Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre le commerce de l'art et les ventes aux ench\u00e8res \u00e0 la l\u00e9gislation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, et notamment \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent. Il ne faut plus que les criminels et les terroristes se servent du commerce de l'art et des ventes aux ench\u00e8res \u00e0 des fins abusives et que les sanctions soient contourn\u00e9es via le march\u00e9 de l'art en Suisse.
","ReasonText":"Le march\u00e9 de l'art offre des conditions id\u00e9ales pour le blanchiment des produits du crime. Le commerce de biens culturels permet \u00e9galement de contourner des sanctions. C'est ce qu'ont fait par exemple les fr\u00e8res Arkadi et Boris Rotenberg, qui appartiendraient au cercle intime du pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine. Les transactions sur le march\u00e9 de l'art ne sont pas transparentes\u00a0: il n'y a pas de prix stables ou pr\u00e9visibles, les acheteurs et les vendeurs tentent de pr\u00e9server leur vie priv\u00e9e et s'en remettent \u00e0 des interm\u00e9diaires et \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans. Les biens culturels sont faciles \u00e0 transporter, mais sont plus difficiles \u00e0 tracer pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Qui plus est, des groupes terroristes ont pill\u00e9 et vendu des biens culturels provenant de zones de conflit. Le produit de ces ventes a contribu\u00e9 \u00e0 renforcer leur capacit\u00e9 \u00e0 commettre des attentats et \u00e0 recruter.
Selon le rapport annuel 2020-2021 du Groupe d'action financi\u00e8re, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime estime que sur les quelque 67,4 milliards de dollars du march\u00e9 mondial de l'art, 6,3 milliards sont li\u00e9s d'une mani\u00e8re ou d'une autre \u00e0 la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
En Suisse, l'art. 16 de la loi sur le transfert des biens culturels impose un devoir de diligence concernant la provenance des biens culturels. Or, l'origine de l'argent utilis\u00e9 pour l'achat de biens culturels n'est pas concern\u00e9e. En Suisse, le commerce de l'art et les ventes aux ench\u00e8res ne sont pas soumis aux r\u00e8gles de la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Et ce, contrairement \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, qui a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 la cinqui\u00e8me directive sur le blanchiment d'argent (directive 2018/843 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018).
Les criminels, les personnes sanctionn\u00e9es et les terroristes se servent \u00e0 des fins abusives du commerce des biens culturels en Suisse. Ces risques doivent \u00eatre r\u00e9duits. C'est pourquoi la Suisse doit adapter sa r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme et soumettre tous les acteurs du march\u00e9 de l'art \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent. Il est difficile de comprendre pourquoi les r\u00e8gles habituelles de pr\u00e9vention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne devraient pas s'appliquer lorsqu'une personne ach\u00e8te ou vend un bien culturel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le risque potentiel de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme li\u00e9 au commerce de l'art et aux ventes aux ench\u00e8res. Ce risque a fait l'objet d'une analyse par le groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) dans le cadre du deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme publi\u00e9 en octobre 2021, dans lequel ce risque continuait d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme mod\u00e9r\u00e9. C'est pourquoi il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs r\u00e9glementations et mesures visant \u00e0 juguler ce risque par le biais de r\u00e8gles applicables au commerce de l'art et aux ventes aux ench\u00e8res.
Le march\u00e9 suisse de l'art est r\u00e9glement\u00e9 notamment par la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC\u00a0; RS 444.1). Ax\u00e9e sur le contr\u00f4le de l'origine des biens culturels, cette loi a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour emp\u00eacher le commerce ill\u00e9gal des biens culturels (voir l'art. 1 LTBC). Un devoir de diligence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet pour le commerce de l'art et les ventes aux ench\u00e8res se d\u00e9roulant en Suisse (art. 16 LTBC) et son respect peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le service sp\u00e9cialis\u00e9 comp\u00e9tent (art. 17 LTBC). La LTBC ne comporte toutefois aucun contr\u00f4le de l'origine de valeurs patrimoniales utilis\u00e9es pour acqu\u00e9rir un bien culturel. Depuis le 1er janvier 2016, les marchands d'art et les commissaires-priseurs sont cependant soumis, en tant que n\u00e9gociants, aux obligations de diligence pr\u00e9vues par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) s'ils re\u00e7oivent plus de 100 000 francs en esp\u00e8ces dans le cadre d'une op\u00e9ration de n\u00e9goce (art. 8a LBA). Le paiement peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 par le biais d'un interm\u00e9diaire financier, qui est tenu, conform\u00e9ment aux devoirs de diligences qui lui incombent, de clarifier les \u00e9ventuelles anomalies constat\u00e9es dans les transactions d'oeuvres d'art. \u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs maisons de vente aux ench\u00e8res de moyenne importance ont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 \u00e0 10 000 francs la limite sup\u00e9rieure des transactions en esp\u00e8ces. Une telle mesure permet de r\u00e9duire le risque d'un recours abusif au commerce de l'art \u00e0 des fins de blanchiment. Compte tenu toutefois de la sensibilit\u00e9 manifeste des acteurs du secteur \u00e0 la question de la lutte contre le blanchiment d'argent, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances entend \u00e9tablir un contact avec leurs repr\u00e9sentants \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 fin f\u00e9vrier 2022 d'appliquer les sanctions de l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie afin d'en renforcer les effets. Par cons\u00e9quent, les ressources \u00e9conomiques des personnes physiques et morales vis\u00e9es par les sanctions prises par l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie sont \u00e9galement soumises aux mesures de blocage. Ces sanctions impliquent \u00e9galement que toutes les personnes et institutions (par cons\u00e9quent aussi les marchands d'art et les maisons de vente aux ench\u00e8res) ayant connaissance de l'existence de ressources \u00e9conomiques des personnes physiques et morales vis\u00e9es appliquent le blocage int\u00e9gral de ces ressources. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a pris acte des initiatives internationales, \u00e9manant notamment de la task force \"Russian Elites, Proxies, and Oligarchs (REPO)\" des pays du G7+ et de la task force \"Freeze and Seize\" de la Commission europ\u00e9enne, visant \u00e0 imposer des sanctions contre les \u00e9lites russes et est en contact avec les autorit\u00e9s des pays \u00e0 l'origine de ces initiatives. Elle sera invit\u00e9e \u00e0 participer aux travaux de la task force europ\u00e9enne sur une base ad hoc.
En ce qui concerne un \u00e9ventuel contournement de ces sanctions par le biais d'objets d'art et de biens culturels conserv\u00e9s dans des entrep\u00f4ts douaniers et des ports francs, il convient de pr\u00e9ciser que les inventaires des entrep\u00f4ts doivent indiquer les propri\u00e9taires des marchandises qui s'y trouvent. Chaque changement de propri\u00e9taire doit y figurer, que les op\u00e9rations de paiement aient lieu en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 184 de l'ordonnance sur les douanes). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) peut en tout temps exiger la remise des inventaires. Cette garantie de transparence dont l'OFDF dispose par rapport aux marchandises sensibles se trouvant dans des entrep\u00f4ts douaniers suisses contribue au respect des sanctions ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9duction d'\u00e9ventuels risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Pult Jon","BusinessStatus":230,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1782478885000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1782478915317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Culture"}}