Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les r\u00e9glementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d'archivage et l'\u00e9tablissement de rapports et de statistiques sur les m\u00e9decins, le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 et les infirmiers et comment la ramener \u00e0 un niveau raisonnable, proportionn\u00e9 et efficient, sans que la qualit\u00e9 des traitements et la s\u00e9curit\u00e9 des patients en p\u00e2tissent.
","ReasonText":"Les m\u00e9decins, mais aussi le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 et les infirmiers, passent de plus en plus de temps dans leur bureau ou devant leur ordinateur pour s'acquitter d'innombrables obligations bureaucratiques au lieu de se consacrer \u00e0 leurs patients et aux t\u00e2ches m\u00e9dicales et sp\u00e9cialis\u00e9es pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. M\u00eame le rapport du groupe d'experts mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts constate que les m\u00e9decins assistants et les infirmiers, par exemple, passent jusqu'\u00e0 un tiers de leur temps de travail \u00e0 des t\u00e2ches administratives et \u00e0 la saisie de donn\u00e9es. De grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es sont saisies dans le domaine hospitalier, et de plus en plus \u00e9galement dans le domaine ambulatoire. Une partie de ces donn\u00e9es n'est m\u00eame pas exploit\u00e9e ou n'a pas la moindre pertinence. Du point de vue des fournisseurs de prestations, l'utilit\u00e9 et le co\u00fbt de cette bureaucratie, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9valu\u00e9s et dont la pertinence n'a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e, ne justifient pas une telle charge de travail.
\" Le potentiel d'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction des charges administratives est une \u00e9vidence pour les m\u00e9decins en Suisse\u00a0: la gestion des dossiers m\u00e9dicaux prend, \u00e0 elle seule, 19\u00a0% du temps de travail des m\u00e9decins hospitaliers et a augment\u00e9 de 26 minutes par m\u00e9decin et par jour depuis 2011. Rien que ce temps suppl\u00e9mentaire correspond \u00e0 662 postes de m\u00e9decins (\u00e0 56 heures hebdomadaires). Cela devrait donner \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au manque de rel\u00e8ve et [\u00e0 la] r\u00e9glementation pour les admissions, car la charge administrative augmente aussi dans le domaine ambulatoire\u00a0: la part des m\u00e9decins de premier recours qui consacrent plus [de] 75\u00a0% de leur temps au contact avec les patients a diminu\u00e9 de 60 \u00e0 45\u00a0% entre 2012 et 2015. L'administration absorbe du temps de travail et g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts. Pourtant, cet immense potentiel d'\u00e9conomies ne suscite gu\u00e8re l'attention politique. \" (Bulletin des m\u00e9decins suisses, \u00e9dition 2018/08, paru le 21 f\u00e9vrier 2018)
Dans sa r\u00e9ponse au postulat 19.4551, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme certes qu'il y a lieu d'agir, mais il \u00e9lude la question en renvoyant \u00e0 diff\u00e9rents projets pilotes qui seraient d\u00e9j\u00e0 en cours ou au dossier \u00e9lectronique du patient. Or, \u00e0 ce jour, ces mesures ne se sont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9es \u00e0 la hauteur, ce qui justifie de d\u00e9poser \u00e0 nouveau une intervention parlementaire sur ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9sent postulat renouvelle la demande du postulat de Courten 19.4551. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 class\u00e9, le Conseil ne l'ayant pas trait\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter cette demande en se r\u00e9f\u00e9rant aux activit\u00e9s relevant de sa comp\u00e9tence. L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 f\u00e9vrier 2020 est fondamentalement toujours valable.
La num\u00e9risation dans le secteur de la sant\u00e9 peut aider, du moins en partie, \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative ou \u00e0 simplifier le travail requis \u00e0 cette fin. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment propos\u00e9 d'accepter la motion Silberschmidt 21.4374 concernant l'administration num\u00e9rique des patients. Dans son avis du 23 f\u00e9vrier 2022, il indique qu'il est pr\u00eat \u00e0 promouvoir le traitement num\u00e9rique dans le cadre de ses comp\u00e9tences. Dans ce contexte, des moyens sont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre pour simplifier l'administration, par exemple en ce qui concerne la facturation \u00e9lectronique dans le cadre des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts de l'assurance maladie. De plus, le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) est d\u00e9sormais disponible dans tout le pays et devrait \u00e9galement permettre d'all\u00e9ger quelque peu la charge de travail des professionnels de la sant\u00e9 dans un avenir proche. Ceci en particulier lorsque les fournisseurs de prestations \u00e9quipent (ou font \u00e9quiper) leurs syst\u00e8mes d'information (dans les cabinets et les cliniques) d'interfaces automatis\u00e9es correspondantes.
Le rapport Lovis sur la strat\u00e9gie de transparence dans le domaine des co\u00fbts et prestations de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 comme mesure d\u00e9coulant du rapport d'experts sur les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Le projet pilote \" Secteur stationnaire \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui se r\u00e9f\u00e8re au principe \" once only \" d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat 19.4551, et qui met en oeuvre les recommandations du rapport Lovis dans le secteur hospitalier, a pour objectif d'optimiser d'ici 2024 les flux de donn\u00e9es relatives aux s\u00e9jours hospitaliers. Il est souhaitable que le principe \" once only \" soit largement ancr\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Toutefois, dans de nombreux domaines, des normes nationales pour la structuration des donn\u00e9es et pour la transmission sans rupture entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de sant\u00e9 font encore d\u00e9faut. Dans le cadre de la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0, eHealth Suisse, le Centre de comp\u00e9tences et de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, a \u00e9labor\u00e9 le rapport \" Bases pour des processus interop\u00e9rables dans le syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 \". Les recommandations formul\u00e9es dans ce rapport sont con\u00e7ues pour alimenter les travaux strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et indiquent comment cr\u00e9er un \u00e9change uniforme de donn\u00e9es de sant\u00e9 structur\u00e9es entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dans toute la Suisse.
La pand\u00e9mie de COVID-19 a montr\u00e9 une fois de plus que l'am\u00e9lioration de la gestion des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire en vue de la num\u00e9risation. Sur la base de l'\u00e9valuation de la premi\u00e8re phase de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 12 janvier 2022 le Rapport concernant l'am\u00e9lioration de la gestion des donn\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 (www.ofsp.admin.ch, rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2022), qui d\u00e9finit les principes de la future gestion des donn\u00e9es et \u00e9num\u00e8re des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer durablement leur traitement dans le domaine de la sant\u00e9. L'une des mesures comprend par exemple le mandat d'examiner des projets visant \u00e0 regrouper en un seul endroit les processus de communication des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s. Cette solution pourrait contribuer \u00e0 d\u00e9charger les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s de rendre compte des prochaines \u00e9tapes d'ici \u00e0 juillet 2022.
Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat 19.4551, des solutions logicielles appropri\u00e9es dans les cabinets et les h\u00f4pitaux peuvent \u00e9galement aider \u00e0 simplifier les t\u00e2ches administratives. De telles mesures et d'autres similaires rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des partenaires tarifaires ou d'autres acteurs. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
Dans son domaine de comp\u00e9tence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des demandes - justifi\u00e9es - du postulat. Il estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport suppl\u00e9mentaire, lequel mobiliserait des ressources et ralentirait la mise en oeuvre des travaux en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710520666000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522938890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}