Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions en vigueur de mani\u00e8re \u00e0 ce que les co\u00fbts li\u00e9s aux investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie et \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement puissent \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts, m\u00eame pour les travaux mineurs de transformation ou am\u00e9lioration de b\u00e2timents existants. L'objectif est de cr\u00e9er des incitations suppl\u00e9mentaires pour favoriser l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier.
","ReasonText":"Selon l'art. 1 de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, les investissements contribuant \u00e0 rationaliser la consommation d'\u00e9nergie ou \u00e0 recourir aux \u00e9nergies renouvelables peuvent \u00eatre d\u00e9duits de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Ces investissements concernent le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations v\u00e9tustes et l'adjonction d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations dans des b\u00e2timents existants.
Selon l'art. 9, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, les cantons peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9ductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et la restauration des monuments historiques. Lors de la mise en oeuvre, ils sont toutefois tenus de respecter strictement les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement ne sont d\u00e9ductibles que lorsqu'ils concernent des installations sur des b\u00e2timents existants. En d'autres termes, ils ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts s'ils concernent des b\u00e2timents neufs ou des parties de b\u00e2timent partiellement r\u00e9nov\u00e9es, m\u00eame si l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui en r\u00e9sulte est identique.
Les co\u00fbts de r\u00e9novation d'un toit existant, par exemple, peuvent en principe \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9duits des imp\u00f4ts sur le revenu. En revanche, l'am\u00e9nagement d'un grenier r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des travaux d'assainissement est consid\u00e9r\u00e9 comme une nouvelle construction (partielle) et est assimil\u00e9 sur le plan fiscal \u00e0 l'ajout d'\u00e9tage complet, \u00e0 une nouvelle construction \u00e0 destination \u00e9conomique ou \u00e0 un agrandissement important de l'habitation. Par cons\u00e9quent, les investissements dans des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de tels travaux ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits de l'imp\u00f4t sur le revenu.
Le fait de n'autoriser les d\u00e9ductions que pour les travaux effectu\u00e9s sur des \" b\u00e2timents existants \" et la jurisprudence du droit f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenent des cons\u00e9quences fiscales parfois choquantes et incompr\u00e9hensibles. Cela contredit la volont\u00e9 r\u00e9elle du l\u00e9gislateur, qui est d'encourager les mesures d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tiques. Les investissements pour des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques doivent aussi \u00eatre d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t sur le revenu m\u00eame lorsqu'ils concernent des travaux mineurs de transformation et d'agrandissement de b\u00e2timents existants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur pr\u00e9voit, pour les immeubles faisant partie de la fortune priv\u00e9e, que seules les d\u00e9penses permettant de maintenir la valeur de l'immeuble peuvent \u00eatre d\u00e9duites \u00e0 titre de frais d'entretien, et non pas celles qui augmentent la valeur de l'immeuble (art. 32, al. 2, 1re phrase, LIFD / art. 9, al. 3, 1re phrase, LHID). Les investissements dans des b\u00e2timents existants destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux frais d'entretien d\u00e9ductibles (art. 32, al. 2, 2e phrase, LIFD). La loi sur l'harmonisation fiscale pr\u00e9voit une disposition potestative pour ces derniers investissements (art. 9, al. 3, 2e phrase, LHID).
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, toute nouvelle construction ou r\u00e9novation totale \u00e9quivalant \u00e0 une nouvelle construction est assimil\u00e9e en principe \u00e0 une fabrication et les frais qui en d\u00e9coulent constituent donc des frais d'investissement non d\u00e9ductibles (ATF 2C_63/2010 et 2C_666/2012). Les transformations et les extensions d'un bien immobilier sont \u00e9galement assimil\u00e9es, d'un point de vue \u00e9conomique, \u00e0 une nouvelle construction. C'est pourquoi les frais d'am\u00e9nagement des combles entra\u00eenant un changement d'affectation avec agrandissement de l'espace habitable ne sont pas d\u00e9ductibles du revenu imposable. Si les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un tel am\u00e9nagement des combles qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement \u00e9taient d\u00e9sormais d\u00e9ductibles, cela cr\u00e9erait des in\u00e9galit\u00e9s de traitement par rapport aux nouvelles constructions.
Dans la mesure o\u00f9 une part consid\u00e9rable des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de protection de l'environnement seraient \u00e9galement prises sans encouragement fiscal, la modification propos\u00e9e entra\u00eenerait des effets d'aubaine importants. Tant que ces derniers ne sont pas clairement r\u00e9duits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe oppos\u00e9 \u00e0 une extension des d\u00e9ductions concernant l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et la protection de l'environnement, qui sont d\u00e9j\u00e0 co\u00fbteuses aujourd'hui (en ce qui concerne les effets sur les recettes, voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation 18.4293). Il est en outre d\u00e9favorable \u00e0 la modification propos\u00e9e parce qu'elle profite surtout aux personnes qui touchent revenus \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en revanche dispos\u00e9 \u00e0 examiner une modification du syst\u00e8me des d\u00e9ductions en mettant l'accent sur un renforcement des effets incitatifs et une nette r\u00e9duction des effets d'aubaine.
Le Parlement \u00e9tudie actuellement un changement du syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 17.400. Lors de la session d'automne 2021, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, en qualit\u00e9 de conseil prioritaire, de supprimer les d\u00e9ductions pour \u00e9conomie d'\u00e9nergie et protection de l'environnement, en accordant un d\u00e9lai transitoire aux cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attendra la suite des d\u00e9bats sur cet objet avant d'entreprendre l'examen susmentionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Riniker Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694419038000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1711490730030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}