Dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) : des cantons romands forcent-ils la main aux prestataires de sant\u00e9\u00a0?
Les cantons de Fribourg, Gen\u00e8ve, Vaud, Jura et Valais souhaitent disposer d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral commun pour la sant\u00e9 num\u00e9rique. Pour cela, ils ont \u00e9tabli un avant-projet de convention intercantonale qui pr\u00e9voit la mise en place et l'usage d'outils de sant\u00e9 num\u00e9rique. Le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) en fait partie et il est fait mention de la \" communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence commune \" port\u00e9e par l'Association intercantonale CARA.
Au travers de l'art. 9 de la convention, de nombreux prestataires seront oblig\u00e9s de s'affilier au DEP CARA, cr\u00e9ant une situation de monopole. Cette disposition va \u00e0 l'encontre de l'esprit voulu par le l\u00e9gislateur de permettre au patient de choisir librement son DEP. Alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait ouvert le d\u00e9veloppement du DEP de mani\u00e8re concurrentielle, l'obligation de s'affilier \u00e0 CARA lui accorde un avantage substantiel par rapport \u00e0 d'autres DEP.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas probl\u00e9matique l'obligation de s'affilier \u00e0 la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence CARA pr\u00e9vue par la convention intercantonale, la formulation du cercle des entit\u00e9s oblig\u00e9es de s'y affilier divergeant de celle de la LDEP/LAMal, et violant de fait l'art. 49 Cst. ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que la convention intercantonale cr\u00e9e une distorsion de concurrence en faveur
de CARA et viole ainsi le principe de libert\u00e9 \u00e9conomique des art. 27 et 94 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Sachant que les cantons disposent d\u00e9j\u00e0 de comp\u00e9tences multiples et vari\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9, souvent contradictoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas malvenu que les cantons h\u00e9ritent encore d'une nouvelle casquette\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de l'accord entre les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Gen\u00e8ve et Jura, selon lequel les fournisseurs de prestations dans le rayon d'activit\u00e9 de ces cantons sont tenus de rejoindre la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence CARA.
Selon l'art. 48 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), les cantons peuvent en principe conclure des conventions avec d'autres cantons dans les limites de leurs comp\u00e9tences, tant qu'elles ne sont pas contraires au droit et aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux droits des autres cantons.
En vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et des t\u00e2ches dans le domaine de la sant\u00e9, les cantons sont responsables d'assurer les soins de sant\u00e9 et leur organisation. Par cons\u00e9quent, il rel\u00e8ve \u00e9galement de leur responsabilit\u00e9 en termes de t\u00e2ches et de financement de cr\u00e9er les conditions permettant aux professionnels de la sant\u00e9 de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP ; RS 816.1) et de pouvoir ainsi proposer le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). Les cantons restent libres du choix de leur proc\u00e9dure (message du 29 mai 2013 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique, FF 2013 4824).
Outre les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les EMS, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) impose \u00e9galement, depuis le 1er janvier 2022, aux m\u00e9decins qui d\u00e9posent une demande d'admission et aux \u00e9tablissements m\u00e9dicaux de soins ambulatoires dispens\u00e9s par des m\u00e9decins de se raccorder au DEP (art. 37, al. 3, 39, al. 1, let. f et 49a, al. 4, LAMal). Il appartient aux cantons d'imposer le raccordement au DEP aux professionnels de la sant\u00e9 sur leur territoire.
En tant qu'\u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'obligation, en vertu du droit de l'assurance-maladie, de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9chappe en grande partie \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique (voir p. ex. ATF 142 V 488 consid. 7.2). Il reste \u00e0 savoir dans quelle mesure l'obligation de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique en vertu du droit cantonal constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Une \u00e9ventuelle atteinte ne para\u00eetrait pas d'embl\u00e9e injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que cette obligation est dans l'int\u00e9r\u00eat public d'un approvisionnement en soins efficace, moderne et de haute qualit\u00e9.
Le pr\u00e9sent accord ne contredit donc pas la LDEP et la LAMal et s'av\u00e8re, dans cette mesure, compatible avec les art. 48 et 49 Cst. En cas de litige concernant cette question, le jugement final appartient aux tribunaux comp\u00e9tents.
Il convient par ailleurs de noter que l'obligation pr\u00e9vue pour les professionnels de la sant\u00e9 de s'affilier \u00e0 la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence CARA ne constitue pas une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de choix des patients quant \u00e0 la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s de laquelle ils souhaitent ouvrir leur DEP.
3. La garantie d'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux de base incombe aux cantons. \u00c0 cet \u00e9gard, la collaboration \u00e9troite et coordonn\u00e9e entre les acteurs impliqu\u00e9s est essentielle. Pour ce faire, les cantons sont libres de s'organiser comme ils l'entendent dans leur domaine de comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500441853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}