Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d'autorit\u00e9s \u00e9tatiques ayant pour comp\u00e9tences d'investiguer et d'intervenir par le biais de recommandations dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 et en particulier au sein des entreprises.
","ReasonText":"La naissance d'un enfant et les droits qui en d\u00e9coulent ne doivent pas compromettre l'emploi des parents. Dans son avis au postulat 19.4508, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que \" la conciliation entre travail et famille constitue, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, une priorit\u00e9 politique qui rev\u00eat \u00e9galement une grande importance sous l'angle \u00e9conomique Il soutient par cons\u00e9quent l'objectif de pr\u00e9server l'employabilit\u00e9 des m\u00e8res sur le march\u00e9 du travail apr\u00e8s une interruption d'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une grossesse. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du cong\u00e9 paternit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, ce sont les p\u00e8res d\u00e9sormais qui subissent des pressions sur leur lieu de travail pour ne pas prendre le cong\u00e9 auquel ils ont droit. Il faut ainsi cr\u00e9er une autorit\u00e9 \u00e9tatique ayant des comp\u00e9tences d'investigation et d'intervention (recommandations) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 au sein des entreprises.
M\u00eame si la Loi sur l'\u00e9galit\u00e9 LEG interdit toute discrimination en raison du sexe ou de la situation familiale, l'acc\u00e8s aux tribunaux est de fait tr\u00e8s difficile pour les personnes concern\u00e9es, l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la LEG r\u00e9alis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2005 l'a d\u00e9montr\u00e9 . C'est pourquoi il est temps de cr\u00e9er des autorit\u00e9s \u00e9tatiques ayant des comp\u00e9tences d'investigation et d'intervention (recommandations) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9.
Sur demande ou d'office, en collaboration avec les offices cantonaux de conciliation au sens de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, ces autorit\u00e9s permettront un contr\u00f4le syst\u00e9matique des discriminations relevant de la LEG, qu'elles soient salariales, d'embauche, de licenciement, de harc\u00e8lement sexuel ou de mobbing.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diff\u00e9rentes proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de formuler des recommandations \u00e0 l'attention des entreprises, de r\u00e9aliser des contr\u00f4les et de mettre au point des mesures, des projets ou des instruments de promotion de l'\u00e9galit\u00e9. Chaque canton dispose ainsi d'un organe de m\u00e9diation pour les litiges relevant de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1), auquel peuvent avoir recours les femmes et les hommes discrimin\u00e9s au travail en raison de leur sexe. Ces organes de m\u00e9diation peuvent \u00e9galement fournir des conseils juridiques quant \u00e0 l'applicabilit\u00e9 et \u00e0 la teneur de la LEg ainsi que les adresses de services de consultation juridique. Il existe donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 une offre gratuite et facile d'acc\u00e8s de protection juridique pour les employ\u00e9s discrimin\u00e9s. Par ailleurs, les services et autorit\u00e9s cantonaux et municipaux de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes sont aussi \u00e0 m\u00eame de conseiller les particuliers, les associations, les entreprises et les autorit\u00e9s. Eux aussi peuvent fournir les coordonn\u00e9es de services de consultation et \u00e9laborer des mesures et des projets de promotion de l'\u00e9galit\u00e9.
Quant aux inspections cantonales du travail, elles doivent veiller au respect de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et de ses ordonnances, lesquelles obligent les entreprises \u00e0 prendre des mesures de pr\u00e9vention contre les risques psychosociaux li\u00e9s aux atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle de type mobbing ou harc\u00e8lement sexuel. Il incombe \u00e0 ces autorit\u00e9s de conseiller, d'informer, de sensibiliser et de contr\u00f4ler les entreprises et leurs collaborateurs quant aux risques sanitaires li\u00e9s au travail. Les employ\u00e9s peuvent donc se tourner vers leur inspection, laquelle effectue des contr\u00f4les sur la base des r\u00e9clamations re\u00e7ues et peut ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exiger des entreprises qu'elles prennent des mesures. Dans les cas graves, l'employ\u00e9 et l'inspection peuvent m\u00eame d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale contre l'entreprise.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9, entre 2014 et 2018, d'informer quant aux risques psychosociaux li\u00e9s au monde du travail. Durant cette p\u00e9riode, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et les inspections cantonales du travail ont ainsi \u00e9labor\u00e9 toute une s\u00e9rie d'instruments (brochures, listes de contr\u00f4le, etc.) (cf. motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances CN 22.3020). De surcro\u00eet, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes peut, conform\u00e9ment au mandat qui lui est conf\u00e9r\u00e9 dans l'art. 16 LEg et l'art. 5 de l'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (Org DFI, RS 172.212.1), r\u00e9aliser des \u00e9tudes, formuler des recommandations aux autorit\u00e9s et aux particuliers, \u00e9laborer des avis de droit et soutenir par le biais d'aides financi\u00e8res des projets de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans le monde du travail.
Enfin, il est encore \u00e0 noter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va, au titre de l'art 17b LEg, rendre rapport au Parlement, probablement en 2025, quant \u00e0 l'impact de l'obligation d'analyser l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2020 (art. 13a ss LEg). Ce rapport offrira la possibilit\u00e9 d'aborder d'\u00e9ventuelles adaptations de la LEg dans d'autres domaines (cf. interpellation Piller Carrard 21.4315).
Par rapport aux options d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la cr\u00e9ation d'un organe de m\u00e9diation \u00e9tatique dot\u00e9 de comp\u00e9tences d'investigation et de recommandation dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487919000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522257087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}