La recherche et l'innovation sont des ressources essentielles et contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante au bien-\u00eatre et \u00e0 la sant\u00e9 \u00e9conomique de notre pays. Or diff\u00e9rentes \u00e9volutions contribuent \u00e0 en faire augmenter les co\u00fbts, \u00e0 savoir par exemple le besoin croissant d'infrastructures on\u00e9reuses, notamment dans le cadre d'une demande et d'une disponibilit\u00e9 accrues de \" big data \" et des exigences de l'\" open science \" en mati\u00e8re de publications et de donn\u00e9es accessibles au public. \u00c0 cela s'ajoute la forte augmentation du nombre d'\u00e9tudiants dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, qui dans un syst\u00e8me d'enseignement fond\u00e9 sur la recherche, se traduit \u00e0 son tour par une hausse des besoins en personnel scientifique.
Les hautes \u00e9coles suisses ont de plus en plus de mal \u00e0 couvrir leurs frais de recherche. La situation est encore aggrav\u00e9e par le fait que l'encouragement dit comp\u00e9titif de la recherche a pris de plus en plus d'importance dans le financement des hautes \u00e9coles ces derni\u00e8res ann\u00e9es alors que les contributions du Fonds national suisse (FNS) n'ont pas connu la m\u00eame ascension.
Dans la perspective de l'\u00e9laboration du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2025-2028 (message FRI), je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle importance accorde-t-il au domaine FRI par rapport \u00e0 l'ensemble des finances f\u00e9d\u00e9rales\u00a0? Quel taux de croissance pr\u00e9voit-il pour les cr\u00e9dits de la prochaine p\u00e9riode FRI\u00a0?
2. Comment s'assure-t-il que les hautes \u00e9coles suisses parviennent \u00e0 assurer leur mission de recherche et d'enseignement, compte tenu du nombre croissant d'\u00e9tudiants, gr\u00e2ce au financement de base et au financement comp\u00e9titif\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 augmenter de mani\u00e8re substantielle les budgets du FNS et d'Innosuisse\u00a0?
4. Envisage-t-il d'augmenter les taux maximaux des co\u00fbts indirects du FNS et d'Innosuisse afin d'am\u00e9liorer la couverture des co\u00fbts indirects de la recherche, comme le recommande le Conseil suisse de la science\u00a0?
5. Quels cr\u00e9dits pr\u00e9voit-il d'affecter aux projets d'infrastructures de recherche selon la prochaine feuille de route\u00a0? Ces cr\u00e9dits devront-ils \u00eatre compens\u00e9s dans le domaine FRI\u00a0?
6. Comment compte-t-il garantir que la transition vers l'\" open science \", en particulier l'utilisation, la sauvegarde et la mise \u00e0 disposition des produits de la recherche, puisse \u00eatre financ\u00e9e par les parties prenantes\u00a0? Quel est le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande priorit\u00e9 au domaine FRI. L'objectif d'une association aussi rapide que possible au paquet Horizon est de la plus haute importance \u00e0 ses yeux. C'est pourquoi des mesures de grande ampleur ont \u00e9t\u00e9 prises en r\u00e9action \u00e0 la situation actuelle (1,2 milliard de francs pour 2021 et 2022). Cela implique des d\u00e9penses de plusieurs centaines de millions de francs par an, auxquelles viendrait s'ajouter une contribution obligatoire en cas d'association.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera vraisemblablement en f\u00e9vrier 2023 les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence financi\u00e8res du message FRI pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 et des autres arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels. Ce faisant, il tiendra compte d'une situation actuellement tendue au niveau des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie vient s'ajouter le contexte g\u00e9opolitique actuel.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20), la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence en appliquant un taux de financement fixe. Ces co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence sont calcul\u00e9s de sorte \u00e0 garantir un niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans l'enseignement et la recherche. Le nombre d'\u00e9tudiants escompt\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 aux calculs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 pr\u00e9ciser qu'il revient en premier lieu aux collectivit\u00e9s responsables de s'assurer que les hautes \u00e9coles sont en mesure d'ex\u00e9cuter leur mandat.
4. Le taux maximal de contribution aux co\u00fbts de recherche indirects du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse sont fix\u00e9s par le Parlement dans les arr\u00eat\u00e9s financiers correspondants. Il repr\u00e9sente 15\u00a0% des contributions de projets autoris\u00e9es pour la p\u00e9riode FRI 2021-2024. Le Conseil suisse de la science recommande de rester dans une fourchette de 15 \u00e0 20\u00a0% afin d'\u00e9viter les incitations n\u00e9gatives dans l'acquisition de fonds de tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que les collectivit\u00e9s responsables prennent en charge la partie restante des co\u00fbts de la recherche qui subsisterait \u00e9ventuellement.
5. Les pr\u00e9tentions en ce qui concerne le besoin de financement de nouvelles infrastructures de recherche seront probablement communiqu\u00e9es \u00e0 l'automne 2022 au terme de l'\u00e9valuation scientifique par le FNS, conform\u00e9ment au processus de la feuille de route. Les demandes seront examin\u00e9es par le SEFRI selon l'ordre de priorit\u00e9 fix\u00e9 pour le domaine FRI.
Comme d'habitude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 l'approbation du Parlement les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la feuille de route avec les arr\u00eat\u00e9s financiers du message FRI.
6. Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, swissuniversities, les deux EPF et le FNS ont \u00e9labor\u00e9 en 2021 une strat\u00e9gie nationale \" Open Research Data \" et le plan d'action correspondant. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'Open Science pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 \u00e0 travers des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets en vertu de la LEHE. Le FNS s'est fix\u00e9 pour objectif d'utiliser ses instruments afin de rendre librement accessibles, gratuitement et aussi ais\u00e9ment que possible, les recherches financ\u00e9es par des fonds publics.
Les hautes \u00e9coles cantonales et le domaine des EPF, tout comme le FNS, sont charg\u00e9s de pr\u00e9voir dans leur planification strat\u00e9gique respective pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 des mesures appropri\u00e9es et efficaces afin d'appliquer la strat\u00e9gie Open Research Data. La Conf\u00e9d\u00e9ration examinera la possibilit\u00e9 de verser une contribution dans le cadre de ses comp\u00e9tences lors de la pr\u00e9paration de la planification globale pour le domaine FRI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1715173397880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Science et recherche"}}