Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter un train de mesures urgentes provisoires et concr\u00e8tes permettant de renforcer la production de denr\u00e9es de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 durant cette p\u00e9riode de crise alimentaire.
","ReasonText":"La situation actuelle en Ukraine va nous conduire rapidement et pour quelques ann\u00e9es vers une crise alimentaire de niveau mondial et notre pays ne sera pas \u00e9pargn\u00e9.
Afin de parer \u00e0 cette situation, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter un train de mesures portant notamment sur les points ci-dessous, pr\u00e9cisant que ces mesures ne visent pas \u00e0 affaiblir les questions environnementales, mais bien \u00e0 assurer de fa\u00e7on concr\u00e8te et responsable l'approvisionnement de la population de notre pays en denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes.
1. Alors que 3500 hectares sont consacr\u00e9s \u00e0 des pratiques culturales improductives, telles que jach\u00e8res, bandes culturales extensives ou ourlets sur terres assol\u00e9es, il est indispensable de remplacer provisoirement les surfaces en jach\u00e8re par des cultures assurant de la production de denr\u00e9es alimentaires.
2. Sachant que dans un prochain train d'ordonnances le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de consacrer \u00e0 la promotion de la biodiversit\u00e9 3,5\u00a0% des 400 000 ha de terres assol\u00e9es, soit 14 000 ha, cette mesure doit \u00eatre suspendue afin de permettre la production de denr\u00e9es alimentaires sur l'ensemble des terres assol\u00e9es.
3. Dans le cadre des bilans de fumure, il faut sursoir aux mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la production et permettre une marge de tol\u00e9rance pour les apports d'intrants.
4. Sachant que plus du 3/4 du tourteau de soja import\u00e9 en Suisse provient d'Ukraine et que la p\u00e9nurie des sources prot\u00e9iques pour affourager les animaux est imminente, il faut autoriser \u00e0 nouveau l'utilisation des prot\u00e9ines animales adapt\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'animaux, telles que la volaille et les porcs.
5. Afin de parer \u00e0 nos stocks insuffisants face \u00e0 une crise alimentaire majeure, il faut stimuler et encourager la production de c\u00e9r\u00e9ales panifiables, d'ol\u00e9agineux, de pommes de terre, de l\u00e9gumes, de sucre, etc.
6. Pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures, de nouveaux moyens financiers seront mis \u00e0 disposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'approvisionnement de la Suisse en moyens de production et en denr\u00e9es alimentaires vitales est actuellement garanti. En cas de p\u00e9nurie grave de denr\u00e9es alimentaires et de moyens de production, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut en premier lieu lib\u00e9rer des r\u00e9serves obligatoires de denr\u00e9es alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais, encourager les importations, restreindre les quantit\u00e9s vendues sur le front de la distribution et rationner les denr\u00e9es alimentaires. Des mesures d'optimisation de la production agricole indig\u00e8ne n'entrent en ligne de compte que s'il se dessine une grave p\u00e9nurie susceptible de durer plus d'un an. Sur mandat de l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays, Agroscope a analys\u00e9 en 2017 les potentiels de la production indig\u00e8ne \u00e0 l'aide du syst\u00e8me de mod\u00e9lisation DSS-ESSA. Le rapport \" Potentiel alimentaire des surfaces agricoles cultiv\u00e9es \" (www.bwl.admin.ch > Th\u00e8mes > Alimentation > Nourriture > Optimisation de la production > Analyse de potentiel) montre que si tous les moyens de production n\u00e9cessaires sont r\u00e9unis et si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont id\u00e9ales, il serait possible de couvrir les besoins alimentaires minimaux de la population. Mais l'approvisionnement se limiterait \u00e0 garantir 2300 kcal par habitant et par jour ; le contenu du panier serait alors bien diff\u00e9rent de celui de notre caddy habituel.
Pour l'ann\u00e9e en cours, la production ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re significative, car la plupart des cultures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sem\u00e9es et la majorit\u00e9 des moyens de production tels que les semences, les engrais et les produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s pour les cultures pr\u00e9vues. Des mesures \u00e0 court terme seraient donc pratiquement inefficaces. Pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, il est \u00e9galement important d'\u00e9viter le gaspillage alimentaire. Le 6 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 2017. En ce qui concerne le renforcement de la production indig\u00e8ne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte les appr\u00e9ciations suivantes sur les mesures propos\u00e9es\u00a0:
1. L'exploitation des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 existantes sur les terres assol\u00e9es ne permettrait qu'un gain de production marginal, car ces surfaces repr\u00e9sentent moins de 1\u00a0% des terres assol\u00e9es en Suisse. De plus, les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 dans les zones de grandes cultures renforcent la productivit\u00e9 \u00e0 long terme des autres terres assol\u00e9es.
2. Le 13 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 n'introduire qu'en 2024 la mesure propos\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", \u00e0 savoir une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 dans les grandes cultures.
3. En ce qui concerne le bilan de fumure, il est opportun d'abroger la marge d'erreur de 10\u00a0%. Compte tenu de la tendance \u00e0 la rar\u00e9faction des engrais min\u00e9raux et de la hausse des prix qui en d\u00e9coule, les engrais de ferme indig\u00e8nes doivent \u00eatre utilis\u00e9s plus efficacement. Cela permettra \u00e9galement de r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des engrais min\u00e9raux import\u00e9s, car ces engrais sont int\u00e9gralement import\u00e9s depuis 2018. Sur l'ensemble de la consommation d'engrais, les engrais min\u00e9raux repr\u00e9sentent une part de 23\u00a0% pour l'azote et de 22\u00a0% pour le phosphore.
L'abrogation de la marge d'erreur contribue en outre de mani\u00e8re significative \u00e0 la r\u00e9duction des pertes d'azote et de phosphore, et donc \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le recyclage de certaines prot\u00e9ines animales pour l'alimentation des animaux de rente, m\u00eame si leur emploi reste fortement limit\u00e9 en raison du risque d'ESB. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires travaille actuellement \u00e0 une modification de l'ordonnance concernant les sous-produits animaux, pour la rendre conforme \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. L'entr\u00e9e en vigueur de cette modification est pr\u00e9vue dans le courant de l'ann\u00e9e 2023.
5. La production indig\u00e8ne de c\u00e9r\u00e9ales panifiables, d'ol\u00e9agineux, de pommes de terre, de l\u00e9gumes et de sucre doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la demande et aux capacit\u00e9s de r\u00e9colte, de stockage et de transformation. Dans le cadre de la r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 \" Orientation future de la politique agricole \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera quelle strat\u00e9gie permettra de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement pour la g\u00e9n\u00e9ration actuelle et les g\u00e9n\u00e9rations futures.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'augmenter les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 la promotion de l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695231744000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522834840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Agriculture"}}