, le Comit\u00e9 des droits de l'homme de l'ONU reconna\u00eet depuis une ann\u00e9e le changement climatique comme motif d'asile, un statut que les gouvernements devraient d\u00e9sormais int\u00e9grer. Le fait de pr\u00e9voir dans le droit un statut de r\u00e9fugi\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour les \" migrants climatiques \" est une mani\u00e8re de reconna\u00eetre une protection automatique et pr\u00e9venir une catastrophe humanitaire. En parall\u00e8le bien s\u00fbr, il s'agit \u00e9videmment de combattre le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 la source et de prot\u00e9ger les populations mise sous pression.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 13 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 la motion 07.3816 Zisyadis \" Statut international pour les exil\u00e9s environnementaux \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que la Suisse reconnaissait la probl\u00e9matique des mouvements migratoires et des d\u00e9placements li\u00e9s aux changements climatiques. Il avait \u00e9galement rappel\u00e9 que la Suisse s'engageait depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 pour am\u00e9liorer la protection des personnes touch\u00e9es par les cons\u00e9quences du changement climatique et par des catastrophes naturelles. En 2012, la Suisse a lanc\u00e9, avec la Norv\u00e8ge, l'initiative Nansen, laquelle a d\u00e9bouch\u00e9, en 2015, sur un programme de protection, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 109 \u00c9tats (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 21.3255 Buffat \" Pas d'\u00e9largissement du statut de r\u00e9fugi\u00e9 par la bande \"). La Suisse s'engage en faveur de la mise en oeuvre de ce programme, en soutenant notamment la Plateforme sur les d\u00e9placements li\u00e9s aux catastrophes naturelles (Platform on Disaster Displacement), qui sert \u00e0 encourager la coop\u00e9ration internationale et \u00e0 mettre en oeuvre des projets.
\u00c0 ce jour, il n'existe aucune d\u00e9finition uniforme et commun\u00e9ment admise des personnes qui cherchent refuge de mani\u00e8re temporaire ou permanente au sein de leur pays d'origine ou \u00e0 l'\u00e9tranger en raison des cons\u00e9quences de catastrophes naturelles ou du changement climatique (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'interpellation 10.3036 Rennwald \" R\u00e9fugi\u00e9s environnementaux \"). Par ailleurs, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) privil\u00e9gie l'expression \" personnes d\u00e9plac\u00e9es par les catastrophes naturelles et le changement climatique \" par rapport \u00e0 celle de \" r\u00e9fugi\u00e9s climatiques \".
Les mouvements migratoires d'origine climatique ne sont pas li\u00e9s \u00e0 des pers\u00e9cutions cibl\u00e9es en raison de la race, de la religion, de la nationalit\u00e9, de l'appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou d'opinions politiques. Par cons\u00e9quent, ni le terme de r\u00e9fugi\u00e9 employ\u00e9 dans la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) ni l'art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ne s'appliquent aux personnes qui doivent quitter leur pays d'origine \u00e0 cause de catastrophes naturelles ou des cons\u00e9quences n\u00e9gatives du changement climatique.
Une personne qui fait valoir qu'elle a quitt\u00e9 son pays uniquement en raison du changement climatique n'obtient donc pas l'asile en Suisse. Par contre, lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM examine syst\u00e9matiquement si l'ex\u00e9cution du renvoi dans l'\u00c9tat de provenance peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e (art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [RS 142.20]). Si l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre exig\u00e9e, le SEM ordonne une admission provisoire. Les bases l\u00e9gales existantes sont donc suffisantes pour prot\u00e9ger les personnes qui seraient s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es en raison du changement climatique en cas de retour dans leur pays d'origine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la cr\u00e9ation d'un statut particulier pour ces personnes ne se justifie pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762547787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Politique migratoire"}}